Démembrement d'un contrat de capitalisation : fonctionnement et fiscalité

Le démembrement d'un contrat de capitalisation sépare deux droits sur le contrat. Le souscripteur donne la nue-propriété à ses enfants : ils deviennent propriétaires du capital, sans pouvoir en disposer ni en percevoir les revenus. Il conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit de percevoir ces revenus, jusqu'à son décès. Le mécanisme reprend celui du démembrement de propriété, appliqué à une enveloppe financière.

Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits de donation, un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans. La part taxée du contrat dépend de l'âge du donateur : plus il est jeune, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est faible. La date de la donation compte donc autant que son montant.

Pourquoi un contrat de capitalisation peut être démembré

Un contrat sans clause bénéficiaire, qui entre dans la succession

Le contrat de capitalisation ne comporte aucune clause bénéficiaire, la clause qui désigne, en assurance vie, les personnes qui reçoivent le capital au décès. Il ne prend donc pas fin au décès du souscripteur : il entre dans la succession et revient aux héritiers comme un compte-titres ou un bien immobilier. Comme tout bien, il peut aussi être donné du vivant du souscripteur.

Une assurance vie se transmet aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité propre au décès. Le contrat de capitalisation relève des droits de donation et de succession classiques, ceux qui s'appliquent à tout patrimoine. Les autres différences entre contrat de capitalisation et assurance vie découlent largement de ce point.

Le contrat donné conserve son antériorité fiscale

La donation ne met pas fin au contrat : elle en change seulement le titulaire. Le donataire, celui qui reçoit le contrat, conserve la date de souscription d'origine. Le délai de 8 ans, au-delà duquel les rachats (retraits) bénéficient d'une fiscalité allégée, n'est pas remis à zéro.

Pour un contrat de capitalisation ouvert depuis plus de 8 ans, les enfants reçoivent ainsi une enveloppe déjà éligible à la fiscalité allégée. Un nouveau contrat ouvert à leur nom devrait, lui, attendre 8 ans pour en bénéficier.

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Droits de donation et de succession d'un contrat démembré

Calcul des droits de donation selon l'âge du donateur

Le donateur ne transmet que la nue-propriété. Les droits de donation portent donc sur une fraction de la valeur du contrat, fixée par le barème de l'article 669 du code général des impôts (CGI) selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation.

Le barème progresse par tranches de 10 ans. Une donation consentie à 60 ans est taxée sur 50% de la valeur du contrat, contre 60% un an plus tard. Le changement de tranche intervient dès le jour de l'anniversaire.

Pas de droits de succession au décès de l'usufruitier

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété : on parle de réunion de l'usufruit. Cette réunion ne donne lieu à aucun impôt. Les enfants deviennent pleins propriétaires du contrat, valorisation comprise, sans payer de droits de succession.

La valeur de l'usufruit et toute la croissance du contrat entre la donation et le décès échappent ainsi aux droits. L'abattement de 100 000 € utilisé pour cette donation du vivant se reconstitue après 15 ans et permet une nouvelle transmission.

La donation taxe la nue-propriété au jour de l'acte. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits, quelle que soit la valeur atteinte par le contrat.

Exemple : donation d'un contrat de 400 000 € à 65 ans

Un donateur de 65 ans transmet la nue-propriété d'un contrat de 400 000 € à ses deux enfants. Le barème fixe la nue-propriété à 60%, soit une base taxable de 240 000 €. Chaque enfant reçoit 120 000 € et, après l'abattement de 100 000 €, il est imposé sur 20 000 €. Le barème applicable entre parents et enfants donne environ 2 194 € de droits par enfant.

Une donation en pleine propriété (usufruit et nue-propriété ensemble) aurait laissé 100 000 € taxables par enfant, soit près de 18 194 € de droits chacun. Le démembrement divise donc les droits par huit, et le donateur garde les revenus du contrat.

Les étapes de la donation démembrée

La mise en place suit trois étapes :

• la donation par acte notarié, qui fixe la valeur du contrat et sa répartition entre usufruit et nue-propriété ;
• l'information de l'assureur, qui enregistre le démembrement par un avenant (une modification écrite du contrat) ;
• la mise à jour de la souscription, désormais au nom de l'usufruitier et des nus-propriétaires.

Convention de démembrement : quasi-usufruit ou réemploi

L'acte de donation doit prévoir le sort des retraits effectués pendant le démembrement, selon l'une de ces deux options :

• le quasi-usufruit : l'usufruitier encaisse les sommes retirées et en dispose librement, à charge pour sa succession d'en restituer la valeur aux enfants à son décès ;
• le réemploi : les sommes retirées sont réinvesties dans un nouveau support, lui-même démembré.

