Livret A et défense : l'État peut-il vraiment utiliser votre épargne ?

Hausse des budgets militaires, création du fonds Bpifrance Défense, proposition de loi sur le fléchage du Livret A vers l'épargne défense : les annonces se multiplient depuis 2025. L'État peut-il ponctionner les livrets réglementés ou l'assurance-vie pour financer le réarmement ? La réponse courte est non. Mais les mécanismes en jeu méritent un décryptage, entre fléchage volontaire, rôle de la Caisse des dépôts et consignations et protections juridiques existantes.

Quelques notions clés :

• Fléchage de l'épargne : orientation des fonds collectés vers un usage défini par les pouvoirs publics (logement social, défense). Concerne l'utilisation des fonds en aval, pas le solde du compte.
• Centralisation : transfert d'une partie des fonds des livrets à la Caisse des dépôts et consignations pour financer des missions d'intérêt général. Ce mécanisme ne constitue pas une ponction sur le capital.

Épargne et défense : ce que l'État a réellement mis en place

Annoncé en mars 2025 par Éric Lombard, alors ministre de l'Économie, le fonds Bpifrance Défense a été lancé en octobre 2025 avec un objectif de collecte de 450 millions d'euros auprès de particuliers volontaires, pour financer les entreprises françaises du secteur défense et cybersécurité.

Ce placement repose sur le capital-investissement : fonds bloqués 5 ans minimum, rendement non garanti, perte totale possible. Il ne s'agit ni d'un livret protégé ni d'un placement bénéficiant d'un avantage fiscal. Le fonds est accessible directement ou via des unités de compte en assurance-vie, toujours sur la base du volontariat.

Livret A et livret de développement durable et solidaire : comment fonctionne réellement le fléchage de votre épargne

Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations

Le Livret A et le livret de développement durable et solidaire ne fonctionnent pas comme un compte courant. Environ 60% des fonds collectés sont centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui les affecte au logement social, à la politique de la ville et au développement durable. Les 40% restants sont conservés par les banques collectrices pour leur activité de crédit.

Ce mécanisme existe depuis la création du Livret A en 1818 : l'épargne réglementée a toujours constitué un outil de politique publique, bien avant le débat sur la défense.

Fléchage vers la défense : ce qui a été tenté et bloqué

Le Sénat a tenté à plusieurs reprises d'orienter une partie des livrets vers la défense. Des dispositions intégrées dans la loi de programmation militaire (2023) puis le projet de loi de finances (2024) ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. En mars 2024, la proposition de loi dédiée du sénateur Pascal Allizard, adoptée par 244 voix contre 34, n'a pas abouti à l'Assemblée nationale. À ce jour, aucune loi n'autorise ce fléchage.

Même en cas de réaffectation des emplois de la Caisse des dépôts, le capital du Livret A (plafonné à 22 950 €) et les intérêts (taux de 1.5% depuis le 1er février 2026) restent garantis par l'État.

Assurance-vie et financement de la défense : fonds euros, unités de compte et réalité du risque

Fonds euros : un mécanisme distinct et protégé

L'assurance-vie représente plus de 2 000 milliards d'euros d'encours en France. Sur les fonds euros, l'allocation est décidée par l'assureur (obligations d'État et corporate principalement) : le souscripteur ne choisit pas la destination de ses capitaux. En contrepartie, le capital est garanti net de frais. L'État ne dispose d'aucun levier pour contraindre les assureurs à orienter les fonds euros vers la défense.

Unités de compte : le vrai véhicule d'investissement défense

Les unités de compte fonctionnent différemment : le souscripteur (ou son conseiller) sélectionne les supports. C'est via ce mécanisme que le fonds Bpifrance Défense est accessible en assurance-vie. Le « fléchage » vers la défense passe donc par un choix individuel, pas par une contrainte étatique. Les unités de compte n'offrent aucune garantie en capital, et un épargnant qui ne souscrit pas de supports orientés défense n'est pas concerné.

Loi Sapin 2 : le seul levier direct de l'État sur votre assurance-vie

Un mécanisme de gel des retraits en cas de crise

Ni le fléchage de la Caisse des dépôts, ni les tentatives législatives avortées ne permettent à l'État de toucher directement à l'épargne des Français. Il existe pourtant un mécanisme qui le peut : la loi Sapin 2 (2016). Son article L. 612-33-2 du Code monétaire et financier autorise le Haut Conseil de stabilité financière à geler temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie de droit français en cas de crise financière systémique.

Les retraits peuvent alors être suspendus pendant 3 mois renouvelables. L'épargnant conserve son capital mais ne peut plus y accéder librement. Ce mécanisme n'a jamais été activé, mais il est juridiquement opérationnel.

Un précédent juridique qui peut évoluer

La loi Sapin 2 ne prévoit pour l'instant que le gel temporaire des retraits, pas la confiscation. Mais l'existence de ce dispositif crée un précédent législatif : le principe selon lequel l'accès à l'assurance-vie peut être restreint par décision administrative est inscrit dans la loi française.

