Droits de mutation

Les droits de mutation sont les taxes perçues par l'État lors du transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre. On distingue les droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) et à titre onéreux (achat immobilier), dont les règles et les taux diffèrent nettement.

Comment sont calculés les droits de mutation ?

Le calcul dépend de la nature du transfert. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) frappent les successions et les donations : ils s'appliquent après abattement (100 000 € par parent et par enfant en ligne directe), selon un barème progressif pouvant atteindre 45%.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) concernent l'achat immobilier. Intégrés aux frais de notaire, ils représentent de l'ordre de 5.8% à 6.3% du prix selon le département, plusieurs conseils départementaux ayant relevé leur part depuis 2025. Ils se composent :

• d'une taxe départementale, part principale du prélèvement ;
• d'une taxe communale de 1.2% ;
• de frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État.

À ne pas confondre avec les frais de notaire au sens large, qui englobent aussi les émoluments du notaire et divers débours : les droits de mutation en constituent la part la plus lourde. Une donation anticipée permet, dans certaines limites, de réduire les droits dus lors de la transmission.

Exemple de calcul

Un parent transmet 200 000 € à son enfant par donation.

• Abattement en ligne directe : 100 000 € ;
• base taxable : 200 000 € - 100 000 € = 100 000 € ;
• droits calculés selon le barème progressif : environ 18 200 €.

Pour un achat immobilier de 300 000 €, les droits de mutation à titre onéreux avoisinent 17 400 € (soit près de 5.8%), auxquels s'ajoutent les autres frais d'acquisition. Le montant final varie selon le département et la nature du bien.

Questions fréquentes sur les droits de mutation

Qui paie les droits de mutation ?

Pour une succession ou une donation, ce sont les héritiers ou les donataires qui les acquittent. Lors d'un achat immobilier, ils sont réglés par l'acquéreur, via le notaire qui les reverse au Trésor public.

Les droits de mutation et frais de notaire désignent-ils la même chose ?

Non. Les frais de notaire englobent les droits de mutation, les émoluments du notaire et divers débours. Les droits de mutation en représentent la part la plus importante, l'essentiel revenant à l'État et aux collectivités, non au notaire.

Comment réduire les droits de mutation à titre gratuit ?

La donation anticipée permet d'utiliser l'abattement de 100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans. Le démembrement de propriété et certains dispositifs, comme le pacte Dutreil pour l'entreprise, réduisent également l'assiette taxable.

Les droits de mutation existent-ils entre époux ?

En cas de succession, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits. Une donation entre époux du vivant reste en revanche taxable, après un abattement spécifique de 80 724 €.