Contrat de capitalisation et succession : règles, fiscalité et donation

Le jour du décès, un contrat de capitalisation ne se dénoue pas : il passe aux héritiers avec son ancienneté fiscale. Du vivant, il peut aussi être donné, en pleine propriété ou en démembrement. Voici ce qu'il faut savoir pour transmettre.

Contrat de capitalisation et succession
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Transmettre un contrat de capitalisation ne se prépare pas comme une assurance vie. En effet, ce type de contrat n'a pas de clause bénéficiaire : au décès, il entre dans la succession et supporte les frais de droit commun. En contrepartie, il peut être donné de son vivant, démembré, et il conserve son ancienneté fiscale entre les mains des héritiers. Ces particularités dessinent plusieurs stratégies de transmission, avec chacune ses conditions et ses limites.

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Que devient un contrat de capitalisation au décès ?

Le sort du contrat à la mort de son titulaire tient en trois idées : il entre dans la succession, il continue d'exister et il change de mains.

Une place dans l'actif successoral

Au décès du souscripteur, la valeur de rachat du contrat au jour du décès s'ajoute à l'actif successoral, comme un portefeuille de titres ou un compte bancaire. Par ailleurs, le contrat de capitalisation ne comporte aucune clause bénéficiaire : le souscripteur ne peut pas désigner à l'avance la personne qui le recevra, comme il le ferait en assurance vie.

Le contrat revient donc aux héritiers selon la dévolution légale, ou à la personne que le testament désigne comme légataire. Dès lors, les droits de succession de droit commun s'appliquent, sans les abattements propres à l'assurance vie.

Un contrat qui ne se dénoue pas

En assurance vie, le décès de l'assuré met fin au contrat et déclenche le versement d'un capital au bénéficiaire. En capitalisation, le décès ne clôture pas le contrat : il change de titulaire. Les héritiers reprennent le contrat tel qu'il existe, avec ses supports d'investissement, et conservent sa date d'ouverture, donc son antériorité fiscale.

Chacun choisit ensuite : conserver le contrat, y effectuer des rachats partiels ou le racheter en totalité. De plus, un contrat ouvert depuis plus de huit ans garde ses abattements annuels sur les gains. Ainsi, l'héritier peut gérer le contrat dans la durée, ce que l'assurance vie, dénouée au décès, ne permet pas.

Qui hérite du contrat ?

Sans testament, la dévolution légale fixe l'ordre des héritiers. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire de Pacs survivant — à condition d'avoir été désigné par testament, car il n'est pas héritier légal. Le sort du conjoint survivant dépend en outre du régime matrimonial et des libéralités consenties.

Lorsque plusieurs héritiers reçoivent le contrat, celui-ci tombe en indivision. Dès lors, les décisions de gestion se prennent à plusieurs, ce qui peut vite devenir contraignant. Pour éviter cet écueil, un partage, un rachat total ou la souscription préalable d'un contrat par bénéficiaire évitent cet écueil.

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Droits de succession : ce que paient les héritiers

Assiette et abattements

Les droits de succession se calculent sur la valeur du contrat au jour du décès, ajoutée aux autres biens reçus par l'héritier. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur l'ensemble de ce qu'il reçoit du défunt. Ensuite, la part qui dépasse cet abattement est soumise au barème progressif des droits.

En ligne directe, le taux est de 5% jusqu'à 8 072 €, de 10% jusqu'à 12 109 €, de 15% jusqu'à 15 932 €, puis de 20% jusqu'à 552 324 €. Les parts supérieures sont taxées à 30%, 40% puis 45%. En revanche, le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient rien.

Aucun abattement propre au contrat

L'assurance vie bénéficie d'un régime spécifique. Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement atteint 152 500 € par bénéficiaire. Pour celles versées après 70 ans, il tombe à 30 500 € au total.

Le contrat de capitalisation, lui, n'y a pas accès. Ainsi, seuls les abattements de droit commun s'appliquent, avec le barème ordinaire des droits. Cette différence pèse donc surtout sur les contrats de montant élevé.

Un exemple chiffré

Hypothèses : le contrat vaut 360 000 € au jour du décès et trois enfants en héritent à parts égales. Chacun n'a reçu aucune donation de ce parent depuis 15 ans : l'abattement de 100 000 € est donc intact. Les autres biens de la succession sont ignorés.

Chaque enfant reçoit 120 000 €. Après abattement, la base taxable est de 20 000 €. Les droits se calculent par tranche :

  • 8 072 € à 5%, soit 403.60 € ;
  • 4 037 € à 10%, soit 403.70 € ;
  • 3 823 € à 15%, soit 573.45 € ;
  • 4 068 € à 20%, soit 813.60 €.