Dans un contexte de hausse des dépenses de défense, la question d'un élargissement de ce mécanisme n'est pas théorique. Les débats parlementaires montrent que le législateur considère les 2 000 milliards d'euros d'encours comme un réservoir mobilisable. Si les conditions économiques se dégradent, les contours de la loi Sapin 2 pourraient être redéfinis.

Pour les détenteurs de contrats de droit français, ce risque est réel. Il existe toutefois un cadre juridique qui échappe totalement à ce mécanisme.

L'assurance-vie luxembourgeoise : une protection renforcée pour votre épargne

Un cadre hors d'atteinte de la loi Sapin 2

L'assurance-vie luxembourgeoise est un contrat souscrit auprès d'un assureur basé au Grand-Duché de Luxembourg, accessible aux résidents français. Ces contrats ne sont pas soumis à la loi Sapin 2 : ils relèvent exclusivement du droit luxembourgeois et de la supervision du Commissariat aux Assurances. Aucune autorité française ne peut en geler les rachats.

Le cadre luxembourgeois offre en outre le triangle de sécurité : les actifs du souscripteur sont déposés chez une banque dépositaire indépendante, séparés du bilan de l'assureur et supervisés par le régulateur. En cas de défaillance, le souscripteur bénéficie du super-privilège : créancier de premier rang, avant l'État et tous les autres créanciers.

Des avantages complémentaires pour les patrimoines structurés

Au-delà de la sécurité, le contrat luxembourgeois présente plusieurs atouts pour les patrimoines significatifs :

• Neutralité fiscale : le contrat adopte la fiscalité du pays de résidence (pour un résident français, même régime que l'assurance-vie française, prélèvements sociaux à 17.2%)
• Gamme d'investissement élargie : fonds dédiés, private equity, produits structurés sur mesure
• Multi-devises et portabilité : contrat libellable en euros, dollars ou francs suisses, transférable sans rupture fiscale en cas de mobilité internationale

Le contrat luxembourgeois s'adresse aux patrimoines à partir de 250 000 € d'encours. Pour les épargnants souhaitant ouvrir une assurance-vie au Luxembourg, ce cadre constitue une réponse concrète aux interrogations sur le fléchage de l'épargne.

Ce qu'il faut retenir

• L'inquiétude sur la « confiscation » repose sur une confusion entre le fléchage des emplois de la Caisse des dépôts et une ponction sur les comptes individuels. Le capital des livrets reste intégralement garanti.
• Toutes les tentatives législatives de fléchage vers la défense ont échoué (censure constitutionnelle ou absence de suite parlementaire).
• La loi Sapin 2 reste le seul mécanisme permettant à l'État de restreindre l'accès à l'assurance-vie de droit français. Ce précédent législatif pourrait évoluer dans un contexte de tensions budgétaires.
• L'assurance-vie luxembourgeoise échappe à la loi Sapin 2 et offre une protection renforcée grâce au triangle de sécurité et au super-privilège du souscripteur.
• Le vrai enjeu n'est pas la confiscation mais l'allocation stratégique de l'épargne. La question du fléchage reviendra à chaque loi de finances : mieux vaut anticiper que subir.

Questions fréquentes sur l'épargne et le financement de la défense

L'État peut-il prendre l'argent du Livret A pour financer la défense ?

Non. Le capital et les intérêts restent garantis par l'État. Seule l'affectation des fonds centralisés à la Caisse des dépôts pourrait évoluer (financement d'infrastructures de défense plutôt que le seul logement social). Cette réaffectation n'a aucun impact sur le solde du compte.

L'assurance-vie peut-elle être utilisée pour financer la défense sans accord du souscripteur ?

L'assurance-vie ne peut pas être mobilisée sans l'accord du souscripteur. Pour les unités de compte, c'est le souscripteur qui choisit ses supports. Pour les fonds euros, l'assureur gère l'allocation sans contrainte de l'État. Les contrats luxembourgeois renforcent cette protection via le triangle de sécurité.

Qu'est-ce que le triangle de sécurité luxembourgeois ?

Un mécanisme réglementaire luxembourgeois : les actifs du souscripteur sont déposés chez une banque dépositaire tierce, séparés du bilan de l'assureur et supervisés par le Commissariat aux Assurances. En cas de faillite, le souscripteur est remboursé en priorité (super-privilège), avant l'État et les autres créanciers.

La loi Sapin 2 peut-elle bloquer les retraits sur une assurance-vie luxembourgeoise ?

Non. La loi Sapin 2 ne s'applique qu'aux contrats de droit français. Les contrats luxembourgeois relèvent du droit luxembourgeois et de la supervision du Commissariat aux Assurances : aucune autorité française ne peut en suspendre les retraits.

Quels produits d'épargne sont réellement concernés par le fléchage défense ?

Directement : aucun, tout est volontaire (fonds Bpifrance Défense). Indirectement : le Livret A et le livret de développement durable et solidaire via la réaffectation des emplois de la Caisse des dépôts, sans impact sur les comptes. L'assurance-vie n'est concernée que via les unités de compte choisies par le souscripteur.