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Chefs d'entreprises : vous allez devoir mettre en place une épargne salariale

04
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07
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2023
3 min
Billets dans un portefeuille, posé sur un bureau blanc, ordinateur.

La nouvelle loi sur le partage de la valeur, portée par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, vise à étendre les primes de partage, y compris l'épargne salariale, aux PME-TPE de 11 à 49 employés. Cette loi a été votée à l'Assemblée nationale le 27 juin 2023.

Bénéficiaires actuels des primes de partage

Actuellement, la redistribution des bénéfices en entreprise concerne principalement les sociétés de plus de 50 employés. En 2020, la Dares (Direction statistique du ministère du Travail) a constaté que seulement 20 % des PME-TPE reversaient une prime de partage à leurs employés. Cependant, la majorité des bénéficiaires de ces primes étaient des salariés d'entreprises de plus de 1 000 employés, représentant 88,5% des bénéficiaires.

Élargissement de l'épargne salariale

Avec cette nouvelle loi, le gouvernement souhaite élargir l'accès à l'épargne salariale aux employés des PME-TPE. Les entreprises concernées devront choisir entre différentes options de réversion : le versement d'une participation ou d'un intéressement, la contribution au financement d'une épargne salariale, ou le versement d'une prime de partage de la valeur. Ces nouvelles mesures, adoptées récemment, stipulent que les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50, dont le bénéfice net atteint les 1 % de leur chiffre d’affaires durant au moins 3 ans consécutifs, devront reverser l’une de ces participations à leurs salariés à compter du 1er janvier 2025.

Billets dans un portefeuille, posé sur un bureau blanc, ordinateur.

Changements fiscaux

La loi modifie également la fiscalité de la prime de partage de valeur (PPV). À partir de 2024, la PPV ne sera plus entièrement défiscalisée. Pour compenser cette perte, la loi autorise le versement de la prime sur un plan d'épargne d'entreprise, qui n'est pas taxé. De plus, jusqu'en 2026, les salariés des entreprises de moins de 50 employés et touchant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation de la PPV.

Bénéfices exceptionnels et actionnariat salarié

La loi prévoit également des mesures pour le partage des bénéfices exceptionnels dans les entreprises de plus de 50 employés. Ces entreprises devront obligatoirement mettre en place des mesures de négociation avec les représentants du personnel et de partage des bénéfices à reverser à ses salariés.

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La loi prévoit également d’encourager les salariés à devenir actionnaires de leur entreprise en augmentant le plafond dédié à la distribution d'actions gratuites. Une remise des comptes annuelle devra être délivrée au conseil de surveillance sur les fonds des actionnaires salariés.

Homme travaillant le bois, montre blanche, établis, artisan, meunisier

Conclusion

En somme, cette nouvelle loi vise à étendre les avantages de l'épargne salariale aux PME-TPE, à modifier la fiscalité des primes de partage, et à encourager l'actionnariat salarié. Les entreprises concernées devront mettre en place ces nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2025.

Enfin, la loi prévoit également de participer à l'accélération de la transition écologique de la France en imposant aux entreprises de proposer des plans d’épargne verts à leurs salariés. C'est une mesure qui souligne l'engagement du gouvernement à intégrer les préoccupations environnementales dans les politiques économiques et sociales.

Votre épargne salariale débute ici

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