Attestation dévolutive
Guide sur l'attestation dévolutive : définition, processus d'obtention, utilisation pratique pour les héritiers et son importance dans la gestion de la succession.
No items found.
No items found.
No items found.
L'attestation dévolutive est un document juridique crucial dans le cadre de la succession après le décès d'une personne. Elle joue un rôle essentiel dans la détermination des héritiers légitimes et la gestion de la succession. Cet article vise à expliquer en détail ce qu'est une attestation dévolutive, son processus d'obtention et des exemples pratiques de son utilisation.
Qu'est-ce qu'une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive, souvent appelée acte de notoriété en France, est un document délivré par un notaire qui établit officiellement la liste des héritiers d'une personne décédée. Ce document est nécessaire pour procéder à la répartition des biens du défunt et pour effectuer certaines démarches administratives et juridiques.
Processus d'obtention d'une attestation dévolutive
- Rassembler les documents nécessaires : certificat de décès, livret de famille du défunt, pièces d'identité des héritiers, etc.
- Consultation d'un notaire : les héritiers doivent se rendre chez un notaire pour faire établir l'attestation.
- Vérification et rédaction : le notaire vérifie les informations et rédige l'attestation dévolutive.
- Délivrance de l'attestation : le document est remis aux héritiers, leur permettant de procéder aux démarches successorales.
Exemples d'utilisation de l'attestation dévolutive
- Accès aux comptes bancaires du défunt : les héritiers peuvent avoir besoin de cette attestation pour accéder aux comptes bancaires du défunt.
- Transfert de propriété : pour transférer la propriété des biens immobiliers ou des véhicules du défunt.
- Règlement de la succession : l'attestation est utilisée pour répartir les biens du défunt conformément à la loi ou au testament.
Importance de l'attestation dévolutive
L'attestation dévolutive est essentielle pour garantir que la succession se déroule de manière légale et ordonnée. Elle offre une sécurité juridique aux héritiers et facilite les démarches administratives après un décès.
L'attestation dévolutive est un document fondamental dans le processus de succession. Sa compréhension et son obtention en temps opportun sont cruciales pour les héritiers afin de gérer efficacement l'héritage et de respecter les obligations légales.
Votre optimisation patrimoniale débute ici
Auguste Patrimoine vous accompagne de la première à la dernière étape, de l’ébauche de votre projet à sa finalisation.
Être rappelé par un expertBILAN PATRIMONIAL GRATUIT
Prendre rendez-vous
Fiscalité
Diminuez dès à présent vos impôts
Auguste Patrimoine vous accompagne dans vos réflexions et la structurations
des solutions adaptées à votre profil.
.webp)
Nos experts vous accompagnent
Optimiser votre patrimoine est notre métier. Que ce soit pour l’obtention d’un crédit, le choix du programme immobilier idéal ou bien l’investissement de votre épargne, nous structurons sur mesure nos solutions afin de répondre à votre situation.
Référence de la gestion patrimoniale, le groupe Auguste Patrimoine accompagne familles et entreprises sur l’ensemble de la France. Que votre problématique soit classique ou complexe, l’expérience de nos équipes permet d’adresser l’ensemble des problématiques.
Indépendantes des groupes bancaires, nos recommandations sont effectuées en architecture ouverte et permettent de vous proposer les meilleures solutions.
Demander un bilan patrimonialLe patrimoine pour coeur de métier
Crédit, immobilier, épargne, défiscalisation, Nous abordons toutes les facettes de votre gestion patrimoniale.
Une réactivité exemplaire à chaque instant
Nos équipes prennent à coeur le développement de relation de proximité et de confiance avec chacun des épargnants que nous accompagnons.
Le sens du détail de manière continue
Le conseil patrimonial requiert justesse d’analyse et précision. Nous vous aidons à clarifier ce qui peut vous sembler flou.
Une expertise sur tous les types de crédit
Financement immobilier classique, crédit SCPI, crédit Lombard, assurance de prêt, rachat à soi-même. Nous adressons l’ensemble des besoins que vous êtes susceptibles d’avoir et vous guidons à travers la complexité des réponses possibles.
Etape 1 : Échange afin de comprendre votre besoin
Chaque situation est unique, la vôtre ne déroge pas à la règle. Vous échangerez ici avec un conseiller sur vos attentes.
Etape 2 : Remise d’une recommandation sur mesure
Au regard des besoins identifiés à la première étape, votre conseiller vous formulera une proposition sur mesure.
Etape 3 : Validation de la recommandation PAR VOS SOINS
Une fois que toutes vos interrogations ont été répondues, vous pourrez initier la mise en place de la recommandation par votre expert.
Nos experts vous recontactent
Délai de réponse inférieur à 24h.
Nos placements
immobiliers
Vous souhaitez investir en SCPI, SCI ou OCPI ? Retrouvez un échantillon des supports proposés par Auguste Patrimoine. Résidentiel, commercial, bureaux, viagers, infrastructures, établissements de santé : vous trouverez nécessairement l'investissement qui vous convient.
