PLF 2027 : quelles mesures pour votre patrimoine ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 touche trois leviers qui servent à anticiper la transmission de son patrimoine : la donation d'argent, l'apport de titres à une holding et l'assurance vie. Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, il a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale sous le texte n° 3210. Ses mesures patrimoniales obéissent à deux calendriers distincts :

• des dispositions rétroactives au 1er octobre 2026, qui visent l'apport-cession (l'apport de titres à une holding avant leur revente) et les versements en assurance vie ;
• une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027, ouverte aux donations de sommes d'argent.

Certaines décisions se prennent donc dès maintenant, quand d'autres se préparent pour le premier semestre. Le texte reste toutefois en discussion au Parlement, avec un vote attendu fin décembre 2026 : les mesures décrites ci-dessous sont des projets, susceptibles d'être amendés.

Dons d'argent : plafond de 50 000 € et taux de 6% en 2027

Les nouveaux plafonds et taux applicables aux dons

Aujourd'hui, le don familial de sommes d'argent est exonéré jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans, en vertu de l'article 790 G du code général des impôts (CGI). Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Au-delà de ce plafond et des abattements (les montants transmis sans droits), le barème en ligne directe, celui des donations entre parents et enfants, s'applique avec un taux marginal qui atteint 45%.

Le PLF 2027 ajouterait deux avantages, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :

• le plafond du don familial passerait à 50 000 €, les autres conditions restant inchangées ;
• un taux unique de 6% frapperait les dons de sommes d'argent, dans la limite de 100 000 € par donateur et par receveur ;
• ce taux descendrait à 5% si le receveur reverse au moins 1.1% de la somme à un organisme d'aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales.

Le texte présente ces mesures comme indépendantes des règles habituelles. Un même don pourrait donc combiner le plafond relevé et le taux réduit.

Les bénéficiaires et les dons éligibles

Le cercle des receveurs reste familial. Il comprend les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent recevoir, ainsi que les petits-neveux lorsque leur propre parent est décédé.

Le taux de 6% serait en revanche réservé à une population plus jeune. Le receveur devrait avoir 18 ans révolus, ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour du don. Le texte vise à orienter l'épargne vers les générations qui investissent ou achètent leur résidence.

Seuls les dons de sommes d'argent en pleine propriété seraient éligibles, c'est-à-dire sans démembrement entre usufruit et nue-propriété. Les titres et l'immobilier sont exclus : un patrimoine surtout composé de valeurs mobilières devrait être en partie liquidé avant de profiter du dispositif.

Exemple chiffré : un don de 250 000 € à un enfant

Un parent de moins de 80 ans donne 250 000 € à son enfant de 35 ans. Sous le régime actuel, l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le don familial de 31 865 € laissent 118 135 € taxables au barème. Les droits atteignent alors environ 21 800 €.

En 2027, la même donation bénéficierait de 100 000 € d'abattement, puis de 50 000 € exonérés. Les 100 000 € restants seraient taxés à 6%, soit 6 000 € de droits. L'écart dépasserait donc 15 000 €, sous réserve de l'articulation définitive entre ces dispositifs.

Les dons devraient être consentis au plus tard le 30 juin 2027, puis déclarés par le receveur dans le mois qui suit. Une préparation dès l'automne 2026 évite toute précipitation au premier semestre.

Les dons taxés à 6% ne seraient pas soumis au rappel fiscal de quinze ans, la règle qui additionne les donations de moins de quinze ans aux nouvelles pour calculer les droits. Ils ne pèseraient donc pas sur les donations futures. Pour réaliser une donation dans ce cadre, un don manuel déclaré suffit : la somme est remise directement par virement, puis déclarée à l'administration, sans passage obligatoire chez le notaire.

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Apport-cession : plus-value imposée en cas de donation ou de succession

Ce volet s'appliquerait avant même le vote de la loi, ce qui en fait le principal point de vigilance du texte.

Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter

Lorsqu'un contribuable apporte des titres à une holding qu'il contrôle, la plus-value constatée est placée en report d'imposition : l'impôt est calculé lors de l'apport, mais son paiement est repoussé. C'est le régime de l'article 150-0 B ter du CGI, largement utilisé avant la cession d'une entreprise.

Aujourd'hui, le report ne prend fin qu'en cas de vente des titres (cession à titre onéreux). Donner ou transmettre par succession les titres de la holding peut donc effacer définitivement la plus-value : c'est ce qu'on appelle la purge. Pour une donation, cette purge reste soumise à une durée de conservation des titres par le bénéficiaire. En 2023, 34 milliards d'euros de plus-values étaient en report, deux fois plus qu'en 2021.

Imposition immédiate des transmissions dès le 1er octobre 2026

Avec le PLF 2027, la donation ou la succession des titres reçus lors de l'apport rendrait l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux immédiatement exigibles. Sur demande, l'impôt sur le revenu pourrait être étalé sur cinq ans, moyennant des garanties.

La mesure viserait les transmissions réalisées à partir du 1er octobre 2026. Une donation signée aujourd'hui pourrait donc tomber sous le nouveau régime si le texte est adopté en l'état.

La commission des finances de l'Assemblée a cependant réécrit cet article le 8 octobre. Sa version maintiendrait la purge au décès et ne viserait plus que certaines donations. Elle devra toutefois être redéposée en séance publique, qui débat du texte initial du gouvernement. Dans l'attente, mieux vaut suspendre les donations de titres de holding en cours de préparation et revoir les montages qui combinent apport-cession et donation, en particulier ceux bâtis sur la purge.

Exit tax : fin du sursis de paiement en cas de transmission

Le même raisonnement s'étendrait aux contribuables partis vivre à l'étranger. Pour eux, l'impôt sur les plus-values d'apport bénéficie aujourd'hui d'un sursis de paiement : il n'est pas réclamé tant que les titres ne sont pas vendus. Une donation ou une succession mettrait fin à ce sursis, et l'exit tax deviendrait due au lieu de s'éteindre avec la transmission.

Assurance vie : les nouvelles conditions pour conserver la fiscalité

Près de 2 200 milliards d'euros sont placés en assurance vie, et l'immense majorité des contrats remplit déjà les critères fixés par le PLF.

Les trois conditions à respecter

Pour conserver la fiscalité propre à l'assurance vie, un contrat devrait remplir trois conditions :

• des versements en argent à partir du 1er octobre 2026, ce qui mettrait fin aux apports de titres ;
• des unités de compte (supports non garantis en capital, comme les actions, obligations ou fonds immobiliers) aux caractéristiques similaires à celles autorisées par le code des assurances ;
• aucun fonds dédié contenant des actifs émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les sociétés qu'ils contrôlent.

Les contrats étrangers devraient présenter des caractéristiques similaires. Le critère ne vise donc pas un pays, mais une architecture de contrat.

Les contrats luxembourgeois avec fonds interne dédié

Le texte vise en pratique les contrats d'assurance vie luxembourgeoise adossés à un fonds interne dédié, un fonds sur mesure géré pour un seul souscripteur, et alimentés par des apports de titres. Les contrats investis sur des supports standards ne seraient pas concernés.

Un contrat non conforme perdrait plusieurs avantages :

• l'abattement annuel de l'assurance vie sur les gains, de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple ;
• le taux réduit de 7.5% sur les gains retirés après huit ans ;
• au décès, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans : les capitaux seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.

Dates d'application aux contrats nouveaux et anciens

Côté impôt sur le revenu, seraient visés les contrats souscrits à partir du 1er octobre 2026. Pour les contrats plus anciens, seuls les gains issus des versements effectués à partir de cette date seraient concernés.

