Droits de succession : guide complet et barèmes 2026

Qu'est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession constituent un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine d'une personne décédée vers ses héritiers. Encadrés par le Code général des impôts (notamment les articles 777 et 779), ils obéissent à un principe fondamental : l'imposition porte sur la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des dettes du défunt et application d'un abattement lié au degré de parenté.

Chaque héritier est redevable individuellement des droits correspondant à sa quote-part. Autrement dit, deux enfants héritant à parts égales supportent chacun une imposition calculée sur leur propre part, et non sur la masse successorale globale. L'administration fiscale (Direction générale des finances publiques) perçoit ces droits lors du dépôt de la déclaration de succession.

La distinction entre actif brut et actif net taxable est essentielle : le premier recense l'ensemble des biens du défunt (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles, véhicules), tandis que le second résulte de la soustraction du passif déductible (emprunts en cours, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, dettes fiscales).

Qui est exonéré de droits de succession ?

Avant d'aborder les abattements, il convient d'identifier les situations où aucun droit n'est dû, quelle que soit la valeur transmise.

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Depuis la loi du 22 août 2007 (loi TEPA), le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession. Aucune condition de durée de mariage ou de pacte n'est requise. Cette mesure constitue l'une des avancées majeures de la fiscalité successorale française.

Attention toutefois : les concubins ne sont pas concernés. En l'absence de mariage ou de PACS, le partenaire survivant est traité fiscalement comme un tiers, avec une taxation pouvant atteindre 60% après un abattement limité à 1 594 €.

Frères et sœurs sous conditions strictes

Une exonération totale peut également s'appliquer aux frères et sœurs, mais uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies au moment du décès :

• avoir vécu avec le défunt de façon constante durant les cinq années précédant le décès ;
• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par le travail.

Cette situation demeure rare mais mérite d'être connue pour les fratries cohabitantes.

Autres cas d'exonération

Certaines transmissions échappent intégralement aux droits de succession :

• les héritiers de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme ;
• les successions de pompiers, policiers, gendarmes ou agents des douanes décédés dans l'exercice de leurs fonctions ;
• les legs consentis à certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique, associations habilitées).

Les abattements selon le lien de parenté

L'abattement constitue une somme déduite de la part taxable avant application du barème. Son montant varie significativement selon le lien unissant l'héritier au défunt.

Abattements applicables en succession :

Important : Les abattements pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants diffèrent selon qu'ils héritent par représentation (parent prédécédé ou renonçant) ou directement. En cas de représentation successorale, le petit-enfant bénéficie de l'abattement qu'aurait eu son parent, soit 100 000 €, partagé entre les représentants d'une même souche.

À ne pas confondre avec les abattements en donation : lors d'une donation de son vivant, les abattements sont différents : 31 865 € pour un petit-enfant et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant.

Plusieurs précisions complémentaires s'imposent. L'abattement spécifique de 159 325 € accordé aux personnes handicapées se cumule avec l'abattement lié au degré de parenté. Un enfant handicapé bénéficie donc d'un abattement total de 259 325 €.

Par ailleurs, l'abattement constitue une enveloppe unique sur une période glissante de 15 ans (délai de rappel fiscal en vigueur depuis le 17 août 2012). Toute donation effectuée moins de 15 ans avant le décès vient réduire l'abattement disponible lors de la succession : si un parent a donné 80 000 € à son enfant il y a 10 ans, seuls 20 000 € d'abattement restent disponibles au décès. En revanche, une donation effectuée 15 ans ou plus avant le décès est définitivement « purgée » : l'abattement est alors intégralement reconstitué.

Barème des droits de succession par tranche

Une fois l'abattement déduit, la part nette taxable est soumise à un barème dont les taux varient selon le lien de parenté.

En ligne directe (enfants, parents, petits-enfants)

Le barème applicable est progressif et comporte sept tranches :

Concrètement, un enfant héritant d'une part nette de 250 000 € après abattement de 100 000 € sera imposé sur 150 000 €. Les droits s'élèvent alors à environ 28 194 €, soit un taux effectif de 11.3% sur la part héritée.

