Donation-partage : figer de son vivant la répartition de son patrimoine

Aider un enfant à acheter son logement à un moment donné, puis donner autant à un autre quelques années plus tard, ne garantit pas l'égalité entre eux en cas de succession. En effet, chaque donation simple est réévaluée au décès, lors du règlement de la succession. Entre-temps, l'appartement a pu doubler de valeur et la somme d'argent s'éroder : l'écart se règle alors entre héritiers, au moment le plus sensible.

La donation-partage répond à ce risque. Dans un seul acte notarié, le donateur transmet ses biens et fixe lui-même la part de chacun. La valeur retenue est en principe celle du jour de l'acte, quelle que soit l'évolution ultérieure des biens. Avant de faire une donation de son vivant, cet outil mérite donc d'être comparé à la donation classique : même fiscalité, mais des effets civils très différents.

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Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Une donation et un partage dans le même acte

La donation-partage réunit deux opérations :

• d'une part, le donateur transmet de son vivant tout ou partie de ses biens.
• d'autre part, il répartit lui-même ces biens entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire les personnes appelées à recueillir sa succession. Le régime est fixé par les articles 1075 et suivants du Code civil.

Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens reçus. L'acte est irrévocable, sauf dans quelques cas limités par la loi. Enfin, la donation et le partage peuvent être signés par actes séparés, à condition que le donateur intervienne aux deux.

Ce qui la distingue d'une donation simple

Sur le plan fiscal, rien ne distingue les deux actes : mêmes abattements, même barème, même rappel de quinze ans. La différence est civile. Elle se révèle au décès, quand le notaire reconstitue le patrimoine pour vérifier que chaque héritier a reçu sa part.

Le choix entre les deux ne se joue donc pas sur l'impôt. Il se joue sur la paix familiale au moment de la succession.

Qui peut donner et qui peut recevoir ?

Les conditions côté donateur

Le donateur doit être sain d'esprit, majeur (ou mineur émancipé) et disposer de sa capacité juridique. Aucune limite d'âge ne s'applique. Une personne sous tutelle peut consentir une donation-partage avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Sous curatelle, elle doit être assistée de son curateur.

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Le cercle des bénéficiaires

La donation-partage profite aux héritiers présomptifs du donateur. Concrètement, le cercle dépend de la situation familiale :

• les enfants en priorité, et les petits-enfants par la voie de la donation-partage transgénérationnelle ;
• les frères, sœurs, neveux et nièces, mais seulement en l'absence de descendants ;
• des tiers extérieurs à la famille, uniquement lorsque l'acte porte sur une entreprise individuelle.

Un mineur peut être bénéficiaire : ses représentants légaux acceptent alors pour lui. Par ailleurs, l'acte n'est valable et opposable aux autres héritiers que s'il est accepté par au moins un bénéficiaire.

Couples et familles recomposées : la donation-partage conjonctive

Deux époux peuvent consentir ensemble une donation-partage conjonctive. Elle porte sur leurs biens communs comme sur leurs biens propres. En famille recomposée, elle peut bénéficier à la fois aux enfants communs et aux enfants non communs, ce qui suppose qu'au moins un enfant de chaque catégorie y participe.

Cependant, chaque époux ne peut donner ses biens propres qu'à ses propres enfants. Un beau-fils ne reçoit donc jamais un bien appartenant personnellement à son beau-père. Le conjoint survivant, lui, relève d'autres outils, comme la donation au dernier vivant ou l'assurance vie, qui permettent de protéger son conjoint en parallèle du partage.

Quels biens transmettre, et dans quelle limite ?

Les biens concernés

La donation-partage ne porte que sur des biens présents, déjà possédés par le donateur. Les biens futurs en sont exclus. Le champ reste large :

• immobilier (résidence secondaire, appartement locatif, terrain) ;
• sommes d'argent et portefeuille de valeurs mobilières ;
• parts sociales et entreprise individuelle ;
• droits indivis détenus par le donateur.

Chaque bien peut être donné en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. En revanche, chaque bénéficiaire doit recevoir un lot distinct. Attribuer un même bien à plusieurs enfants crée une indivision entre eux. Or, pour la Cour de cassation, il n'y a de donation-partage qu'en cas de répartition matérielle des biens. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle confirme qu'un lot indivis entraîne la requalification en donation simple, soumise au rapport. Le gel des valeurs est alors perdu. L'assurance vie, de son côté, reste hors champ : elle se transmet par la clause bénéficiaire du contrat.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Les lots peuvent être inégaux. Le donateur peut ainsi tenir compte des besoins de chacun ou d'une aide déjà apportée. Toutefois, la loi garantit aux enfants une part minimale du patrimoine, la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement.