Les règles de placement et la fiscalité au décès frapperaient en revanche aussi les contrats anciens, pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2027. Les contrats avec fonds dédié devraient donc être audités avant cette date.

Au décès, un contrat non conforme sortirait du régime propre à l'assurance vie. Les capitaux suivraient alors le barème des droits de succession, jusqu'à 45% en ligne directe et 60% entre non-parents.

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LMNP : plafonnement de l'amortissement dès les revenus 2027

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel déduit de ses loyers ses charges réelles et l'amortissement du bien, soit une fraction de son prix d'achat chaque année pour constater son usure. Le PLF 2027 limiterait fortement cette déduction.

Plafonds en meublé classique et en meublé de tourisme

Aujourd'hui, l'amortissement des locaux n'est pas plafonné. Le revenu locatif imposable tombe ainsi souvent à zéro pendant de longues années. Dès les revenus 2027, la déduction serait limitée :

• en location meublée classique, à 2.5% de la valeur des locaux, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal ;
• en meublé de tourisme, à 1.5%, dans la limite de 5 000 €.

Pour des locaux amortissables de 400 000 €, un amortissement de 2.5% représente 10 000 €, ramenés à 7 000 € par le plafond. Les loyers non couverts deviendraient imposables. Les résidences étudiantes et seniors et les établissements pour personnes âgées dépendantes resteraient hors du dispositif.

Le régime se rapprocherait ainsi du dispositif « Jeanbrun » applicable en location nue, qui prévoit un amortissement de 3 à 5.5% selon le niveau de loyer, plafonné à 12 000 €. Il s'ajouterait aussi à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, en vigueur depuis la loi de finances pour 2025 : les amortissements déduits réduisent le prix d'achat retenu à la revente, ce qui augmente la plus-value taxable.

Amortissements non déduits avant 2027

Les amortissements accumulés avant 2027 resteraient déductibles jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice restant. Les amortissements non déduits à partir de 2027 seraient en revanche perdus : ils ne pourraient plus être reportés.

La commission des finances a néanmoins adopté le 8 octobre un amendement qui exclurait du plafonnement les meublés loués en bail de résidence principale ou en bail mobilité (location meublée de un à dix mois). Pour un projet d'investissement en LMNP, mieux vaut donc recalculer la rentabilité nette une fois le texte voté, et la comparer avec la location nue.

Autres mesures : impôt sur le revenu, retraités, PTZ et reprise d'entreprise

• le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 2.1% ;
• l'abattement de 10% des retraités verrait son plafond ramené à 3 000 €, contre 4 439 € aujourd'hui : cette baisse de l'abattement des retraités a été supprimée en commission le 7 octobre, mais peut revenir en séance ;
• l'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail serait limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026 ;
• le prêt à taux zéro (PTZ) s'ouvrirait aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, même s'ils en ont déjà bénéficié ;
• un pacte « Papin » faciliterait la reprise des très petites, petites et moyennes entreprises, notamment par leurs salariés, en complément du pacte Dutreil tourné vers la transmission familiale ;
• un prélèvement exceptionnel viserait les avoirs en déshérence (comptes et contrats jamais réclamés par leurs titulaires ou héritiers) détenus par la Caisse des dépôts.

Prochaines étapes du vote et points en suspens

La commission des finances a examiné la première partie du texte les 7 et 8 octobre. La séance publique s'ouvre le 13 octobre, sur la base du texte initial du gouvernement : les modifications de la commission doivent y être adoptées à nouveau.

La rétroactivité au 1er octobre 2026 pourrait par ailleurs conduire à une saisine du Conseil constitutionnel. Celui-ci vérifierait alors qu'un motif d'intérêt général suffisant la justifie.

Plusieurs points sont enfin renvoyés à des décrets, comme le seuil applicable aux sociétés interposées dans les fonds dédiés. L'articulation des abattements de donation reste elle aussi à préciser.

Dates d'effet des mesures du PLF 2027

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