Entre frères et sœurs

Le barème est nettement moins favorable avec seulement deux tranches :

• jusqu'à 24 430 € : 35% ;
• au-delà : 45%.

Après déduction de l'abattement de 15 932 €, un frère héritant de 100 000 € supportera des droits d'environ 35 611 €.

Autres héritiers

Les neveux et nièces sont soumis à un taux unique de 55% après leur abattement de 7 967 €. Les parents jusqu'au 4e degré (cousins germains notamment) subissent le même taux. Les non-parents et tiers, dont les concubins, supportent une imposition de 60% après un abattement de seulement 1 594 €.

Un neveu héritant de 50 000 € paiera ainsi : (50 000 - 7 967) × 55% = 23 118 € de droits.

Comment est calculé le montant des droits ?

Le calcul des droits de succession s'articule en quatre étapes successives.

1. Déterminer l'actif net taxable. L'ensemble des biens du défunt (immobilier, liquidités, valeurs mobilières, véhicules) forme l'actif brut. On en déduit le passif : emprunts restant dus, factures impayées, frais funéraires plafonnés à 1 500 €. Le résultat constitue l'actif net successoral.
2. Répartir entre héritiers. La masse nette est divisée selon les dispositions testamentaires ou, à défaut, les règles légales (réserve héréditaire pour les descendants, quotité disponible pour les légataires). Le conjoint survivant dispose d'options (usufruit total ou quart en pleine propriété).
3. Appliquer l'abattement. Chaque héritier déduit de sa part l'abattement correspondant à son lien de parenté.
4. Appliquer le barème. La part nette après abattement est soumise au barème progressif (ligne directe) ou au taux forfaitaire (collatéraux, tiers).
5. Un abattement complémentaire de 20% sur la valeur de la résidence principale peut s'appliquer si le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou un enfant y résidait effectivement avec le défunt au moment du décès.

Pour estimer ses droits, un simulateur officiel est accessible sur service-public.fr.

Anticiper le besoin de liquidités au premier décès

Le problème : des droits à payer sans liquidités disponibles

Au décès du premier parent, les enfants se trouvent souvent confrontés à une difficulté méconnue : ils doivent payer des droits de succession alors qu'ils ne disposent d'aucune liquidité issue de l'héritage.

Cette situation résulte du mécanisme suivant. En présence d'enfants, le conjoint survivant dispose d'une option légale : recevoir soit un quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité en usufruit. Dans la pratique, le choix de l'usufruit total est fréquent car il permet au conjoint de conserver l'usage du patrimoine familial (logement, revenus des placements) jusqu'à son propre décès.

Lorsque le conjoint opte pour l'usufruit total, les enfants reçoivent la nue-propriété des biens. Ils deviennent propriétaires, mais ne peuvent ni jouir des biens ni percevoir leurs revenus. Or, l'administration fiscale exige le paiement des droits dans les six mois suivant le décès, calculés sur la valeur de cette nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI.

Exemple concret : Un parent décède en laissant un patrimoine de 500 000 € à son conjoint et ses deux enfants. Le conjoint (65 ans) opte pour l'usufruit total. Chaque enfant reçoit la nue-propriété de la moitié, valorisée à 60% (barème fiscal pour un usufruitier de 61-70 ans), soit 150 000 € chacun. Après abattement de 100 000 €, chaque enfant doit acquitter environ 8 194 € de droits — sans avoir reçu le moindre euro de liquidités.

La solution : l'assurance-vie au service de la transmission

L'assurance-vie constitue l'outil de prévoyance le plus adapté pour résoudre cette problématique de liquidité. En désignant ses enfants comme bénéficiaires d'un contrat calibré sur le montant estimé des droits de succession, le parent permet à chaque héritier de disposer immédiatement des fonds nécessaires.