Un lot qui empiète sur la réserve d'un autre enfant expose son bénéficiaire à une action en réduction au décès. Pour équilibrer des lots de valeur différente sans toucher à la réserve, l'acte peut prévoir une soulte à la charge de l'enfant le mieux loti.

La valeur figée au jour de l'acte

Pourquoi le gel des valeurs change la donne

Par exemple, deux enfants reçoivent chacun un bien de 300 000 € : l'un un appartement, l'autre un portefeuille de titres. Vingt ans plus tard, l'appartement vaut 500 000 € et le portefeuille 250 000 €.

Avec deux donations simples, ces biens seraient rapportés à la succession pour leur valeur au jour du partage successoral. Sur le reste de l'héritage, l'enfant qui a reçu le portefeuille recevrait alors 250 000 € de plus que son frère ou sa sœur. Avec une donation-partage, les deux lots restent évalués à 300 000 € : l'égalité constatée lors de l'acte est définitivement acquise.

Dans une donation-partage régulière, la plus-value ou la moins-value d'un lot profite ou pèse à son seul bénéficiaire. Elle ne se répercute plus sur les autres héritiers.

Les trois conditions de l'article 1078

Le gel des valeurs n'est pas automatique. L'article 1078 du Code civil le subordonne à trois conditions cumulatives :

• tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot ;
• ils l'ont expressément accepté ;
• l'acte ne prévoit aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, situation qui créerait un quasi-usufruit.

À défaut, les biens sont réévalués au décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Un enfant né après l'acte et non alloti suffit donc à rouvrir le calcul.

Donation simple ou donation-partage : que choisir ?

La fiscalité étant identique, le choix dépend de la composition de la famille, de la nature des biens et du rythme de transmission souhaité.

Les situations où la donation-partage s'impose

La donation-partage prend tout son sens dès que plusieurs enfants reçoivent des biens dont la valeur évoluera différemment. Un appartement, des parts de société et un portefeuille de titres ne suivent pas la même trajectoire. Un partage arrêté évite de solder ces écarts entre héritiers au décès.

Elle s'impose aussi quand un bien ne se divise pas : une entreprise, une maison de famille, des parts majoritaires. L'acte attribue ce bien à un enfant et compense les autres, par d'autres biens ou par une soulte. Enfin, en famille recomposée, la version conjonctive règle en un seul acte la situation des enfants communs et non communs.

Les cas où la donation simple suffit

À l'inverse, la donation simple garde l'avantage de la souplesse. Elle permet de donner au rythme des besoins, sans réunir toute la famille ni attendre de pouvoir allotir chaque enfant. Plusieurs situations s'y prêtent :

• l'enfant unique, pour qui une donation-partage classique est impossible ;
• l'aide ponctuelle à un enfant, par exemple un apport pour l'achat d'un logement ;
• le don d'une somme d'argent, qui se passe de notaire : le bénéficiaire le déclare en ligne dans le mois qui suit le don ;
• la volonté d'avantager un enfant : consentie hors part successorale, la donation n'est pas rapportée et s'impute sur la quotité disponible.

En contrepartie, chaque donation simple reste réévaluée au décès. Plus les biens donnés sont volatils et les années nombreuses, plus ce risque pèse.

Combiner les deux au fil du temps

Les deux outils ne s'excluent pas. Des donations simples consenties au fil des besoins peuvent ensuite être incorporées dans une donation-partage, par convention entre le donateur et les bénéficiaires, sans nouvelle libéralité. Leur valeur est alors appréciée au jour de la donation-partage, et non plus au jour du décès.

Cette incorporation n'est pas gratuite pour autant. Les biens déjà donnés échappent aux droits de donation, mais supportent un droit de partage de 2.5%, calculé sur leur valeur au jour de la donation-partage. Par exemple, un apport de 50 000 € devenu un appartement de 120 000 € coûte 3 000 € à incorporer, et non 1 250 €. Incorporer tôt limite donc ce coût, avant que la valeur ne progresse.

