CCSF (Commission des chefs de services financiers)

La CCSF accorde aux entreprises en difficulté un plan d'apurement de leurs dettes fiscales et sociales. Saisine, effets et exemple chiffré.

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La CCSF, ou commission des chefs de services financiers, est une instance départementale qui accorde aux entreprises en difficulté un plan d'apurement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales. Instituée dans chaque département par le décret du 4 mai 2007, elle réunit autour du directeur des finances publiques les organismes de sécurité sociale et l'organisme chargé de l'assurance chômage. Ainsi, le dirigeant négocie un calendrier unique plutôt que de traiter chaque créancier séparément.

Comment fonctionne la commission des chefs de services financiers ?

La commission compétente est celle du département du domicile ou du principal établissement du débiteur. Elle s'adresse aux agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales et à toutes les personnes morales de droit privé en retard sur des impôts, des cotisations sociales ou des contributions d'assurance chômage. Selon le BOFiP, elle peut être saisie par l'un de ses membres, par le débiteur, par un mandataire ad hoc ou par un comptable public.

Le dossier de saisine comprend notamment :

  • un état précis des dettes (principal, pénalités et frais de poursuite) ;
  • un état de l'actif du débiteur et des charges qui le grèvent ;
  • un plan prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires sur la durée du plan sollicité ;
  • le relevé des poursuites exercées et les propositions d'apurement du débiteur.

La commission accorde un plan d'apurement échelonné ou refuse les délais. Dans ce second cas, les créanciers publics retrouvent leur liberté d'action. Sa décision se prend à l'unanimité et s'impose à tous les créanciers publics qui ont participé à l'examen. Le plan fixe les dates et les montants des versements, et peut être assorti de garanties. Le débiteur s'engage en contrepartie à honorer ses obligations fiscales et sociales courantes.

Le plan n'efface pas la dette principale : il l'étale. De même, il ne remplace pas une procédure collective. La sauvegarde, par exemple, s'ouvre devant le tribunal pour une entreprise qui peut encore payer ses créanciers. Enfin, le sigle CCSF désigne aussi le comité consultatif du secteur financier, une instance bancaire sans lien avec les délais de paiement des entreprises.

Exemple de plan d'apurement accordé par la CCSF

Une PME de services cumule 90 000 € de dettes fiscales et sociales après une année de trésorerie tendue. Elle présente son dossier et obtient, par hypothèse, un plan sur 36 mois.

  • Mensualité de remboursement : 90 000 € / 36 = 2 500 € par mois ;
  • poursuites suspendues tant que le plan est respecté ;
  • charges courantes réglées en parallèle, sans retard.

Si la PME ne paie pas ponctuellement une échéance, ou si elle commet une infraction aux règles fiscales ou sociales, la commission peut constater la résolution du plan. Elle met alors fin à la suspension des poursuites. L'ouverture d'une procédure collective produit le même effet. Par ailleurs, le dirigeant s'expose à une mise en cause de sa responsabilité en cas de mensualités ou d'échéances courantes impayées.

Questions fréquentes sur la CCSF

Qui peut saisir la CCSF ?

Le débiteur, c'est-à-dire le dirigeant ou son conseil, peut déposer la demande. Un mandataire ad hoc, un comptable public ou l'un des membres de la commission peuvent aussi la saisir. La demande est adressée à la commission du département du principal établissement.

Quelle est la durée d'un plan CCSF ?

Le BOFiP ne fixe pas de durée maximale : le plan arrête les dates et les montants des versements en fonction des sommes dues, principal et accessoires. La durée dépend donc de la capacité de remboursement démontrée par le dossier.

Que se passe-t-il si une échéance n'est pas payée ?

La commission peut constater la résolution du plan. Les poursuites reprennent alors, et le Trésor peut inscrire son privilège sur les créances non publiées.

La CCSF efface-t-elle les dettes ?

Non, elle étale le paiement des sommes dues sur un calendrier fixé par la commission. Elle ne supprime pas la dette.

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