Commissariat aux assurances (CAA)

Le Commissariat aux assurances (CAA) est l'autorité de contrôle du secteur des assurances au Luxembourg. Établissement public placé sous l'autorité du ministre compétent, il agrée et surveille les compagnies d'assurance et de réassurance luxembourgeoises. Il fixe aussi les règles d'investissement applicables aux contrats d'assurance vie, qui encadrent les supports accessibles aux souscripteurs.

Ce qu'il faut savoir sur le CAA

Le cadre de son action repose principalement sur la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Ce texte transpose la directive européenne Solvabilité II, qui impose aux assureurs un niveau minimal de fonds propres. Le CAA exerce plusieurs missions :

• l'agrément des entreprises d'assurance et de réassurance ;
• le contrôle prudentiel de leur solvabilité et de leurs placements ;
• l'édiction de lettres circulaires, comme celles qui définissent les catégories de souscripteurs et les fonds internes ;
• le prononcé de sanctions et de mesures administratives.

Le CAA est l'un des trois sommets du triangle de sécurité luxembourgeois, avec l'assureur et la banque dépositaire. Les actifs représentatifs des contrats sont déposés auprès d'une banque agréée, sous la surveillance du régulateur. En cas de défaillance de l'assureur, les souscripteurs bénéficient en outre du super-privilège. Le CAA ne se confond pas avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), son homologue français.

Exemple : le CAA dans la vie d'un contrat luxembourgeois

Un souscripteur ouvre une assurance vie luxembourgeoise avec un versement de 300 000 €. Il déclare une fortune en valeurs mobilières de 600 000 €. Les règles du CAA interviennent à chaque étape :

• la lettre circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1er février 2026, le classe en catégorie B (prime d'au moins 250 000 € et fortune mobilière d'au moins 500 000 €) ;
• cette catégorie détermine les actifs autorisés et leurs limites dans son contrat ;
• l'assureur dépose les actifs auprès d'une banque dépositaire agréée, dans le cadre d'une convention contrôlée par le CAA.

Pour les contrats émis avant le 1er février 2026, les annexes d'origine continuent de s'appliquer. Une mise à jour suppose un avenant.

Questions fréquentes sur le CAA

Le CAA garantit-il le capital investi ?

Non. Le CAA contrôle la solidité de l'assureur et la protection des actifs, pas la performance des supports. Les unités de compte restent soumises aux risques de marché.

Le CAA contrôle-t-il les assureurs français ?

Non. Les assureurs français relèvent de l'ACPR. Le CAA contrôle les assureurs établis au Luxembourg, y compris lorsqu'ils proposent des contrats à des résidents français.

Qu'est-ce qu'une lettre circulaire du CAA ?

C'est un texte par lequel le CAA précise l'application de la réglementation. La lettre circulaire 26/1 fixe ainsi les règles d'investissement des contrats d'assurance vie liés à des fonds d'investissement, et définit les catégories de souscripteurs N, A, B, C et D.

Comment les souscripteurs sont-ils protégés en cas de faillite de l'assureur ?

Les actifs représentatifs des contrats sont déposés chez une banque dépositaire et restent distincts du patrimoine de l'assureur. En cas de défaillance, les souscripteurs bénéficient du super-privilège : ils passent avant les autres créanciers sur ces actifs.