Le Plan Épargne Entreprise (PEE)

Un outil de différenciation clé pour votre entreprise

Véritable atout de fidélisation, le Plan d’Épargne Entreprise est un outil d’épargne mis à disposition des collaborateurs par l’entreprise. Il permet de constituer, avec votre potentielle participation, une épargne à moyen terme. En contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié, les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, à l’exception d’une dizaine de cas de déblocages exceptionnels (achat résidence principale, mariage, fin de contrat, PACS, divorce, etc.).

Malgré sa mise en place collective au sein de l’entreprise, chaque salarié est libre de l’utiliser. Il s’agit d’un compte épargne individuel au sein duquel vos collaborateurs peuvent épargner leurs primes d’intéressement, de participation mais également effectuer des versements complémentaires volontaires.

Toutes les entreprises peuvent disposer d’un PEE dès lors qu’elles comptent au moins un salarié (même à temps partiel). Pour que le dirigeant puisse également en bénéficier, l’entreprise doit avoir employé un salarié (minimum) pendant 12 mois (non forcément consécutifs) sur ses trois derniers exercices. Les conjoints des dirigeants sont également éligibles au Plan d’Épargne Entreprise, y compris sans contrat de travail, dès lors qu’ils ont le statut de conjoint associé ou collaborateur. Enfin, chaque salarié qui compte au minimum trois mois d’ancienneté peut épargner sur le Plan d’Epargne Entreprise mis à disposition.

En synthèse : le plan d'épargne entreprise est un excellent outil d’épargne pour vos collaborateurs et offre _{une incitation fiscale attrayante pour votre entreprise.}

Une fiscalité extrêmement intéressante pour les entreprises

Les montants versés par l'entreprise au titre de l'épargne salariale peuvent être déduits de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de l'impôt sur le revenu pour les sociétés imposées selon le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

De plus, l'entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges patronales, sous réserve de s'acquitter d'un éventuel forfait social :

• Un taux de forfait social de 0 % s'applique sur l'abondement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• Dans les autres cas, un taux de forfait social de 20 % est applicable.

Une fiscalité avantageuse également pour les collaborateurs

_{Quelle est la fiscalité applicable aux primes d'épargne salariale versées sur un plan d'epargne entreprise (PEE) ?}

Les sommes investies dans un PEE et provenant de l'intéressement, de la participation et de tout abondement éventuel sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales, à l'exception de la CSG-CRDS.

Au terme de la durée minimale d'investissement requise, soit 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent assujetties aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

_{Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires effectués sur le PEE ?}

Les sommes provenant de versements volontaires et placées sur le PEE ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.

_{Quelle est la fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé du PEE ?}

Les sommes débloquées dans le cadre d'un déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Lors du déblocage, les plus-values sont également exonérées d'impôt sur le revenu mais demeurent soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Les entreprises concernées

Toute entreprise, indépendamment de la nature de son activité ou de sa forme juridique, est en mesure de mettre en place un Plan Epargne Entreprise dès lors qu'elle emploie au moins un salarié.

Afin que le chef d'entreprise puisse également bénéficier du PEE, il doit avoir employé au moins un salarié pendant une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices.

Les salariés concernés

Tous les salariés qui ont été présents dans l'entreprise pendant plus de trois mois, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d'alternance, ont la possibilité d'épargner sur leur Plan Epargne Entreprise.

Quant aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints, les personnes suivantes peuvent participer au PEE :

• Les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail dans les entreprises comptant de 1 à 250 salariés ;
• Le conjoint du chef d'entreprise qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail, à condition qu'il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et que l'entreprise compte un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Les différents plafonds

Les montants des versements volontaires pouvant être effectués sur un Plan d'Épargne Entreprise sont limités comme suit :

• Pour les salariés, les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement et transferts) sont plafonnés à 25% de leur rémunération brute annuelle.
• Pour les travailleurs non salariés, le montant des versements volontaires est plafonné à 25% de leur revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
• Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, les chefs d'entreprise non salariés, les conjoints collaborateurs/associés ou les mandataires sociaux, le montant des versements volontaires est fixé à 25% du PASS.

Ce qu'il est possible de verser sur un Plan Epargne Entreprise

Il est possible d'investir la totalité des primes d'intéressement et de participation sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE), avec une limite de 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours, équivalant à 32 994 € en 2022. Cette limite s'applique à chaque type de prime et le total des sommes ne doit pas dépasser 61 704 €.

En cas d'abondement de l'entreprise sur le PEE, les versements peuvent être abondés jusqu'à 300 %, dans la limite de 8% du PASS en cours, soit 3 290 € supplémentaires.

En ce qui concerne les versements volontaires, ces derniers sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle pour les salariés, 25% du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente pour les travailleurs non salariés (TNS) et 25% du PASS pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d'entreprise. Ce plafond s'applique uniquement aux sommes versées sur le PEE/PEI, ainsi que sur le Plan d'Épargne Retraite (PER) Collectif et/ou Obligatoire. Il est important de noter que les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement ne sont pas prises en compte dans ce plafond de 25%.

