Abattement 990 I

L'abattement 990 I est la franchise fiscale qui s'applique aux capitaux d'assurance vie transmis au décès de l'assuré, pour les primes versées avant ses 70 ans. Chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise totale. Au-delà, la part taxable supporte 20%, puis 31.25%. Fixé par l'article 990 I du code général des impôts (CGI), ce régime place l'assurance vie hors de la succession civile.

Abattement 990 I : ce que couvre le dispositif

Le plafond de 152 500 € vaut par bénéficiaire, tous contrats confondus du même assuré, et non par contrat. Deux enfants désignés disposent donc chacun de leur propre abattement. Le prélèvement ne frappe que la fraction qui dépasse ce seuil : 20% jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31.25% au-delà.

Ce régime ne concerne que les versements effectués avant 70 ans. Pour les primes versées après cet âge, c'est l'article 757 B qui s'applique : un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, puis une taxation aux droits de succession. Les gains capitalisés restent alors exonérés. Il ne faut pas non plus le confondre avec l'abattement successoral de droit commun, qui porte sur les autres biens.

Le conjoint et le partenaire de PACS survivants échappent entièrement à ce prélèvement, comme aux droits de succession, en vertu de la loi TEPA. Dans les faits, l'abattement 990 I profite donc surtout aux enfants, aux autres héritiers et aux tiers désignés dans la clause.

Exemple de calcul d'une transmission

Un bénéficiaire recueille 450 000 € issus de versements réalisés avant les 70 ans de l'assuré. Après l'abattement de 152 500 €, la part taxable ressort à 297 500 €, sous le seuil de 700 000 €, donc taxée à 20% : le prélèvement s'élève à 59 500 €.

Pour une part plus élevée, de 1 000 000 €, la fraction taxable atteint 847 500 € : 700 000 € à 20% puis 147 500 € à 31.25%. La rédaction de la clause bénéficiaire pèse directement sur ce calcul : multiplier les bénéficiaires multiplie les abattements de 152 500 €.

Questions fréquentes sur l'abattement 990 I

L'abattement 990 I se cumule-t-il avec l'abattement successoral ?

Oui. Les capitaux relevant de l'article 990 I sont traités hors succession : l'abattement de 152 500 € s'ajoute à l'abattement de 100 000 € en ligne directe applicable aux autres biens transmis.

Comment se partage le plafond entre plusieurs contrats ?

Le plafond de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire et tous contrats confondus. Détenir plusieurs assurances vie ne démultiplie pas l'abattement pour un même bénéficiaire.

Le conjoint est-il concerné par cet abattement ?

Non. Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés : l'abattement n'a d'intérêt que pour les autres bénéficiaires désignés.

Quelle différence avec les versements après 70 ans ?

Après 70 ans, l'article 757 B limite l'avantage à un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, mais les gains capitalisés échappent aux droits.