Les droits atteignent 2 194 € par enfant, soit environ 6 583 € pour les trois. Toutefois, si l'abattement est déjà consommé par d'autres biens, la base taxable augmente d'autant.

Plus-values latentes : une purge fiscale à connaître

La règle du prix d'acquisition

Les gains accumulés du vivant du souscripteur entrent dans la valeur retenue pour les droits de succession. En revanche, ils ne sont pas imposés une seconde fois au rachat de l'héritier. Pour un contrat acquis à titre gratuit, le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise que le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Pour l'héritier ou le donataire, le prix d'acquisition du contrat est la valeur retenue pour calculer les droits, et non les primes versées par le souscripteur.

Le contrat « repart » donc de sa valeur au jour du décès : seuls les gains postérieurs sont imposables au rachat. Avant la précision apportée par le BOFiP en décembre 2019, les héritiers subissaient au contraire une seconde imposition sur les gains, après avoir payé les droits de succession sur la valeur totale.

Fiscalité du rachat par l'héritier

L'héritier conserve l'antériorité fiscale du contrat. Si celui-ci a plus de huit ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) réduit la part de gains soumise à l'impôt sur le revenu. Pour autant, cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, dus sur la totalité des gains.

Les prélèvements sociaux restent à 17.2% sur les produits des contrats de capitalisation en 2026, comme en assurance vie : ils échappent à la hausse de la contribution sociale généralisée. Par ailleurs, les intérêts du fonds en euros ont déjà supporté ces prélèvements année après année et ne sont pas taxés une seconde fois. Le détail des taux est précisé ici.

Un exemple chiffré de rachat après décès

Hypothèses : le contrat, ouvert depuis 12 ans, a reçu 150 000 € de primes et vaut 250 000 € au jour du décès. Il est investi en unités de compte. L'héritier unique, célibataire, n'a utilisé son abattement annuel sur aucun autre contrat et rachète la totalité six mois plus tard, pour 255 000 €.

Le prix d'acquisition retenu est la valeur au décès : les gains imposables ne sont que de 5 000 €. Après l'abattement de 4 600 €, la base imposable à l'impôt sur le revenu est de 400 €. Les prélèvements sociaux, eux, portent sur 5 000 € : 860 €.

Sans cette règle, la base aurait été de 105 000 € (255 000 € moins 150 000 € de primes). Ainsi, plus le rachat suit rapidement le décès, plus l'impôt est faible.

Donation du contrat de son vivant

Donner en pleine propriété

La donation du contrat est une spécificité du contrat de capitalisation : l'assurance vie ne peut pas être donnée. Elle prend en principe la forme d'un acte notarié, et l'assureur doit en être informé par lettre recommandée ou par avenant. En outre, la décision est en principe irrévocable : le donateur perd tout droit sur le contrat.

Les droits sont calculés sur la valeur du contrat au jour de la donation. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'applique, et se renouvelle tous les 15 ans. Le donataire est ensuite traité comme l'héritier : les gains acquis avant la donation ne sont pas imposés à son rachat.

Le donateur peut insérer des clauses : une clause d'inaliénabilité, qui bloque les rachats jusqu'à un âge fixé, et une clause de droit de retour, utile si le donataire décède avant lui. Toutefois, cette donation est à écarter si les sommes servent à financer son niveau de vie.

Avec plusieurs enfants, mieux vaut prévoir un contrat par donataire : un contrat donné à plusieurs tombe en indivision. Cette précaution s'anticipe, car un contrat ouvert au nom d'un enfant repart de zéro pour l'ancienneté de huit ans.

Donner une somme pour ouvrir un contrat

Une autre voie consiste à donner une somme d'argent que le donataire place lui-même sur un contrat. Un don de somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, par donateur et par donataire.

Deux conditions s'imposent : le donateur a moins de 80 ans au jour du don, et le donataire est majeur ou émancipé. Le don est déclaré par le donataire dans le délai d'un mois. Par ailleurs, cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € : un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner 131 865 € à un enfant majeur sans droits.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever ce plafond à 50 000 € pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Toutefois, ce texte n'est pas adopté à la date de rédaction : le plafond en vigueur reste de 31 865 €, et la règle applicable s'apprécie à la date du don.

Rachats du donataire

Le donataire reprend l'antériorité fiscale du contrat. À son rachat, seuls les gains postérieurs à la donation sont imposés, avec l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € si le contrat a plus de huit ans. En outre, la clause d'inaliénabilité protège le capital lorsque le donataire est jeune.

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Démembrement : transmettre sans perdre les revenus

Valeur de la nue-propriété

Le démembrement sépare l'usufruit, c'est-à-dire l'usage et les revenus du contrat, de la nue-propriété, qui donne le droit de récupérer la pleine propriété. Le donateur donne la nue-propriété à l'enfant et garde l'usufruit : il conserve la main sur le contrat de son vivant.

Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du code général des impôts (CGI) selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Au décès du donateur, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession.

Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
21 à 30 ans 80% 20%
31 à 40 ans 70% 30%
41 à 50 ans 60% 40%
51 à 60 ans 50% 50%
61 à 70 ans 40% 60%
71 à 80 ans 30% 70%
81 à 90 ans 20% 80%
Plus de 90 ans 10% 90%

L'âge retenu est celui de l'usufruitier au jour de la donation, en années révolues. Ainsi, un donateur de 70 ans relève encore de la tranche à 60%, et non de celle à 70%.

Pour en savoir plus, nous avons consacré un article au démembrement du contrat de capitalisation.

Convention de démembrement

La donation démembrée s'accompagne d'une convention de démembrement, qui fixe les pouvoirs de chacun sur le contrat. Elle est la pièce centrale du montage : sans elle, le contrat repose sur les seules clauses de l'assureur. Elle peut être rédigée par un notaire ou, plus simplement, par acte sous seing privé.

La convention délimite les rachats de l'usufruitier. Trois niveaux sont courants :

  • des rachats limités aux intérêts nets de frais produits par le capital ;
  • des rachats correspondant à un revenu régulier, en pourcentage de la valeur du contrat ;
  • des rachats pouvant porter sur le capital, avec l'accord du nu-propriétaire.

Elle précise aussi les conditions des arbitrages entre supports. Le choix du niveau de rachat dépend du besoin de revenus du donateur.

Par ailleurs, pendant le démembrement, les rachats de l'usufruitier sont imposés à son nom, bien que mécaniquement le rachat contienne une quote-part d'intérêt et une quote-part de capital.

Reporter un démembrement existant sur un contrat

Lorsqu'un bien démembré est vendu, trois issues sont possibles :

  • Répartition du prix : chacun reçoit une part selon la valeur de ses droits, d'après l'article 621 du code civil. Le démembrement prend alors fin.
  • Prix attribué à l'usufruitier : la totalité du prix lui revient, ce qui crée un quasi-usufruit. Le démembrement porte alors sur l'argent.
  • Report du démembrement : le prix est réinvesti dans un autre actif, sur lequel l'usufruit et la nue-propriété sont conservés.

Un bien immobilier donné en nue-propriété peut ainsi être vendu, puis son prix réinvesti dans un contrat de capitalisation démembré. Cette troisième voie permet de reporter un démembrement existant sur un contrat.

Ce montage est à organiser avec le notaire et l'assureur, car l'article 621 n'en fixe pas les modalités. Le report se prévoit dans l'acte de vente ou dans la convention, et un compte démembré peut servir à organiser le remploi. Le contrat est ensuite souscrit avec mention de l'origine démembrée des fonds. En outre, l'absence de nouvelle donation n'est pas garantie dans tous les cas.

À qui ce montage convient-il ?

Le démembrement sur un contrat de capitalisation convient à une épargne dont le donateur n'a pas besoin pour vivre, car ce partage de propriété réduit sa liberté de disposition sur les capitaux et reste contraignant sur le plan opérationnel.

La donation reste en principe irrévocable, et les rachats portant sur le capital dépendent de la convention et de l'accord du nu-propriétaire. Dès lors, il est mal adapté à des sommes destinées à financer le quotidien.

Ce montage est donc adapté aux enjeux de transmission, pour un public disposant d'autres sources de revenus.

Un exemple chiffré

Hypothèses : un parent de 72 ans, donc dans la tranche 71 à 80 ans (nue-propriété à 70%), a souscrit deux contrats de 250 000 €, un par enfant. Chaque enfant reçoit la nue-propriété de son contrat, n'a jamais reçu de donation de ce parent depuis 15 ans, et dispose donc de l'abattement de 100 000 €.

La nue-propriété vaut 175 000 € par enfant (70% de 250 000 €). Après abattement, la base taxable est de 75 000 €. Les droits atteignent 13 194 € par enfant : 1 381 € sur les premières tranches, puis 11 814 € à 20% sur 59 068 €. Au total, 26 389 € pour les deux enfants.

Une donation en pleine propriété des mêmes contrats donnerait une base de 150 000 € par enfant, soit 28 194 € de droits chacun. Le démembrement économise environ 15 000 € par enfant, et la pleine propriété se reconstitue ensuite sans droits au décès du parent.

Rachats après la reconstitution de la pleine propriété

Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire et conserve l'antériorité fiscale. Pour les gains, la règle du prix d'acquisition laisse penser que l'assiette est égale à la valeur de rachat moins la valeur de la nue-propriété retenue à la donation. Les gains accumulés avant la donation ne seraient donc pas purgés, à la différence d'une donation en pleine propriété.

