Tout ce que ce vous devez savoir sur la fiscalité et l'expatriation

La fiscalité applicable aux expatriés et non-résidents est un domaine complexe, structuré autour de la définition précise de la résidence fiscale selon le Code Général des Impôts (CGI), de l'articulation des divers impôts nationaux et internationaux, et des règles spécifiques liées à la mobilité transfrontalière des contribuables. La maîtrise de ces règles est déterminante pour garantir la conformité fiscale, éviter la double imposition, optimiser la gestion patrimoniale et sécuriser la transmission du patrimoine.

IFI et expatriation

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne uniquement les actifs immobiliers détenus par les résidents fiscaux français, ainsi que les biens immobiliers situés en France pour les non-résidents. En situation d’expatriation, l’assujettissement à l’IFI se limite donc à la valeur nette du patrimoine immobilier situé sur le territoire français ou détenu indirectement via des sociétés immobilières françaises, avec les dettes afférentes déductibles.

Les non-résidents doivent déclarer leurs actifs immobiliers français via le formulaire 2042-IFI, distinct de celui des résidents. Le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros s’applique de manière identique, mais seules les composantes immobilières admises sur le sol français sont comptabilisées. Une exonération temporaire ou des mécanismes spécifiques peuvent s’appliquer en cas de retour en France, permettant une certaine flexibilité patrimoniale.

Dans quels cas liquider l'immobilier détenu avant expatriation

Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) en contexte d’expatriation

Le régime fiscal des expatriés est conditionné par la notion de résidence fiscale définie à l'article 4B du CGI, fondée sur plusieurs critères cumulatifs : foyer, séjour principal, centre des intérêts économiques. Les résidents fiscaux français restent imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.

Les revenus considérés comprennent, notamment, les revenus fonciers, dividendes, pensions, et plus-values mobilières ou immobilières. Pour les dirigeants ou entrepreneurs expatriés ayant des fonctions ou sociétés liées à la France, l’imposition s’adapte selon le lieu d’exercice, la nature des revenus et les conventions fiscales internationales. Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux entités disposant d’un établissement stable en France, indépendamment de la résidence de leur dirigeant.

Exit Tax en situation d’expatriation

L’Exit Tax vise à taxer les plus-values latentes de certaines participations importantes lors du transfert du domicile fiscal à l’étranger. Elle s’applique aux contribuables détenant plus de 800 000 euros en titres, détenus depuis au moins six ans au cours des dix années précédant le départ.

Au moment du transfert, une déclaration précise est requise, et l’imposition peut être immédiate ou différée sur demande de sursis, sous réserve de garanties. La non-application ou le contournement exposent à des redressements sévères. L’Exit Tax est un dispositif incontournable pour les détenteurs d’actifs financiers dont la planification fiscale doit être anticipée.

Les mécanismes légaux d’évitement ou de réduction de l’Exit Tax en France comprennent principalement :

• Le sursis de paiement : il permet de reporter l’imposition des plus-values latentes jusqu’à la cession effective des titres. Pour en bénéficier, une déclaration doit être faite avant le départ, accompagnée de garanties financières auprès de l’administration fiscale. Ce sursis s’applique notamment si le contribuable transfère son domicile fiscal dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France.
• L’exonération automatique : si les titres concernés ne sont pas vendus dans les cinq ans suivant le départ, l’Exit Tax est dégrevée, c’est-à-dire annulée. Si le contribuable revient en France dans ce délai, il est également exonéré, sauf en cas de cession de titres.
• L’optimisation par structuration juridique : certains apports de titres à des sociétés contrôlées peuvent bénéficier d’un report d’imposition.
• Le recours à des enveloppes fiscales comme le Plan d’Épargne en Actions (PEA) qui permet de placer des titres en exonération de l’Exit Tax, à condition de conserver les titres dans cette enveloppe.
• La planification patrimoniale : anticiper les cessions de titres avant le départ, réduire progressivement la participation dans des sociétés, ou choisir un pays d’accueil avec une convention fiscale favorable.

Ces mécanismes doivent être mis en œuvre en anticipant le départ au moins trois mois à l’avance et en respectant scrupuleusement les formalités déclaratives et provisionnement des garanties. Si vous êtes concernés par l'Exit Tax et préparez une expatriation, contactez-nous dès maintenant pour anticiper les manœuvres nécessaires pour la minimiser.