Les cas de déblocages anticipés du Plan d'Épargne Entreprise

- Mariage ou PACS

- Naissance ou arrivée d’un troisième enfant (ou des suivants)

- Divorce et dissolution d’un PACS dans le cas d’enfant à charge

- Cessation du contrat de travail

- Création ou reprise d’une entreprise

- Agrandissement ou acquisition de la résidence principale

- Surendettement ou invalidité (du bénéficiaire, son conjoint ou d’un enfant)

- Décès (du bénéficiaire ou de son conjoint)

La mise en place d'un Plan Épargne Entreprise

Afin de mettre en place cette solution (PEE) au sein de votre entreprise, un accord ratifié doit être déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord peut être réalisé sans consultation du personnel, sur décision unilatérale.

_{S’il n’est pas possible de transférer un PEE vers un autre produit d’épargne (assurance vie, PEA, etc.), la loi permet aux entreprises de transférer leur PEE d'un gestionnaire à Auguste Patrimoine, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux liés à ces produits d'épargne. Pour les salariés détenteurs d’un PEE, il est également possible de transférer le PEE vers un PEE Auguste Patrimoine.}

Par ailleurs, s’il est possible de verser l’intégralité des primes d’intéressement et de participation sur un PEE, ces dernières sont toutefois plafonnées pour l’entreprise à 75% du PASS de l’année en cours. En ce qui concerne l’abondement potentiel décidé par l’entreprise, celui-ci est fixé à maximum 300% de la somme versée dans la limite de 8% du PASS.

Les versements volontaires réalisés par le collaborateur sont limités à 25% du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu pour un travailleur non salarié (TNS), 25% de la rémunération brute perçue au cours de l’année pour un salarié.

Le PEE est un dispositif idéal de fidélisation des collaborateurs et d’optimisation de la rémunération versée. Que ce soit du côté des entreprises (fiscalité des versements) ou des salariés (fiscalité, gestion), le Plan d’Épargne Entreprise présente de nombreux avantages expliquant son succès actuel.

Pour transférer chez Auguste Patrimoine vos PEE existants, rien de plus simple : contactez l'un de nos conseillers qui vous accompagnera pendant le processus. Nous n'aurons besoin que d'une pièce d'identité en cours de validité, le montant que vous souhaitez transférer, le contact de votre précédent gestionnaire (nom, e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le relevé de votre contrat existant où est indiquée la nature du contrat, son numéro, etc. Vous recevrez par la suite un bulletin de transfert à signer électroniquement, nos équipes s'occupent du reste.

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Différences entre PEE et PER collectif

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) et le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL) sont deux dispositifs d'épargne salariale qui présentent des différences significatives quant à leurs intérêts et leurs objectifs.

En effet, le PEE est un dispositif qui permet d'épargner des sommes en vue de réaliser des projets à court ou moyen terme, les sommes investies étant bloquées pendant une durée de cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. D'un autre côté, le PERCOL est un plan d'épargne conçu pour préparer sa retraite, les sommes investies étant bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Le PEE est considéré comme un dispositif plus souple car les sommes épargnées sont bloquées moins longtemps que dans le cas du PERCOL, et les cas de déblocage anticipé sont plus nombreux. Toutefois, ces deux dispositifs sont complémentaires. En effet, le PERCOL peut être utilisé pour placer les jours de congés non pris (dans la limite de 10 jours par an maximum) et pour effectuer des versements volontaires défiscalisés, ce qui vient compléter l'offre du PEE.

Il convient également de noter que toutes les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de cinq ans ont l'obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCOL.

Pour conclure, le plan épargne entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de constituer une épargne avec l'aide de leur employeur. Les sommes versées, qu'elles proviennent du salarié ou de l'abondement de l'entreprise, sont investies dans des FCPE (Fonds Communs de Placement d'Entreprise) ou des portefeuilles de valeurs mobilières. Ces versements bénéficient d'un cadre fiscal avantageux : ils sont déductibles de l'impôt sur le revenu et peuvent être exonérés de charges sociales. Toutefois, l'épargne est soumise à un blocage pendant une durée définie, sauf dans certaines conditions comme le départ à la retraite, l'achat d'une résidence principale ou la liquidation de l'entreprise. À l'expiration de cette période, l'épargne peut être débloquée et les gains réalisés sont soit exonérés, soit imposables selon les modalités choisies. La loi PACTE a renforcé l'attractivité de ces plans d'épargne, notamment en facilitant l'actionnariat salarié. Bien que la participation au PEE soit facultative, elle représente une opportunité pour les salariés de bénéficier d'un complément de revenu à moyen ou long terme, notamment en vue de leur retraite.

Les avantages Auguste Patrimoine pour votre plan d'épargne salariale

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- Entièrement digital : l'intégralité du processus est digitale, à la fois pour vous et vos collaborateurs. Les signatures sont ainsi électroniques afin d'améliorer l'efficacité des échanges.

- Lisibilité des frais : fini les grilles de tarification incompréhensibles que certains acteurs peuvent proposer. Avec Auguste, la tarification est simple et lisible.