Donation-partage conjonctive

La donation-partage conjonctive est une donation-partage consentie conjointement par deux époux au profit de leurs descendants. Dans un même acte notarié, les parents donnent leurs biens communs et, le cas échéant, leurs biens propres, puis les répartissent entre leurs enfants. Elle fige la répartition et, sous conditions, la valeur des biens au jour de l'acte.

Donation-partage conjonctive : le détail du fonctionnement

Comme toute donation-partage, l'acte réalise à la fois une donation et un partage anticipé de la succession. Sa version conjonctive réunit les biens des deux parents dans une masse unique. Un enfant peut ainsi recevoir un bien propre du père, et un autre un bien propre de la mère, l'équilibre s'appréciant sur l'ensemble des lots. Une soulte peut compenser un écart.

Depuis la loi du 23 juin 2006, l'acte est aussi ouvert aux familles recomposées. L'article 1076-1 du code civil permet d'allotir un enfant non commun en biens propres de son parent ou en biens communs. Toutefois, seul ce parent a la qualité de donateur : le beau-parent consent à l'acte sans en être codonateur.

Deux effets civils méritent attention :

• les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve héréditaire, si tous les héritiers réservataires ont reçu et accepté un lot (article 1078) ;
• l'action en réduction ne peut être engagée qu'après le décès du survivant des deux parents (article 1077-2).

Sur le plan fiscal, les biens communs sont considérés comme donnés par moitié par chacun des époux. Chaque enfant commun bénéficie donc de l'abattement de 100 000 € de chaque parent, renouvelable tous les 15 ans. Enfin, l'acte ne doit pas être confondu avec la donation au dernier vivant, qui organise les droits du conjoint survivant.

Exemple de donation-partage conjonctive

Un couple marié sous le régime de la communauté a deux enfants communs. Il transmet un appartement commun de 300 000 € et un portefeuille de titres commun de 300 000 €. Le premier enfant reçoit l'appartement, le second le portefeuille.

• Chaque lot est réputé reçu pour 150 000 € du père et 150 000 € de la mère.
• Sur chaque part, l'abattement de 100 000 € laisse 50 000 € taxables.
• Les droits de donation en ligne directe atteignent 8 194 € par part, soit 16 388 € par enfant, hors émoluments du notaire.

Vingt ans plus tard, l'appartement vaut 450 000 € et le portefeuille 280 000 €. Au décès du survivant, chaque lot reste retenu pour 300 000 € dans le calcul de la réserve. Dès lors, aucun enfant ne peut reprocher à l'autre la plus-value de son lot.

Questions fréquentes sur la donation-partage conjonctive

Un enfant non commun peut-il recevoir des biens du beau-parent ?

Non. L'enfant non commun n'est alloti que du chef de son propre parent. Une transmission directe du beau-parent relève d'un autre acte, taxé à 60% entre non-parents, sauf adoption.

Que devient l'acte au premier décès ?

Il n'est pas remis en cause. Les biens donnés sont sortis du patrimoine des parents, et une éventuelle action en réduction attend le décès du survivant.

Peut-on y intégrer une ancienne donation ?

Oui. Une donation simple antérieure peut être réincorporée dans la donation-partage conjonctive, avec l'accord des enfants. Elle est alors évaluée au jour du nouvel acte, ce qui permet d'égaliser les lots. Le notaire précise ces modalités au moment de réaliser une donation.