Les avantages de cette stratégie sont multiples :

Disponibilité rapide des fonds. Le capital est versé aux bénéficiaires généralement sous quelques semaines après réception des pièces justificatives, soit bien avant l'échéance des six mois pour le paiement des droits.

Fiscalité avantageuse. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € avant toute taxation, puis d'un taux de 20% nettement inférieur aux droits de succession classiques. Un contrat dimensionné pour couvrir les droits de succession (souvent inférieur à ce seuil) peut donc être transmis en quasi-franchise fiscale.

Hors succession. Les capitaux décès de l'assurance-vie n'entrent pas dans le calcul de l'actif successoral et ne viennent pas réduire l'abattement de 100 000 € disponible pour la succession elle-même.

Dimensionnement recommandé : Pour calibrer le montant du contrat, il convient d'estimer la valeur du patrimoine transmissible, d'appliquer le barème de la nue-propriété selon l'âge du conjoint, de déduire les abattements, puis de calculer les droits théoriques. Une marge de sécurité de 10 à 15% permet d'absorber une éventuelle revalorisation des biens ou des frais annexes.

Cette stratégie de prévoyance successorale gagne à être mise en place suffisamment tôt, les primes versées avant 70 ans bénéficiant du régime fiscal le plus favorable.

Comment réduire les droits de succession ?

Plusieurs mécanismes légaux permettent d'alléger la charge fiscale transmise aux héritiers.

Les donations de son vivant

La stratégie la plus efficace consiste à utiliser les abattements de façon récurrente. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans imposition, puis renouveler l'opération 15 ans plus tard.

Un dispositif temporaire renforce cette possibilité : du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, une exonération exceptionnelle de 100 000 € s'applique aux dons familiaux (parents, grands-parents) affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Cet abattement se cumule avec l'abattement classique.

L'assurance-vie

L'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité dérogatoire particulièrement avantageuse pour la transmission.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, la taxation s'élève à 20%, puis 31.25% au-delà de 700 000 € par bénéficiaire. Ces capitaux échappent à la succession civile.

Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique (partagé entre tous les bénéficiaires). Au-delà, les droits de succession classiques s'appliquent sur le capital versé, mais les intérêts générés restent exonérés.

L'assurance-vie permet notamment de transmettre à des tiers (neveux, amis, concubin) dans des conditions fiscales bien plus favorables que la succession classique.

Le démembrement de propriété

Donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit constitue un levier efficace. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, décotée selon l'âge du donateur (barème fiscal de l'article 669 du CGI).

Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Plus la donation intervient tôt, plus la décote est importante et l'économie fiscale substantielle.

Adapter son régime matrimonial

L'adoption d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir l'ensemble du patrimoine commun sans droits de succession. Cette option doit toutefois être évaluée au regard de ses conséquences sur les enfants, qui n'hériteront qu'au second décès.

Délais et démarches après un décès

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine. Ce délai est porté à 12 mois pour un décès à l'étranger ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Tout retard entraîne des intérêts de 0.20% par mois, soit 2.40% par an. En cas de retard supérieur à 6 mois après l'échéance, une majoration de 10% s'ajoute aux intérêts.

La déclaration n'est obligatoire que si l'actif brut successoral dépasse 50 000 € en ligne directe (seuil abaissé à 3 000 € pour les autres héritiers). En dessous, une déclaration simplifiée suffit.

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers. Il rédige l'attestation de propriété, établit la déclaration de succession et calcule les droits. Son rôle inclut également la vérification des testaments et le règlement des éventuels conflits entre héritiers.

Chaque héritier dispose de 4 mois pour exercer son option successorale (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation). Passé ce délai, un créancier ou cohéritier peut le mettre en demeure de se prononcer. L'option reste ouverte pendant 10 ans maximum.

Un paiement fractionné ou différé des droits peut être accordé sous conditions, notamment pour les transmissions d'entreprises ou les successions comportant des actifs peu liquides (immobilier, œuvres d'art).

