Garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause d'un contrat de cession d'entreprise par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur si des dettes ou des surévaluations d'actifs, dont l'origine est antérieure à la vente, apparaissent après la transaction.

À quoi sert une garantie d'actif et de passif ?

Lors du rachat des titres d'une société, l'acquéreur reprend son passé comptable et juridique. La GAP le protège contre les mauvaises surprises : un redressement fiscal, un litige social ou un stock surévalué dont le fait générateur précède la cession.

La clause précise plusieurs éléments :

• l'assiette couverte (dettes révélées, actifs surévalués) ;
• un plafond d'indemnisation et parfois un seuil de déclenchement ;
• une durée de validité, souvent alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale.

Elle s'accompagne fréquemment d'une garantie de la garantie (caution bancaire, séquestre) assurant la solvabilité du vendeur. La GAP intervient dans les opérations de reprise et de capital-investissement, aux côtés d'autres clauses comme l'earn-out. Elle ne doit pas être confondue avec une simple garantie de passif, plus étroite, qui ne couvre que l'augmentation du passif, non la diminution de l'actif. En pratique, la négociation de la clause (plafond, seuil, durée) est un point aussi sensible que le prix de cession, car elle détermine qui supporte le risque du passé de l'entreprise. Une franchise évite par ailleurs les réclamations pour des montants mineurs.

Exemple de mise en jeu d'une GAP

Un investisseur rachète une PME pour un montant de 1 500 000 €. La cession est assortie d'une GAP plafonnée à 300 000 € sur trois ans.

• Un an après, l'administration notifie un redressement fiscal de 120 000 € portant sur un exercice antérieur à la vente ;
• l'origine du passif étant couverte, le vendeur doit indemniser l'acquéreur à hauteur de 120 000 €.

Sans cette clause, l'acquéreur aurait supporté seul la charge, alors même que le fait générateur lui était antérieur. La garantie d'actif et de passif rééquilibre ainsi le risque entre les parties.

Questions fréquentes sur la garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif est-elle obligatoire ?

Non, elle est contractuelle et se négocie entre les parties. Elle est toutefois quasi systématique lors de la cession de titres d'une société, tant elle protège l'acquéreur contre le passé de l'entreprise.

Quelle différence avec une garantie de passif ?

La garantie de passif ne couvre que l'augmentation des dettes révélée après la vente. La garantie d'actif et de passif est plus large : elle vise aussi la surévaluation des actifs (stocks, créances) constatée postérieurement.

Combien de temps dure une garantie d'actif et de passif ?

Sa durée est fixée au contrat, généralement de 18 mois à 3 ans. Elle est souvent calée sur les délais de prescription fiscale et sociale, périodes durant lesquelles un redressement reste possible.

Comment garantir le paiement en cas de mise en jeu ?

Une garantie de la garantie sécurise l'acquéreur : caution bancaire, séquestre d'une partie du prix ou nantissement. Elle assure que le vendeur pourra effectivement verser l'indemnité due.