BSPCE

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) donnent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des actions de leur société à un prix fixé au jour de l'attribution. Réservés aux jeunes sociétés, ils associent salariés et dirigeants à la croissance de la valeur, sans décaissement pour l'entreprise. Leur régime fiscal, prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts, a été refondu par la loi de finances 2025.

Conditions d'attribution et fiscalité des bons de créateur

Depuis le 21 février 2026, une société peut émettre des BSPCE si elle remplit les conditions suivantes :

• être une société par actions soumise à l'impôt sur les sociétés en France, créée depuis moins de 15 ans et non issue d'une restructuration ;
• afficher une capitalisation boursière inférieure à 150 M€ si elle est cotée ;
• être détenue à au moins 15% par des personnes physiques, contre 25% auparavant.

Les bénéficiaires sont les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et les membres du conseil, y compris dans les filiales détenues à 75% au moins. Le dispositif est très répandu dans les sociétés financées par le capital-risque, où il compense des salaires souvent inférieurs au marché.

Pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, le gain est scindé en deux composantes, imposées l'année de la cession des actions :

• le gain d'exercice, égal à la valeur de l'action au jour de l'exercice diminuée du prix payé, taxé à 12.8% ou au barème sur option, et à 30% si le bénéficiaire compte moins de 3 ans d'activité dans la société ;
• le gain de cession, égal au prix de vente diminué de la valeur à l'exercice, soumis au régime de la plus-value mobilière.

Les deux gains supportent les prélèvements sociaux au taux de 18.6%. Les BSPCE se distinguent des bons de souscription d'actions, ouverts à des tiers mais sans régime de faveur, et des actions gratuites, attribuées sans prix d'exercice.

Exemple de calcul de la fiscalité d'un BSPCE

Un salarié présent depuis 5 ans détient 10 000 BSPCE au prix d'exercice de 2 €. Il les exerce lorsque l'action vaut 12 €, puis cède ses actions à 20 €.

• Gain d'exercice : (12 € − 2 €) × 10 000 = 100 000 €, soit 12 800 € d'impôt sur le revenu et 18 600 € de prélèvements sociaux.
• Gain de cession : (20 € − 12 €) × 10 000 = 80 000 €, soit 25 120 € au prélèvement forfaitaire unique de 31.4%.
• Imposition totale : 56 520 € pour 180 000 € de gain.

Si le salarié avait quitté la société avant 3 ans d'activité, le gain d'exercice aurait supporté 30% d'impôt sur le revenu. L'imposition totale serait alors montée à 73 720 €, soit 17 200 € de plus. Le calendrier de départ pèse donc autant que le prix de sortie.

Questions fréquentes sur les bons de créateur d'entreprise

Quand les BSPCE sont-ils imposés ?

Ni à l'attribution, ni à l'exercice. L'imposition intervient l'année de la cession des actions obtenues, sur le gain d'exercice comme sur le gain de cession. L'exercice oblige seulement à payer le prix de souscription.

Que deviennent les BSPCE en cas de départ de la société ?

Tout dépend du plan d'attribution. Les bons non encore acquis selon le calendrier de vesting sont généralement caducs. Les bons acquis doivent souvent être exercés dans un délai limité après le départ.

Une société cotée peut-elle attribuer des BSPCE ?

Oui, si sa capitalisation boursière reste inférieure à 150 M€ et qu'elle respecte les autres conditions, notamment une existence de moins de 15 ans.