Proposition de rectification

La proposition de rectification est le document par lequel l'administration fiscale informe un contribuable des rehaussements d'impôt qu'elle envisage à l'issue d'un contrôle. Anciennement appelée notification de redressement, elle doit être motivée en fait et en droit. Elle ouvre une phase contradictoire : le contribuable dispose de 30 jours pour accepter ou contester les rehaussements avant leur mise en recouvrement.

Ce que contient une proposition de rectification

La procédure de rectification contradictoire est prévue par l'article L57 du livre des procédures fiscales. Elle intervient après un contrôle fiscal sur pièces, un examen de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité. Le document mentionne :

• les impôts et années concernés, ainsi que le montant des rehaussements ;
• les faits relevés et le fondement juridique retenu ;
• les sanctions envisagées : intérêt de retard et, le cas échéant, majorations.

Le délai de réponse court à compter de la réception. Il est prorogé de 30 jours sur demande adressée avant son expiration. Sans réponse dans ce délai, le contribuable est réputé avoir accepté les rehaussements, et la charge de la preuve lui incombe s'il les conteste ensuite. S'il répond, l'administration doit motiver le rejet de ses observations. Le désaccord peut alors être porté devant le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis devant l'interlocuteur départemental. Dans certaines matières, comme les bénéfices professionnels, la commission départementale peut aussi être saisie.

Plusieurs notions voisines sont à distinguer. Le redressement fiscal désigne le résultat du contrôle, dont la proposition est l'annonce formelle. La déclaration rectificative est au contraire une démarche spontanée du contribuable. Enfin, la taxation d'office, réservée notamment aux défauts de déclaration, prive le contribuable du débat contradictoire.

Exemple de chiffrage d'une proposition de rectification

Un contribuable a omis de déclarer 12 000 € de revenus fonciers perçus en 2023. Son taux marginal d'imposition (TMI) est de 41%. La proposition de rectification lui parvient en septembre 2026.

• Impôt sur le revenu : 12 000 € × 41% = 4 920 €.
• Prélèvements sociaux : 12 000 € × 17.2% = 2 064 €, soit 6 984 € de droits.
• Intérêt de retard : 0.20% par mois sur 27 mois, soit 5.4% × 6 984 € = 377 €.

De bonne foi, le contribuable ne supporte aucune majoration. En revanche, si l'administration retient un manquement délibéré, une majoration de 40% s'ajoute, soit 2 794 €. À l'inverse, s'il régularise dans les 30 jours suivant la réception de la proposition et acquitte les droits, son intérêt de retard est réduit de 30%, à 264 €.

Questions fréquentes sur la rectification contradictoire

Quel délai pour répondre à une proposition de rectification ?

Le contribuable dispose de 30 jours à compter de la réception. Ce délai est prorogeable de 30 jours sur demande formulée avant l'échéance. Passé ce délai, les rehaussements peuvent être mis en recouvrement.

Comment contester une proposition de rectification ?

Par une réponse écrite et argumentée, pièces justificatives à l'appui. En cas de rejet, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique puis, selon la nature du litige, solliciter l'interlocuteur départemental et, dans certaines matières, la commission départementale. Après la mise en recouvrement, seule la réclamation contentieuse reste ouverte.

Sur combien d'années l'administration peut-elle revenir ?

Le délai de reprise de droit commun court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Il est porté à 10 ans dans certains cas, notamment en présence d'activités occultes ou de certains avoirs détenus à l'étranger non déclarés.