Le BOFiP ne traite pas expressément ce cas : cette lecture est celle des praticiens et se sécurise auprès de l'assureur et du notaire avant tout rachat.

Assurance vie ou contrat de capitalisation pour transmettre ?

Les différences à l'heure de la succession

Critère Contrat de capitalisation Assurance vie
Place dans la succession Intégré à l'actif successoral Transmis hors succession, sous conditions
Clause bénéficiaire Impossible (legs par testament) Oui, libre
Abattement spécifique Aucun, seuls les abattements de droit commun 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans), 30 500 € au total après 70 ans
Sort du contrat au décès Continue avec les héritiers, antériorité conservée Dénoué, capital versé au bénéficiaire
Donation du vivant Possible, en pleine propriété ou en démembrement Impossible
Souscription par une société Possible Réservée aux personnes physiques

Le choix entre contrat de capitalisation et assurance vie dépend du montant à transmettre, de l'âge du souscripteur et du projet familial.

Quand le contrat de capitalisation prend le relais

Tant que les abattements de l'assurance vie ne sont pas consommés, celle-ci reste en général l'un des outils les plus adaptés pour transmettre hors succession.

Passé ce seuil, le contrat de capitalisation devient complémentaire. Des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur exposent l'assurance vie à une réintégration dans la succession, d'après l'article L132-13 du code des assurances. En revanche, il se donne et se démembre.

Loger le contrat dans une société civile

Une société peut souscrire un contrat de capitalisation en personne morale, ce que l'assurance vie interdit. Selon le profil, une société civile devient alors un outil de transmission : la donation, souvent démembrée, porte sur les parts de la société plutôt que sur le contrat.

Le régime fiscal dépend de l'option de la société. À l'impôt sur le revenu, le rachat est imposé chez chaque associé selon son propre régime. À l'impôt sur les sociétés, le contrat supporte une imposition annuelle sur la base de 105% du taux moyen des emprunts d'État (TME). Dans tous les cas, le montage se structure avec un notaire, car l'évaluation des parts et les conséquences de la donation varient selon les cas.

Démarches : régler la succession d'un contrat

Le règlement suit un ordre précis, que le notaire coordonne :

  • informer l'assureur du décès, avec l'acte de décès et un justificatif de la qualité d'héritier ;
  • demander à l'assureur la valeur du contrat au jour du décès, qui sert de base aux droits et de prix d'acquisition ;
  • déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois suivant le décès, lorsqu'il a lieu en France ;
  • choisir entre conserver le contrat et le racheter, en fonction des besoins et de la fiscalité ;
  • en cas d'héritiers multiples, décider du partage ou de la gestion en indivision.

Quelques erreurs reviennent. Racheter le contrat avant d'en connaître la valeur au jour du décès fausse le calcul des gains. De même, oublier d'informer l'assureur bloque le transfert du contrat. Enfin, négliger les héritiers dans l'indivision peut figer la gestion pendant des mois.

Questions fréquentes sur la succession d'un contrat de capitalisation

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Dernière mise à jour :
20.11.2026
Mariem Karoui experte
Mariem Karoui
Mariem Karoui est une experte en droit fiscal et en ingénierie patrimoniale, forte de plus de 10 ans d’expérience dans l’accompagnement des clients fortunés et des entreprises dans la gestion et l’optimisation de leur patrimoine.
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Un contrat de capitalisation est-il transmis hors succession ?

Non, un contrat de capitalisation n'est pas transmis hors succession : sa valeur entre dans l'actif successoral et supporte les droits de succession de droit commun, sans l'abattement de 152 500 € de l'assurance vie.

Les gains sont-ils imposés au décès du souscripteur ?

Les gains d'un contrat de capitalisation ne sont pas imposés au décès du souscripteur. Les héritiers reprennent le contrat sur sa valeur au jour du décès : seuls les gains postérieurs sont imposés à leur rachat.

Peut-on désigner un bénéficiaire pour un contrat de capitalisation ?

On ne peut pas désigner de bénéficiaire pour un contrat de capitalisation, car il ne comporte aucune clause bénéficiaire. Une personne peut toutefois le recevoir par legs, si le testament le prévoit.

Peut-on donner un contrat de capitalisation à ses enfants ?

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Un contrat de capitalisation peut être donné à ses enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'applique, et se renouvelle tous les 15 ans.

Faut-il racheter le contrat après un décès ?

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Racheter le contrat après un décès n'est pas obligatoire : les héritiers peuvent le conserver et garder son ancienneté fiscale. Le rachat reste possible à tout moment, avec des gains imposés à partir de la valeur au jour du décès.

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