Amendement Charasse

L'amendement Charasse est un dispositif fiscal codifié à l'article 223 B du code général des impôts. Il limite la déduction des charges financières au sein d'un groupe en intégration fiscale lorsqu'une société rachète, à crédit, une autre société auprès d'actionnaires qui la contrôlent déjà. Son objet : neutraliser l'avantage fiscal des opérations dites de « rachat à soi-même » (OBO).

Comment fonctionne l'amendement Charasse ?

Le dispositif impose la réintégration d'une fraction des charges financières du groupe dans le résultat imposable, pendant l'exercice d'acquisition et les huit suivants, soit neuf exercices. Trois conditions le déclenchent :

• la société rachetée est intégrée au groupe fiscal de l'acquéreur ;
• le vendeur contrôle le groupe acquéreur ;
• l'acquisition est financée par emprunt.

Il ne faut pas le confondre avec le rabot fiscal, plafonnement général de déductibilité des charges financières, ni avec l'amendement Carrez. L'amendement Charasse cible spécifiquement les montages de type owner buy out (OBO), où un dirigeant cède sa société à une holding qu'il contrôle.

Un exemple chiffré de réintégration

Un dirigeant apporte puis vend sa société à une holding qu'il contrôle, qui finance le rachat par un emprunt de 5 000 000 €. Le groupe supporte 300 000 € de charges financières pour un endettement moyen de 6 000 000 €.

La quote-part réintégrée se calcule en multipliant le prix d'acquisition par le rapport charges financières / endettement moyen : 5 000 000 × (300 000 / 6 000 000) = 250 000 €. Cette somme est réintégrée chaque exercice au résultat imposable du groupe, pendant neuf ans, réduisant d'autant l'économie d'impôt attendue du montage.

Pour un chef d'entreprise, l'amendement Charasse pèse directement sur la rentabilité après impôt d'une transmission par holding. Son anticipation conditionne le calibrage de l'emprunt et la décision d'intégrer ou non la cible au groupe fiscal. L'analyse revient à arbitrer entre l'économie d'impôt attendue de la déductibilité des intérêts et la réintégration imposée sur neuf exercices, deux paramètres souvent décisifs dans la structuration d'un rachat familial.

Questions fréquentes sur l'amendement Charasse

D'où vient le nom amendement Charasse ?

Le dispositif tire son nom de Michel Charasse, ministre du Budget à l'origine de la mesure en 1988, destinée à contrer les rachats d'entreprises à soi-même financés par la dette.

Tous les rachats à effet de levier sont-ils visés ?

Non. Seuls les rachats où le vendeur contrôle l'acquéreur sont concernés. Une acquisition auprès de tiers indépendants échappe au dispositif.

Combien de temps dure la réintégration ?

Elle s'applique sur neuf exercices : celui de l'acquisition et les huit suivants.

Peut-on éviter l'amendement Charasse ?

En l'absence d'intégration fiscale de la cible, ou lorsque le rachat s'opère auprès d'actionnaires ne contrôlant pas le repreneur, la réintégration ne s'applique pas.