Taux d'usure

Le taux d'usure est le taux annuel effectif global maximum qu'un prêteur peut légalement appliquer. Fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel, il plafonne le coût total du crédit, assurance comprise. Depuis le 1er juillet 2026, un prêt immobilier à taux fixe de vingt ans et plus ne peut dépasser 5.29%.

Comment ce plafond légal est fixé

Le mécanisme, prévu par le code de la consommation, est arithmétique : la Banque de France relève le taux effectif moyen pratiqué au trimestre écoulé, puis le majore d'un tiers. Le résultat s'impose à tous les prêteurs pour le trimestre suivant. La révision est trimestrielle depuis le 1er janvier 2024, après une parenthèse mensuelle en 2023.

Chaque catégorie de crédit dispose de son propre seuil. Pour les prêts immobiliers, les plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2026 s'établissent ainsi :

• 4.07% pour un prêt à taux fixe de moins de dix ans ;
• 4.57% pour une durée de dix à moins de vingt ans ;
• 5.29% à partir de vingt ans, et 5.28% pour un prêt à taux variable ;
• 6.39% pour un prêt relais.

Le point décisif tient à l'assiette. Le plafond ne porte pas sur le taux nominal affiché, mais sur le taux effectif global, qui agrège les intérêts, les frais de dossier, le coût de la garantie, les commissions d'intermédiaire et l'assurance emprunteur obligatoire. C'est précisément ce périmètre élargi qui bloque certains dossiers : un emprunteur senior ou porteur d'un antécédent médical voit sa surprime d'assurance faire franchir le seuil, alors même que le taux nominal négocié reste modeste.

La sanction est réelle : un prêt usuraire expose le prêteur à la restitution des perceptions excessives et à des sanctions pénales. Le dispositif protège les particuliers, les associations et les collectivités ; pour les entreprises, il ne subsiste que sur les découverts.

Exemple de composition d'un TAEG face au taux d'usure

Pour un emprunt de 300 000 € sur vingt ans, un dossier standard combine un taux nominal de 3.35%, des frais de dossier de 1 200 €, une garantie de 3 000 € et une assurance à 0.34% du capital initial. Le TAEG ressort autour de 4.1%, très en deçà du plafond de 5.29%.

Le même prêt souscrit à 62 ans avec une surprime portant l'assurance à 1.20% change de nature : le seul poste assurance ajoute près de 1.7 point au TAEG, qui approche alors le seuil légal. Le refus vient dans ce cas du plafond, pas de la solvabilité de l'emprunteur.

Trois leviers permettent de repasser sous la barre : la délégation d'assurance auprès d'un assureur externe, une durée plus courte qui bascule le dossier dans une catégorie mieux plafonnée, ou un apport renforcé qui réduit le capital assuré. Raisonner en coût complet plutôt qu'en taux nominal vaut pour tout arbitrage de financement immobilier. Le ratio d'endettement, lui, s'apprécie séparément.

Questions fréquentes sur le taux d'usure

Le taux d'usure concerne-t-il tous les crédits ?

Oui pour les particuliers, avec des catégories distinctes : crédit immobilier par durée, crédit à la consommation par tranches, découverts. Les entreprises n'en bénéficient plus, hors découverts en compte.

Que faire lorsqu'un dossier dépasse le plafond ?

Le prêteur ne peut pas accorder le crédit en l'état. Il faut réduire un poste du TAEG : assurance, frais, durée ou apport. Attendre la révision trimestrielle suivante est une autre option lorsque les taux reculent.

L'assurance emprunteur entre-t-elle dans le calcul ?

Oui, dès lors qu'elle est exigée pour obtenir le prêt. C'est souvent le poste qui fait basculer un dossier au-delà du seuil, notamment après 60 ans ou en présence d'un risque aggravé de santé.

À quelle fréquence les seuils changent-ils ?

Tous les trois mois, au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Le taux applicable est celui en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt, ce qui rend le calendrier déterminant sur un dossier tendu.