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Pourquoi vous devriez utilliser le don Sarkozy ?

Mariem Karoui
Mariem Karoui
29
/
09
/
2023
2 min
Famille sur la plage au bord de la mer

La donation prévue à l'article 790 G du Code général des impôts, communément appelée "don Sarkozy", est une donation monétaire effectuée dans un contexte familial. Bien que précédemment désignée sous le terme "don manuel de somme d'argent", elle est depuis 2006 connue sous l'appellation "don familial". Cette donation est destinée aux individus âgés de moins de 80 ans et présente des avantages fiscaux notables. Pour jouir de ces avantages, la donation doit satisfaire à certaines conditions. Nous vous proposons une analyse détaillée de ce mécanisme de donation.

Comment définir un don familial ?

Le don familial est une donation monétaire destinée aux membres d'une même lignée familiale. Il permet le transfert d'argent à des individus ayant un lien de parenté direct (tels que nièces, neveux, enfants) sans incidence fiscale. Ce mécanisme est exclusivement réservé aux sommes d'argent et offre une exonération fiscale sous réserve du respect de conditions précises. Il représente une stratégie efficace pour transmettre une partie de son patrimoine financier à ses proches sans frais supplémentaires. Contrairement au présent d'usage, le don familial est intégré dans la succession du donateur afin de garantir une transmission équitable du patrimoine.

Quelles sont les conditions à respecter pour la donation Sarkozy ?

Afin de procéder à une donation qualifiée de "Sarkozy" et de bénéficier des avantages y afférents, le donateur doit satisfaire aux critères suivants :

  1. Être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
  2. Effectuer la donation en faveur d'un bénéficiaire majeur (âgé d'au moins 18 ans) ou d'un mineur émancipé à la date de la donation.

Quant aux bénéficiaires éligibles pour ces dons familiaux monétaires, ils doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

  1. Enfants ou petits-enfants du donateur.
  2. Neveux ou nièces du donateur en l'absence de descendance directe.
  3. Petits-neveux ou petites-nièces en représentation des neveux ou nièces prédécédés.

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Famille sur la plage au bord de la mer

La donation classique est-elle cumulable avec la donation Sarkozy ?

  1. La donation dite "Sarkozy" est compatible avec l'abattement fiscal de 100 000 euros applicable aux donations en faveur des enfants. Ainsi, un montant total de 131 865 euros peut être transmis à un enfant sans engendrer de conséquences fiscales.
  2. Concernant les donations en faveur des petits-enfants, un abattement de 31 865 euros est prévu. Par conséquent, les grands-parents ont la possibilité de transmettre jusqu'à 63 730 euros à leurs petits-enfants sans être assujettis aux droits de donation.
  3. Pour les donations destinées aux arrière-petits-enfants, un abattement de 5 310 euros est applicable. Ainsi, les arrière-grands-parents peuvent léguer une somme totale de 37 175 euros (31 865 euros + 5 310 euros) à leurs arrière-petits-enfants, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
  4. La structure fiscale avantageuse de cette donation en fait un instrument privilégié pour une transmission anticipée du patrimoine aux héritiers. Néanmoins, il convient de noter que tant le donateur que le donataire peuvent être redevables des droits fiscaux sur la portion du don familial excédant les abattements autorisés.

Est-il obligatoire de déclarer la donation Sarkozy ?

Il n'est pas nécessaire de solliciter un notaire pour effectuer cette donation. Cependant, il est impératif de déclarer la donation auprès de l'administration fiscale en utilisant les formulaires appropriés disponibles sur le site des impôts.

Malgré son exonération fiscale, le don Sarkozy doit être déclaré à l'administration fiscale. Les formulaires Cerfa 2735 ou 2734 sont requis pour cette déclaration, qui doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la donation.

Nous espérons que cette présentation vous offre une meilleure compréhension du mécanisme de donation Sarkozy. Pour toute information complémentaire, nous vous recommandons de consulter un expert en droit fiscal.

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Mariem Karoui
Mariem Karoui
Ingénieur Patrimoniale
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