Préciput

Le préciput est une clause insérée dans un contrat de mariage qui autorise le conjoint survivant à prélever un ou plusieurs biens de la communauté avant tout partage successoral. Ce prélèvement s'effectue sans contrepartie et hors part successorale : le bien concerné échappe au partage entre héritiers.

Préciput : le détail du mécanisme

Le préciput constitue un avantage matrimonial et non une libéralité. Le bien prélevé n'est donc pas rapportable à la succession et ne s'analyse pas comme une donation. La clause vise le plus souvent :

• la résidence principale du couple ;
• une somme d'argent déterminée ;
• un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille de titres.

Le préciput s'exerce uniquement sur les biens communs, jamais sur les biens propres du défunt. Depuis la réforme des successions du 23 juin 2006, il est hors part successorale par principe et peut être rendu optionnel : le survivant choisit, au décès, de l'exercer ou non. Il se distingue de la donation au dernier vivant, qui porte sur la succession, et du legs, qui suppose un testament.

Exemple d'application

Un couple marié sous le régime de la communauté universelle détient une résidence principale de 600 000 € et un portefeuille de 200 000 €, soit 800 000 € de biens communs. Une clause de préciput porte sur le logement.

Au décès du premier époux, le conjoint prélève le logement avant partage : les 600 000 € sortent de la masse à répartir. Seul le portefeuille de 200 000 € est ensuite partagé entre le survivant et les héritiers. Le conjoint étant exonéré de droits de succession, ce prélèvement n'entraîne aucune fiscalité.

Sur le plan patrimonial, le préciput complète utilement une donation entre époux et une clause bénéficiaire d'assurance-vie bien rédigée : il sécurise un actif précis, souvent le logement, sans entamer les droits du conjoint sur le reste de la succession. Sa mise en place suppose toutefois un régime communautaire. Les couples séparés de biens doivent recourir à d'autres outils, comme la société d'acquêts ou le démembrement croisé de la clause bénéficiaire.

Questions fréquentes sur le préciput

Le préciput est-il soumis aux droits de succession ?

Non. Qualifié d'avantage matrimonial, le préciput échappe aux droits de succession. Le conjoint survivant est par ailleurs totalement exonéré de ces droits depuis 2007.

Le préciput peut-il léser les enfants ?

En présence d'enfants d'une précédente union, ceux-ci disposent d'une action en retranchement pour ramener l'avantage dans les limites de la quotité disponible. Entre enfants communs, l'avantage n'est pas remis en cause.

Comment met-on en place une clause de préciput ?

La clause se rédige dans le contrat de mariage, devant notaire, à la constitution du régime ou lors d'un changement de régime matrimonial.

Préciput et assurance-vie sont-ils cumulables ?

Oui. Le préciput peut porter sur un contrat d'assurance-vie commun, ce qui en fait un outil de protection du conjoint particulièrement efficace.