L'enfant aidé autrefois évite ainsi un rapport réévalué à la succession, souvent bien supérieur à la somme reçue. Dans le même acte, ses frères et sœurs reçoivent des lots qui rétablissent l'égalité. Cette séquence, donner d'abord puis partager, suit le rythme de la vie familiale.

Droits, abattements et frais de notaire

Abattements et barème

La donation-partage suit la fiscalité des donations. Les droits se calculent pour chaque bénéficiaire, sur la part reçue de chaque donateur, après un abattement qui dépend du lien de parenté :

• 100 000 € entre un parent et un enfant ;
• 31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant ;
• 15 932 € entre frères et sœurs ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce.

Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans : toute donation consentie dans les quinze années précédentes vient en déduction. Au-delà de l'abattement, la part taxable d'un enfant supporte le barème progressif des droits de donation, de 5% à 45%. La tranche à 20% s'applique de 15 932 € à 552 324 € de part taxable, ce qui couvre la plupart des transmissions.

Par exemple, un couple marié sous le régime de la communauté répartit 800 000 € entre ses deux enfants. Chaque enfant reçoit 400 000 €, soit 200 000 € de chaque parent. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable s'élève à 100 000 € par parent, soit 18 194 € de droits. Chaque enfant acquitte donc 36 389 €, et la famille 72 777 € au total. Les parents peuvent régler eux-mêmes ces droits de donation : leur prise en charge n'est pas taxée comme une donation supplémentaire.

Frais de notaire et publicité foncière

La donation-partage passe obligatoirement par un notaire. Ses émoluments sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés, selon un tarif réglementé par tranches :

Pour les 800 000 € de l'exemple précédent, les émoluments atteignent environ 8 480 € hors taxes (HT), soit près de 10 180 € toutes taxes comprises (TTC). Lorsqu'un bien immobilier figure dans l'acte, s'ajoutent la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, calculées sur sa valeur, ainsi que les débours du notaire. La taxe de publicité foncière atteint 0.70% de la valeur de l'immeuble (environ 0.715% avec les frais d'assiette), la contribution de sécurité immobilière 0.10%.

Avant ou après 70 ans : quel impact ?

L'âge du donateur ne réduit plus les droits ; la réduction liée à l'âge a été supprimée en 2011. Elle subsiste pour la seule transmission d'entreprise sous pacte Dutreil : 50% de réduction sur une donation en pleine propriété lorsque le donateur a moins de 70 ans.

L'âge pèse en réalité ailleurs. Il fixe la valeur fiscale de l'usufruit conservé, et donc l'assiette taxable de la nue-propriété. Il conditionne aussi le don familial de sommes d'argent de 31 865 €, réservé aux donateurs de moins de 80 ans. Les règles propres à la donation après 70 ans concernent d'abord l'assurance vie et ces seuils d'âge, pas le barème des donations.

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Les variantes de la donation-partage

Le schéma de base se décline selon la composition du patrimoine et de la famille.

Donation avec réserve d'usufruit

Le donateur peut ne transmettre que la nue-propriété et conserver l'usufruit : il garde l'usage du bien et ses revenus. Les droits portent alors sur la seule nue-propriété, évaluée selon le barème de l'article 669 du code général des impôts. L'usufruit représente 50% de la valeur entre 51 et 60 ans, 40% entre 61 et 70 ans et 30% entre 71 et 80 ans.

Reprenons l'exemple des 800 000 € avec des parents de 65 ans. La nue-propriété vaut 60% de la pleine propriété : la part taxable tombe à 20 000 € par parent et par enfant, soit 2 194 € de droits. La facture familiale passe de 72 777 € à 8 777 €. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires, mécanisme central du démembrement de propriété. L'acte peut aussi prévoir la réversion de l'usufruit au conjoint survivant.

La donation-partage transgénérationnelle

Depuis la loi du 23 juin 2006, un grand-parent peut allotir directement ses petits-enfants. Plusieurs conditions encadrent ce saut de génération :

• l'enfant concerné consent à ce que ses propres descendants soient allotis à sa place, en tout ou partie ;
• les petits-enfants bénéficiaires acceptent la donation ;
• les biens reçus s'imputent sur la part de réserve de leur parent dans la succession du grand-parent.

La répartition reste souple. Par exemple, un grand-parent qui a deux enfants peut allotir directement le premier et, à la place du second, les enfants de celui-ci.