Le quasi-usufruit laisse des revenus au donateur. En contrepartie, il crée une dette de restitution : la succession du donateur doit rembourser aux enfants la valeur des sommes retirées. Depuis le 29 décembre 2023, l'article 774 bis du CGI limite la déduction de cette dette du patrimoine taxé au décès. Elle n'est admise que si les héritiers prouvent que le montage ne poursuivait pas un but principalement fiscal.

Sans clause contraire, tout retrait suppose l'accord des deux parties : l'assureur exige la signature conjointe de l'usufruitier et des nus-propriétaires. Seule une convention de quasi-usufruit expresse permet à l'usufruitier de retirer seul.

Les clauses de protection du donateur

Plusieurs clauses de l'acte protègent le donateur pendant toute la durée du démembrement :

• le droit de retour, qui rend le contrat au donateur si l'enfant décède avant lui ;
• l'interdiction d'aliéner, qui empêche l'enfant de vendre, donner ou nantir le contrat (le donner en garantie d'un prêt) sans l'accord du donateur ;
• la répartition des sommes retirées, qui précise qui perçoit quoi et comment le capital est reconstitué.

Prévues dès l'acte de donation, ces clauses évitent qu'un désaccord familial bloque un retrait.

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Fiscalité pendant le démembrement : IFI et rachats

L'IFI à la charge de l'usufruitier

Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'usufruitier déclare la valeur en pleine propriété du contrat démembré. Seule la fraction immobilière du contrat est imposable : les unités de compte (supports non garantis en capital) investies en société civile de placement immobilier (SCPI), organisme de placement collectif immobilier (OPCI) ou société civile immobilière (SCI).

Le fonds en euros et les supports financiers (actions, obligations) restent hors du champ de l'IFI. Pour un contrat majoritairement financier, l'impact est donc limité. Le nu-propriétaire ne déclare rien tant que dure l'usufruit.

Imposition des rachats pendant le démembrement

Un rachat effectué pendant le démembrement suit la fiscalité habituelle du contrat : seule la part de gains contenue dans le retrait est imposable. Aucun texte ne désigne expressément qui paie cet impôt. En pratique, il est supporté par celui qui perçoit les sommes, donc par l'usufruitier en cas de quasi-usufruit.

L'ancienneté du contrat s'applique comme en pleine propriété. Au-delà de 8 ans, la fiscalité du contrat de capitalisation prévoit un abattement annuel sur les gains retirés : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple.

Décès de l'usufruitier dans les 3 mois suivant la donation

L'article 751 du CGI présume que l'usufruitier est resté plein propriétaire du bien démembré. Cette présomption tombe si la nue-propriété a été transmise par une donation consentie plus de 3 mois avant le décès. Si l'usufruitier décède dans ce délai, le contrat est réintégré dans sa succession pour sa valeur totale.

Les enfants paient alors les droits de succession sur la pleine propriété, moins les droits déjà payés lors de la donation. L'économie du démembrement disparaît. Ce risque fait partie des limites de l'usufruit en succession : la donation se prépare tant que le donateur est en bonne santé.

Rachat après le décès de l'usufruitier : un gain imposable non tranché

Après le décès de l'usufruitier, l'enfant devenu plein propriétaire peut racheter le contrat. Le gain imposable correspond à la valeur rachetée, diminuée d'un prix d'acquisition. Pour un contrat reçu par donation ou succession, l'administration fiscale retient comme prix d'acquisition la valeur du contrat déclarée pour le calcul des droits de donation. Après une donation en pleine propriété, les gains accumulés avant la donation ne sont donc jamais imposés.

Après une donation démembrée, la règle n'est pas fixée : un sénateur a demandé au gouvernement de trancher ce point le 1er janvier 2026. Dans son exemple, un contrat alimenté par 80 de versements vaut 100 lorsque sa nue-propriété est donnée, pour une valeur fiscale de 50. Il vaut 120 au décès de l'usufruitier, puis 150 lors du rachat total. Le prix d'acquisition retenu peut alors être :

• 50, la valeur de la nue-propriété déclarée dans l'acte de donation ;
• 100, la valeur en pleine propriété au jour de la donation ;
• 120, la valeur en pleine propriété au jour de la réunion de l'usufruit.

Selon la base retenue, le gain imposable varie de 30 à 100. Les assureurs appliquent des méthodes différentes et, au 12 octobre 2026, le gouvernement n'a publié aucune réponse.

Tant que l'administration ne s'est pas prononcée, le gain imposable au rachat dépend de la méthode de l'assureur. Ce point est à vérifier auprès de l'assureur avant tout rachat total.

Questions fréquentes sur le démembrement d'un contrat de capitalisation

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