Acte de succession ou acte de notoriété

La perte d'un proche déclenche inévitablement une série de formalités administratives complexes. Parmi les demandes récurrentes des banques ou des compagnies d'assurance figure la production d'un « acte de succession » pour débloquer les fonds ou modifier les contrats. Pourtant, face au notaire, ce terme génère souvent une incompréhension immédiate.

Juridiquement, l'acte de succession en tant que document unique n'existe pas. Il s'agit d'un abus de langage couramment utilisé pour désigner une réalité juridique précise : l'acte de notoriété. Cette confusion terminologique peut ralentir le règlement du dossier si les héritiers ne savent pas exactement quelle pièce solliciter.

Comprendre la distinction entre les différents documents notariaux est indispensable pour prouver efficacement sa qualité d'héritier et sécuriser la transmission du patrimoine.

L'acte de succession n'existe pas

Le terme « acte de succession » est une expression vernaculaire, un raccourci de langage utilisé par le grand public et parfois même par les organismes financiers pour désigner l'ensemble des pièces justifiant des droits des héritiers. En droit notarial français, la succession est un processus juridique, et non un document papier unique.

Cette imprécision sémantique entraîne souvent une confusion entre trois documents distincts, ayant chacun une fonction propre :

• L'acte de notoriété (la preuve de la qualité d'héritier) ;
• La déclaration de succession (le document fiscal pour les impôts) ;
• L'attestation immobilière (le titre de propriété).

Lorsqu'un organisme réclame un « acte de succession », il attend dans la quasi-totalité des cas la preuve que vous êtes bien l'ayant droit légitime du défunt. Le document officiel répondant à cette exigence est l'acte de notoriété.

L'acte de notoriété

L'acte de notoriété constitue la clé de voûte du dossier de succession. Établi par un notaire, ce document officiel fait foi de la qualité d'héritier jusqu'à preuve du contraire. Il liste l'identité du défunt, l'existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant) et désigne les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs.

À quoi sert ce document ?

Sa présentation est impérative pour réaliser la plupart des démarches administratives post-décès :

• Le déblocage des comptes bancaires du défunt (dès lors que les sommes excèdent 5 000 €)
• La modification du titulaire de la carte grise d'un véhicule
• Le déblocage d'un capital décès ou d'une assurance-vie
• La résiliation ou le transfert d'abonnements divers.

L'intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Le recours à un notaire pour établir cet acte est obligatoire dans trois situations précises :

1. Le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ;
2. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ;
3. Il existe un testament ou une donation entre époux.

Pour les successions simples ne comportant aucun bien immobilier et dont les liquidités sont inférieures à 5 000 €, une attestation signée par l'ensemble des héritiers (attestation de porte-fort) peut parfois suffire pour prouver sa qualité auprès des établissements bancaires, bien que l'acceptation de ce document reste à la discrétion des organismes.

Les autres documents souvent confondus

Il est fréquent de confondre l'acte de notoriété avec deux autres pièces maîtresses du dossier, qui répondent pourtant à des logiques différentes.

La déclaration de succession

Contrairement à l'acte de notoriété qui relève du droit civil, la déclaration de succession est un document purement fiscal. Elle doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (un an pour un décès à l'étranger).

Elle recense l'actif (comptes, immeubles, meubles) et le passif (dettes) du défunt pour calculer les éventuels droits de succession à payer. C'est un formulaire administratif (imprimés 2705 et suivants) et non un acte authentique, même si le notaire se charge généralement de sa rédaction pour assurer la sécurité fiscale des héritiers.

L'attestation de propriété immobilière

Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain), l'acte de notoriété ne suffit pas à transférer la propriété. Le notaire doit rédiger une attestation de propriété immobilière.

Cet acte notarié constate le transfert de la propriété du défunt aux héritiers. Il est obligatoirement publié au Service de la Publicité Foncière (anciennement conservation des hypothèques). C'est ce document qui constitue le nouveau titre de propriété des héritiers.

Comment obtenir ces actes ?

L'obtention de l'acte de notoriété nécessite de prendre rendez-vous chez un notaire. Il n'existe pas de compétence territoriale exclusive : les héritiers sont libres de choisir le notaire de leur choix, quel que soit le lieu du décès ou du domicile du défunt.

Pour établir l'acte, l'officier public demandera les pièces justificatives suivantes :

• L'acte de décès ;
• Le livret de famille du défunt ;
• Les pièces d'identité des héritiers et conjoints ;
• Le cas échéant, le contrat de mariage ou le jugement de divorce ;
• Tout testament ou donation entre époux en possession de la famille.

Ce qu'il faut retenir

La rigueur terminologique est essentielle pour naviguer sereinement dans les démarches successorales.

• L'expression « acte de succession » est un abus de langage : le document juridique à demander est l'acte de notoriété.
• Cet acte, établi par le notaire, est la preuve incontestable de la qualité d'héritier pour les successions supérieures à 5 000 €.
• Le dossier de succession complet inclut également la déclaration fiscale (pour les impôts) et l'attestation immobilière (pour les biens immobiliers).

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FAQ

Peut-on faire un acte de succession soi-même ?

Non, l'acte de notoriété est un acte authentique qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Toutefois, pour les petites successions sans bien immobilier et inférieures à 5 000 €, une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers peut parfois être acceptée par les banques, sans valeur d'acte notarié.

Quel est le prix d'un acte de succession chez le notaire ?

Le coût de l'acte de notoriété est réglementé. Les émoluments du notaire s'élèvent à 57,69 € HT. En incluant les frais de formalités et les éventuels droits d'enregistrement, le coût total à la charge des héritiers se situe généralement autour de 200 € TTC.

Quelle est la différence entre acte de décès et acte de succession ?

L'acte de décès est un document d'état civil délivré par la mairie qui prouve la mort d'une personne. L'acte de succession (juridiquement appelé acte de notoriété) est un document notarié qui identifie les héritiers et leurs droits dans le patrimoine du défunt.

Peut-on obtenir une copie d'un acte de succession en ligne ?

Non, les actes de notoriété ne sont pas des documents publics accessibles en ligne. Seuls les héritiers et ayants droit peuvent obtenir une copie (appelée « expédition ») en s'adressant directement à l'office notarial qui a établi l'acte original (la minute).

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