Sur le plan fiscal, les droits se calculent selon le lien entre le grand-parent et le petit-enfant : abattement de 31 865 €, puis barème en ligne directe. Un bien déjà donné à l'enfant peut aussi être réattribué à ses propres enfants. Si cette première donation a plus de quinze ans, seul le droit de partage de 2.5% est dû. En deçà, des droits de donation s'appliquent, sous déduction de ceux déjà payés.

Avec soulte

Lorsqu'un bien est difficile à diviser, comme une maison de famille, il peut être attribué à un seul enfant. Celui-ci verse alors une soulte à ses frères et sœurs pour équilibrer les lots. Si son paiement est différé et que la valeur du bien attribué varie de plus de 25%, la soulte restant due est réévaluée dans la même proportion. Dans une donation-partage, aucune clause ne peut écarter cette règle.

Transmettre une entreprise

La donation-partage d'une entreprise individuelle peut inclure des tiers, comme un salarié ou un associé appelé à reprendre l'activité. Le dirigeant organise ainsi sa succession familiale et la reprise dans le même acte. Combinée au pacte Dutreil, elle bénéficie d'une exonération de 75% de la valeur des titres, sous réserve d'engagements de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel dure six ans.

Limites et précautions à connaître

Une révocation très encadrée

Une donation-partage ne se reprend pas par simple changement d'avis. Le donateur ne peut demander sa révocation en justice que dans trois cas :

• inexécution des charges prévues dans l'acte (loger, nourrir ou soigner le donateur), dans les 5 ans suivant l'arrêt de leur exécution ;
• ingratitude du bénéficiaire (atteinte à la vie, sévices, refus d'aliments), dans l'année qui suit la connaissance des faits ;
• survenance d'un enfant, mais seulement si l'acte le prévoit, dans les 5 ans suivant la naissance ou l'adoption.

À défaut de clause, un enfant né après l'acte ne peut pas l'annuler. Il conserve en revanche sa réserve héréditaire et peut agir en réduction au décès si elle est entamée.

Un acte collectif et figé

Les garanties de la donation-partage ont une contrepartie : la lourdeur de l'acte. Le passage chez le notaire est obligatoire, même pour des sommes d'argent qu'un don manuel aurait permis de transmettre sans frais d'acte. L'opération suppose aussi l'accord de chaque bénéficiaire sur son lot. Enfin, regrouper des donations antérieures dans l'acte déclenche le droit de partage.

Par ailleurs, le partage ne vaut que pour la famille et les biens du jour de la signature. Un enfant né ensuite, ou un patrimoine constitué après l'acte, appelle un nouvel acte ou se règle au décès.

Une baisse de valeur sans compensation

Le gel des valeurs joue dans les deux sens. Si un lot perd de la valeur après l'acte, son bénéficiaire ne reçoit aucune compensation des autres héritiers, et n'a rien à leur verser. Au décès, son lot compte toujours pour sa valeur d'origine. En outre, l'action en complément de part pour lésion, ouverte dans un partage ordinaire, est exclue contre une donation-partage (article 1075-3 du Code civil).

Les engagements pris dans l'acte restent dus quelle que soit l'évolution du bien, comme une rente ou une obligation de loger le donateur. Seule exception, une soulte payable à terme est réduite si la valeur du bien attribué baisse de plus de 25% d'ici son paiement.

Tout se joue donc avant la signature. Chaque bénéficiaire accepte expressément son lot : il peut en discuter la composition et demander que les risques connus soient intégrés à l'évaluation. Par exemple, un logement mal classé au diagnostic de performance énergétique (DPE), progressivement interdit à la location, ne vaut pas un portefeuille diversifié de même prix affiché. La décote doit toutefois reposer sur un élément objectif, documenté par l'expertise, et non sur une simple intuition.

Ne pas trop donner

Le principal danger tient au train de vie du donateur. Une donation trop large peut laisser des parents âgés sans ressources face à une perte d'autonomie ou à un séjour en établissement. Conserver l'usufruit ne suffit pas toujours : le bien ne peut plus être vendu sans l'accord des nus-propriétaires.

Plusieurs parades existent :

• conserver une part du patrimoine non donnée, notamment liquide ;
• prévoir des charges au profit du donateur (rente, soins, logement) ;
• insérer une clause de retour conventionnel, qui fait revenir les biens si le bénéficiaire décède avant le donateur.

Donner tôt reste utile. Encore faut-il donner ce dont on n'aura pas besoin.

Questions fréquentes sur la donation-partage

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