Préparer et diminuer vos frais de succession : découvrez leur calcul, les abattements, et les exonérations possibles. Suivez les étapes essentielles pour évaluer un patrimoine successoral et appliquer les barèmes d'imposition. En outre, explorez les distinctions entre les droits de succession et les droits de donation pour une compréhension globale de ces enjeux financiers.
Les droits de succession sont un impôt qui se déclenche lors de la transmission d'un patrimoine. Ils sont dus par les héritiers en fonction de la valeur de l'héritage et de leur lien de parenté avec le défunt. Ces droits régissent la distribution des biens, des droits, et des actions du patrimoine du défunt aux héritiers.
Le calcul des droits de succession se réalise en plusieurs étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de déterminer l'actif net total de succession, il faudra ensuite vérifier les abattements qui s'appliquent et enfin aligner le montant restant à la tranche d'imposition effective.
Néanmoins, avant d'effectuer ce calcul, certaines démarches administratives sont nécessaires. En effet, une déclaration de succession doit être réalisée. Aussi, après le décès d'une personne, les héritiers ont l'obligation de soumettre une déclaration précise aux autorités fiscales. Cette démarche est essentielle pour éviter d'éventuels redressements fiscaux. De plus, cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois après le décès. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités financières sont imposées aux héritiers par l'administration fiscale.
Actif net successoral = Valeur totale des biens du patrimoine - paiement des dettes
Pour évaluer l'actif brut d'une succession, il convient de prendre en compte différents types de biens :
Certaines évaluations sont relativement simples. Par exemple, pour les liquidités, le notaire peut obtenir un relevé des comptes du défunt à la date du décès auprès de la banque. En ce qui concerne les valeurs mobilières comme les actions et les obligations, leur valeur peut être basée sur leur cours à la date du décès ou sur la moyenne des trente derniers cours.
D'autres actifs nécessitent une évaluation plus détaillée. Pour les biens immobiliers, leur valeur est généralement établie en fonction du prix de vente potentiel, en prenant en compte des critères tels que la superficie, l'emplacement, l'état général, etc. Les héritiers peuvent effectuer cette évaluation en consultant des annonces immobilières ou en obtenant des estimations d'agences immobilières.
En ce qui concerne les meubles domestiques, il existe trois méthodes d'évaluation possibles : un forfait de 5 % de la valeur de la succession (à l'exclusion des meubles), une évaluation par un commissaire-priseur dans les 5 ans suivant le décès, ou une vente aux enchères dans les 2 ans suivant le décès.
Pour les bijoux et les œuvres d'art, leur valeur peut être déterminée en fonction du prix obtenu lors d'une vente publique dans les deux ans suivant le décès, ou à travers un procès-verbal établi dans les cinq ans suivant le décès.
Rappel : L'abattement est une somme automatiquement soustraite de la part successorale de l'héritier en raison de son lien de parenté avec le défunt.
Pour appliquer l'abattement sur les droits de succession, il faut d'abord déterminer la part que chaque héritier recevra de l'actif net successoral. Cette part dépend de deux éléments :
Une fois la part successorale de l'héritier établie, un abattement peut être appliqué, plus le lien de parenté est proche, plus le montant de l'abattement est élevé.
Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement spécifique plus élevé de 159 325 €, et il est possible de cumuler cet abattement avec celui obtenu en fonction du lien de parenté.
L'assurance-vie représente une stratégie d'épargne à long terme qui offre la flexibilité de disposer de son argent tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ces avantages fiscaux concernent à la fois les gains générés par le contrat d'assurance et la transmission de cet investissement à un bénéficiaire, notamment en cas de décès du souscripteur.
Un aspect essentiel de l'assurance-vie est la clause bénéficiaire, qui permet de désigner les personnes ou entités qui recevront le capital en cas de décès de l'assuré. Vous avez la liberté totale de choisir vos bénéficiaires et de spécifier la répartition du capital entre eux. Toutefois, il est crucial de désigner des bénéficiaires, car en l'absence de désignation, l'assurance-vie est considérée comme faisant partie de la succession, ce qui exclut la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux prévus pour la transmission de ce type de contrat. Il est donc primordial de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire pour favoriser les personnes qui vous sont chères.
L'âge auquel vous avez effectué les versements dans le contrat d'assurance-vie joue un rôle majeur dans la détermination de l'abattement fiscal applicable. Voici un aperçu des règles à suivre :
Le calcul des droits de succession s'appuie sur un barème progressif, qui varie en fonction du degré de parenté avec le défunt. Voici comment cela fonctionne :
Il existe également des réductions sur les droits de succession en droit français pour certaines catégories de contribuables :
Certains héritiers ont le privilège d'être totalement exonérés des droits de succession. Voici les principaux bénéficiaires de cette exonération :
1. Le conjoint survivant et, depuis 2007, le partenaire de PACS.
2. Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés dans certaines conditions :
3. Les biens légués à l'État ou à des organismes publics spécifiques ne sont pas soumis aux droits de succession. Cela s'applique, par exemple, si vous choisissez de céder votre part successorale à :
De même, si vous décidez de léguer votre héritage à une association ou une fondation reconnue d'utilité publique, vous bénéficiez de cette exonération.
4. Enfin, les héritiers de victimes de guerre, d'actes de terrorisme, ou de défunts appartenant à certaines professions telles que les militaires, les pompiers, ou les policiers décédés en mission, sont également éligibles à cette exonération.
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Les droits de donations ne doivent pas être confondus avec les droits de succession. Ils constituent l'impôt à payer lorsqu'un administré reçoit une donation (un transfert gratuit de propriété) d'un proche. Si la démarche à suivre pour les calculer reste similaire à celle des droits de successions, le barème de l'abattement est néanmoins différent. Aussi, dans le cadre des droits de donations, les abattements sont réinitialisés tous les 15 ans, ce qui signifie qu'un même bénéficiaire peut en bénéficier plusieurs fois.
Néanmoins, tout comme les exonérations sur l'actif successoral, celles sur les droits de donation sont conditionnées par le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et varient en conséquence :
En outre, une donation en faveur d'une personne handicapée donne droit à une exonération supplémentaire de 159 325 €.
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