Plus-values en expatriation : immobilières et mobilières

Les plus-values réalisées par les non-résidents sur la cession de biens immobiliers situés en France sont soumises à une imposition spécifique, avec un système d’abattements progressifs selon la durée de détention, et des exceptions notables pour la résidence principale, qui n’est généralement pas applicable aux non-résidents.

Concernant les plus-values mobilières, la France impose les non-résidents sur les gains réalisés sur les titres français, avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou une imposition au barème progressif selon les conventions fiscales. Des mécanismes complexes de double imposition sont atténués par les conventions bilatérales.

Il est crucial pour les expatriés de maîtriser ces règles afin de planifier les cessions de manière fiscalement efficiente, en tenant compte notamment de leur résidence fiscale effective.

Fiscalité internationale et conventions fiscales

Les conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et les pays de résidence jouent un rôle central pour limiter la double imposition, définir les droits d’imposer respectifs et encadrer la coopération administrative. Ces conventions peuvent prévoir l’exemption pure et simple, l’imputation, ou la répartition des revenus et des plus-values.

La fiscalité internationale s’inscrit aussi dans les procédures d’échange automatique d’informations, telles que les normes CRS ou FATCA, qui obligent les expatriés à une transparence accrue de leurs actifs. Le respect de ces obligations est indispensable pour sécuriser la situation fiscale.

Implications patrimoniales et transmission

L’expatriation modifie les règles de transmission du patrimoine. Le choix de la résidence fiscale influence la fiscalité successorale et celle des donations, notamment à travers le droit applicable, les taux et exonérations éventuelles. Les expatriés doivent anticiper les conséquences sur leurs successions, particulièrement dans un contexte de droit international privé.

La déclaration patrimoniale des actifs à l’échelle mondiale et la conformité avec les réglementations étrangères sont des éléments déterminants pour la préservation du patrimoine familial.

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FAQ

Comment déterminer son domicile fiscal avant une expatriation ?

Le domicile fiscal dépend du Code général des impôts (article 4 B) et repose sur trois critères : le foyer principal, la durée de séjour en France et le centre des intérêts économiques. Si aucun de ces critères n’est rempli, la résidence fiscale se situe à l’étranger, sous réserve des conventions bilatérales.

L’IFI s’applique‑t‑il encore après une expatriation ?

Oui, mais uniquement sur les biens immobiliers situés en France. Les non‑résidents restent redevables de l’IFI dès lors que la valeur nette des actifs immobiliers français dépasse 1,3 million €. Les autres éléments de patrimoine étrangers sont exclus du calcul.

Faut‑il vendre ses biens immobiliers avant de partir à l’étranger ?

Cela dépend des objectifs patrimoniaux : vendre peut être pertinent pour réduire l’assiette IFI, libérer des liquidités ou simplifier la gestion à distance. En revanche, conserver un bien est intéressant pour le revenu locatif, la valorisation à long terme ou un retour envisagé en France.

Qu’est‑ce que l’Exit Tax et qui y est soumis ?

L’Exit Tax concerne les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France tout en détenant des participations importantes (plus de 800 000 € ou 50 % d’une société). Elle vise les plus-values latentes sur titres et peut être différée ou annulée après cinq ans sous conditions.

Comment éviter ou réduire l’impact de l’Exit Tax ?

Une planification patrimoniale préalable est essentielle : sursis de paiement, exonération après cinq ans, retour en France, ou structuration des participations. Les enveloppes comme le PEA offrent aussi des solutions partielles si les titres restent logés dans le plan.

Comment les plus-values immobilières des non‑résidents sont‑elles taxées ?

Les non‑résidents sont imposés sur les plus-values issues de cessions immobilières situées en France, avec abattements pour durée de détention et exemptions limitées. La résidence principale ne bénéficie généralement pas des exonérations classiques en cas d’expatriation.

Les conventions fiscales internationales évitent‑elles la double imposition ?

Oui. Les conventions signées entre la France et d’autres pays précisent quel État peut imposer chaque type de revenu. Elles permettent l’exemption, l’imputation ou la répartition de la fiscalité, selon la nature du revenu et le pays de résidence.