Indivision successorale

L'indivision successorale désigne la situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble des droits sur un même patrimoine, sans qu'aucun ne possède de part physiquement distincte. Cette configuration survient automatiquement au décès d'une personne lorsque plusieurs ayants droit héritent simultanément. L'indivision constitue par nature un état transitoire, destiné à prendre fin par le partage des biens entre les héritiers.

Les notions clés de l'indivision

La compréhension de l'indivision successorale repose sur plusieurs termes juridiques essentiels définis par le Code civil aux articles 815 à 815-18.

L'indivisaire désigne toute personne détenant des droits sur un bien indivis. Il peut s'agir d'un héritier légal, d'un légataire désigné par testament ou d'un conjoint survivant. Chaque indivisaire dispose d'une quote-part, fraction abstraite représentant sa proportion de propriété sur l'ensemble des biens. Par exemple, quatre héritiers sans disposition testamentaire contraire détiennent chacun 1/4 des droits indivis.

Le bien indivis correspond à tout élément du patrimoine appartenant collectivement aux indivisaires : immeubles, comptes bancaires, véhicules ou valeurs mobilières. L'ensemble de ces biens forme la masse indivise, soumise aux règles de gestion collective jusqu'au partage définitif.

Fonctionnement simplifié

La gestion d'un patrimoine en indivision obéit à des règles de majorité variables selon la nature des décisions à prendre.

Les actes conservatoires (réparations urgentes, paiement des charges) peuvent être accomplis par un seul indivisaire sans consultation des autres. Les actes de gestion courante (travaux d'entretien, renouvellement de bail) requièrent l'accord des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis. Les actes de disposition (vente d'un bien immobilier) exigent en principe l'unanimité.

Le Code civil pose un principe fondamental à l'article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. » Tout indivisaire peut donc demander le partage à tout moment, sauf convention contraire.

Comment en sortir ?

Plusieurs voies permettent de mettre fin à l'indivision successorale :

• le partage amiable intervient lorsque tous les héritiers s'accordent sur la répartition des biens ; la présence d'un notaire est obligatoire si la masse comprend des immeubles ;
• le partage judiciaire devient nécessaire en cas de désaccord persistant ; le tribunal judiciaire ordonne alors la répartition ou la vente des biens ;
• la cession de droits permet à un indivisaire de vendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à un tiers ;
• la convention d'indivision organise temporairement la gestion commune pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

Ce qu'il faut retenir

L'indivision successorale constitue une étape transitoire suivant le décès, durant laquelle les héritiers détiennent collectivement le patrimoine selon leurs quotes-parts respectives. Les règles de majorité encadrent la gestion des biens jusqu'au partage. Plusieurs solutions existent pour sortir de cette situation, du partage amiable à la procédure judiciaire.

{{COMPONENT_CTA}}

FAQ

Combien de temps dure l'indivision successorale ?

La durée de l'indivision successorale n'est pas limitée par la loi. Cette situation peut se prolonger pendant plusieurs années si aucun héritier ne sollicite le partage. Toutefois, l'option successorale permettant d'accepter ou de refuser une succession doit être exercée dans un délai de 10 ans.

Peut-on vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les héritiers ?

La vente d'un bien indivis requiert en principe l'unanimité des indivisaires. Une exception existe cependant : l'article 815-5-1 du Code civil autorise la vente avec l'accord des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits, sous contrôle judiciaire et si l'intérêt commun le justifie.

Qui paie les charges d'un bien indivis ?

Les charges d'un bien indivis sont réparties entre les indivisaires proportionnellement à leurs quotes-parts. Lorsqu'un héritier occupe seul un bien immobilier indivis, une indemnité d'occupation peut être due aux autres indivisaires en compensation de cet usage exclusif.