Report à nouveau

Le report à nouveau est la fraction du résultat que l'assemblée générale décide de ne pas affecter : ni distribuée, ni mise en réserve. Elle reste inscrite aux capitaux propres, en attente d'une décision ultérieure, et se cumule avec le résultat des exercices suivants. Selon son signe, il augmente ou bloque la capacité de la société à verser un dividende.

La place du report à nouveau dans l'affectation du résultat

Le plan comptable général lui réserve deux comptes : le 110, créditeur, pour les bénéfices non affectés, et le 119, débiteur, pour les pertes reportées. Ce dernier vient en diminution des capitaux propres.

L'affectation du résultat suit un ordre strict, arrêté chaque année par l'assemblée :

• apurement des pertes antérieures, s'il en existe ;
• dotation à la réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social ;
• réserves statutaires puis facultatives ;
• distribution éventuelle aux associés ;
• solde porté en report à nouveau.

L'article L232-11 du code de commerce intègre expressément le report bénéficiaire dans le bénéfice distribuable. Une société peut ainsi rémunérer ses associés lors d'un exercice déficitaire, en puisant dans les résultats accumulés. Symétriquement, un report débiteur interdit toute distribution tant qu'il n'est pas apuré.

La confusion la plus courante oppose le report à nouveau aux réserves. Les réserves résultent d'une affectation décidée, parfois imposée par la loi ou les statuts. Le report à nouveau traduit à l'inverse une décision différée. Les deux postes sont mobilisables, mais distribuer des réserves suppose une décision expresse mentionnant les postes prélevés.

La lecture patrimoniale compte autant que la lecture comptable. Dans une société holding, un report créditeur élevé forme une réserve de distribution immédiatement mobilisable et gonfle les capitaux propres, donc la valorisation des titres lors d'une transmission. À l'inverse, un report débiteur qui fait tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social oblige à consulter les associés sur la poursuite de l'activité.

Exemple d'affectation du résultat avec report à nouveau

Une société au capital de 50 000 € dégage un bénéfice de 120 000 €. Elle dispose déjà d'un report à nouveau créditeur de 30 000 € et sa réserve légale, dotée à 5 000 €, a atteint le plafond de 10% du capital : aucune dotation nouvelle n'est requise.

Le bénéfice distribuable s'élève donc à 150 000 €. L'assemblée retient la répartition suivante : 90 000 € distribués aux associés, 40 000 € affectés en réserve facultative et 20 000 € laissés en report à nouveau.

L'exercice suivant se solde par une perte de 15 000 €. Le report créditeur absorbe ce déficit et retombe à 5 000 € : la distribution reste possible, dans une limite désormais étroite. Ce coussin explique pourquoi de nombreuses structures patrimoniales conservent volontairement un report significatif, qui lisse les versements d'une année sur l'autre. Le compte courant d'associé obéit en revanche à une logique de dette, non de capitaux propres.

Questions fréquentes sur le report à nouveau

Le report à nouveau est-il distribuable ?

Oui lorsqu'il est créditeur. Il entre dans le bénéfice distribuable et peut être versé aux associés sur décision de l'assemblée générale, même en l'absence de bénéfice sur l'exercice écoulé.

Quelle différence avec les réserves ?

Les réserves correspondent à une affectation décidée, parfois obligatoire. Le report à nouveau traduit une absence de décision : le résultat reste disponible, en attente d'une affectation future.

Que se passe-t-il si le report à nouveau est négatif ?

Aucune distribution n'est possible tant qu'il n'est pas apuré, par les bénéfices ultérieurs ou par prélèvement sur les réserves. Sous la moitié du capital, les associés doivent se prononcer sur la dissolution.

Le report à nouveau est-il imposé ?

Il ne supporte aucune imposition propre : le résultat correspondant a déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. L'imposition intervient chez l'associé, au moment de la distribution.