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre exonération et abattement. Le conjoint survivant est exonéré : il ne paie aucun droit, quel que soit le montant hérité. Les enfants bénéficient d'un abattement : les droits sont calculés sur la part excédant 100 000 €.

Oublier le rappel fiscal des donations. Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées dans la base taxable. Un parent ayant donné 80 000 € à son enfant il y a 10 ans ne dispose plus que d'un abattement résiduel de 20 000 € au décès.

Croire que le concubin est protégé. Sans mariage, PACS ou dispositions spécifiques (testament, assurance-vie), le concubin n'hérite de rien. Tout legs en sa faveur supporte une taxation de 60% après un abattement dérisoire de 1 594 €.

Sous-estimer les délais. Six mois représentent une durée courte pour rassembler les documents, évaluer les biens, identifier les dettes et déposer la déclaration, surtout lorsque la succession comporte des éléments complexes (biens à l'étranger, entreprise).

Ne pas anticiper. Donations programmées, souscription d'assurance-vie, démembrement : tous ces leviers doivent être actionnés du vivant. Au décès, les options d'optimisation disparaissent.

Confondre abattements en succession et en donation. Les abattements pour les petits-enfants (31 865 €) et arrière-petits-enfants (5 310 €) concernent les donations. En succession, sauf cas de représentation, l'abattement n'est que de 1 594 €.

Ce qu'il faut retenir

Le régime fiscal des successions repose sur une articulation entre exonérations, abattements et barèmes progressifs. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS échappent totalement à l'imposition. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € et d'un barème progressif plafonné à 45%. Les frères et sœurs supportent des taux de 35% à 45%, tandis que les neveux, nièces et tiers subissent une fiscalité pouvant atteindre 60%.

L'anticipation demeure la clé d'une transmission optimisée. Donations régulières utilisant le renouvellement quinzédécennal des abattements, assurance-vie pour ses bénéfices fiscaux et sa souplesse de désignation, démembrement de propriété pour réduire l'assiette taxable : ces outils, mis en œuvre suffisamment tôt, permettent de réduire significativement la charge fiscale pesant sur les héritiers.

Pour une estimation personnalisée, le simulateur de service-public.fr offre un premier aperçu. En présence d'un patrimoine significatif ou d'une situation familiale complexe, l'accompagnement d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine s'avère précieux pour structurer la transmission.

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FAQ

Quel est l'abattement sur les droits de succession pour les enfants en 2026 ?

L'abattement sur les droits de succession pour les enfants s'élève à 100 000 € par parent et par enfant. Ce montant se reconstitue intégralement tous les 15 ans, permettant ainsi de cumuler cet avantage avec d'éventuelles donations antérieures espacées dans le temps. Un enfant handicapé bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi du 22 août 2007 (loi TEPA), quel que soit le montant hérité. Cette exonération ne s'applique toutefois pas aux concubins, qui sont traités fiscalement comme des tiers et supportent une imposition pouvant atteindre 60%.

Comment fonctionne le rappel fiscal des donations sur les droits de succession ?

Le rappel fiscal des donations implique la réintégration dans la base taxable de toutes les donations effectuées moins de 15 ans avant le décès. Concrètement, si un parent a donné 80 000 € à son enfant il y a 10 ans, l'abattement résiduel au décès n'est plus que de 20 000 €. Les donations de plus de 15 ans sont en revanche définitivement purgées.

Quel est le délai pour déclarer une succession et payer les droits ?

Le délai pour déclarer une succession est de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, et de 12 mois pour un décès à l'étranger ou outre-mer. Tout retard entraîne des intérêts de 0.20% par mois. Le paiement des droits intervient au moment du dépôt de la déclaration.

L'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct et avantageux, largement hors succession. Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique, suivi d'une taxation à 20% (31.25% au-delà de 700 000 €). Les capitaux transmis échappent ainsi en grande partie aux droits de succession classiques.