Comment réaliser une donation ?

La donation générique

De nombreuses solutions existent afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine. Un objectif commun à toutes les familles que nous accompagnons : préserver des affres fiscales un patrimoine parfois issu de décennies de labeur. Quelles que soient les solutions utilisées, la mise en place de tels dispositifs nécessite dans la majorité des cas l’intervention de professionnels du patrimoine.

La solution la plus connue mais aussi la plus simple est la donation générique. Cette dernière vous offre la possibilité de donner jusqu’à 100 000 € (par parent) à chaque enfant, soit un don global de 200 000 € par votre couple pour chacun de vos enfants. Cette donation peut être appliquée par le biais de tout type d’actifs (liquidités, contrat de capitalisation, immobilier, etc.) et être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle est renouvelable tous les 15 ans.

En cas de succession et si les abattements n’ont pas été entièrement utilisés dans les 15 ans précédents le décès, ces sommes sont intégrées en diminution de la succession selon le même calcul.

Notez que sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

_{Il est usuellement conseillé d’utiliser la donation générique pour des actifs immobiliers ou des contrats de capitalisation. En effet, comme présenté ci-après, un abattement spécifique est prévu pour les dons en somme d’argent (donation manuelle).}

Tous les 15 ans, vous pouvez réaliser une donation de 100 000 € par parent à chacun de vos enfants, 31 865 € pour les petits-enfants et 5 310 € aux arrière-petits-enfants.

La donation générique est par exemple envisageable via un démembrement, à savoir une donation de la nue-propriété de votre bien à vos enfants (selon les valeurs de démembrement prévues par l’article 669 du CGI).

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La donation manuelle

À la donation générique précédemment citée s’ajoute celle de 31 865 € par enfant et par parent pour des dons manuels de sommes d’argent (liquidités, chèques, virements, etc.), il s'agit de la donation Sarkozy. À la différence de la première, cette donation ne nécessite pas l’intervention d’un notaire mais uniquement le dépôt d’un formulaire auprès de l’administration fiscale française. Il est réalisable dès la majorité de vos enfants et jusqu’aux 80 ans des donateurs. Comme dans le cas précédent, l’exonération n’est accordée qu’à intervalle de 15 ans.

Le présent d'usage

À l'approche des fêtes de Noël ou d’un anniversaire se pose souvent la question des cadeaux. Quid d’offrir des cadeaux en numéraire à vos enfants ? Contrairement à une donation, un présent d'usage permet de gratifier la personne de son choix au sein de son cercle familial sans impact fiscal. Cela peut être sous forme d'argent ou de présents.

_{Bien que le présent d'usage ne soit pas défini par le Code civil, la jurisprudence civile a permis d'établir certaines règles :}

• _{Le présent d'usage est réalisé à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, fête, etc.)}
• _{La somme ne doit pas dépasser 2,5% des revenus annuels du donateur ou 2% du patrimoine du donateur}

En règle générale, on retiendra que le présent d'usage ne doit pas être disproportionné relativement aux revenus et au patrimoine du donateur.

En systématisant le présent d’usage chaque année, vous pouvez directement placer cette épargne au sein d'une assurance vie ou un Plan Epargne Retraite (PER). Au-delà de l’aspect fiscal particulièrement intéressant, cela permet généralement de commencer à sensibiliser de jeunes adultes aux rouages du patrimoine.

Dans le cadre de versement sur un PER, en plus de ne pas payer de fiscalité vous la réduisez. Ce dispositif est un des plus populaire auprès de nos clients.

Le démembrement

Le démembrement de propriété est une opération juridique qui permet de séparer la pleine propriété d'un bien ou d'un actif, tel qu'un compte-titres ou un contrat d'assurance vie, entre deux personnes distinctes. Cette pratique est souvent utilisée dans un cadre familial, notamment lors d'une donation ou d'une succession.

Plus précisément, l'usufruitier se voit octroyer le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien. En pratique, l'usufruitier est responsable de l'entretien du bien, tandis que le nu-propriétaire prend en charge les travaux majeurs de réparation. Pendant la durée du démembrement, le nu-propriétaire n'est pas imposé sur le bien en question. En tant qu'occupant, l'usufruitier est généralement responsable du paiement des taxes (taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, etc.), sauf accord contraire avec le nu-propriétaire.

Les droits démembrés sont indépendants les uns des autres, mais ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peuvent procéder seuls à la vente du bien démembré. Le consentement des deux parties est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien. Dans le cadre familial, le démembrement prend souvent fin au décès de l'usufruitier. Toutefois, il est également possible de fixer contractuellement une période de démembrement avec une date limite. À l'expiration de cette période, le nu-propriétaire devient l'unique propriétaire du bien sans avoir à payer de droits de succession. Il peut alors décider d'occuper le bien, de le vendre ou de le louer.