Taxe holding 2026 : qui est visé, quels actifs, quel impact

La taxe holding fait son entrée dans la loi de finances pour 2026 (article 7). Officiellement baptisée « taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales », elle vise les biens somptuaires détenus par certaines structures patrimoniales. Le texte a profondément évolué entre le projet initial d'octobre 2025 et sa version adoptée : le rendement attendu est passé de 1 milliard d'euros à environ 100 millions d'euros, signe d'un recentrage radical de l'assiette. Le taux, lui, a été multiplié par dix, de 2% à 20%. Malgré un périmètre resserré, les conditions d'assujettissement et le mécanisme de double redevable soulèvent des questions concrètes pour les détenteurs de holdings patrimoniales.

Ce que la loi de finances 2026 change pour les holdings patrimoniales

De la trésorerie excédentaire aux biens somptuaires

La version initiale du PLF 2026, déposée en octobre 2025, ciblait la trésorerie excédentaire logée dans les holdings au-delà de 15% des actifs détenus. Le taux était fixé à 2%, le seuil de détention à 33.33% et le rendement estimé à 1 milliard d'euros pour environ 10 000 holdings visées.

L'amendement Juvin, adopté le 31 octobre 2025, a reconfiguré le dispositif. L'assiette a basculé de la trésorerie vers les seuls biens somptuaires. En contrepartie, le taux a été porté à 20% et le seuil de détention relevé à 50%.

Un objectif davantage dissuasif que fiscal

Avec un rendement révisé à environ 100 millions d'euros, la taxe holding ne concerne plus que quelques centaines de contribuables. Le gouvernement cible les montages abusifs : logements occupés à titre gratuit par les associés, biens somptuaires hébergés en holding pour réduire la charge d'IS ou d'IFI.

Cette mesure s'inscrit dans le contexte plus large de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et du durcissement fiscal du budget 2026. Le montant en jeu par contribuable peut être significatif (une voiture de collection dépasse souvent 1 million d'euros, un yacht plusieurs millions), mais le nombre de redevables reste très limité. La portée du dispositif est davantage politique et dissuasive que budgétaire.

Trois conditions cumulatives pour être assujetti à la taxe holding

Seuil d'actifs, seuil de détention et nature des revenus

Pour entrer dans le périmètre de la taxe holding, une société doit remplir trois conditions cumulatives à la clôture de son exercice :

• Actifs ≥ 5 millions d'euros : la valeur vénale totale des actifs détenus, sans prise en compte des dettes, doit atteindre ou dépasser ce seuil
• Détention ≥ 50% : au moins une personne physique doit détenir 50% ou plus des droits financiers ou des droits de vote, ou exercer le pouvoir de décision. Ce seuil a été relevé de 33.33% à 50% pour éviter de pénaliser les associés minoritaires qui n'ont pas la main sur la politique de distribution
• Revenus passifs > 50% : les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers, produits de cession d'actifs générant ces revenus) doivent représenter plus de la moitié du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers

Seules les holdings soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont concernées. Les structures à l'impôt sur le revenu (IR) échappent à la taxe. L'ensemble de ces conditions réduit considérablement le périmètre réel d'application.

Holding animatrice vs holding passive : une frontière décisive

La qualification de l'activité constitue le critère discriminant. Une holding qui participe activement à la conduite de la politique de ses filiales, dite holding animatrice, échappe à la taxe : ses revenus sont considérés comme opérationnels.

À l'inverse, une holding limitée à la détention passive de participations (perception de dividendes, gestion de trésorerie) s'expose à la requalification en holding patrimoniale. La difficulté réside dans l'absence de définition légale stabilisée de l'activité économique réelle. La qualification repose sur un faisceau d'indices : convention d'animation, participation effective à la stratégie des filiales, contrats de prestation intragroupe.

Cette distinction rejoint celle opérée pour le pacte Dutreil, dont la loi de finances 2026 durcit parallèlement les conditions en excluant les actifs non professionnels de l'abattement.

Quels actifs entrent dans l'assiette de la taxe holding

Les biens somptuaires expressément visés

L'assiette de la taxe holding, codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts, porte sur les biens dits somptuaires détenus par la société. La liste est limitative :

• Véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle
• Yachts et bateaux de plaisance
• Aéronefs non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux
• Biens affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche
• Chevaux de course ou de concours
• Vins et alcools
• Bijoux et métaux précieux (sauf ceux confiés à des musées ou exposés)

L'immobilier résidentiel entre également dans le périmètre : logements occupés à titre gratuit par les associés, loués à un loyer inférieur au prix du marché ou loués fictivement. Pour les biens immobiliers, la valeur retenue est nette des crédits contractés pour l'acquisition (exception à la règle de l'assiette brute). Les dettes contractées dans un objectif principalement fiscal ne sont toutefois pas déductibles.

Les exclusions et zones grises

Plusieurs catégories d'actifs sont exclues de l'assiette :

• Les objets d'art, de collection et d'antiquité (retirés lors de l'adoption du texte)
• La trésorerie et les actifs financiers (actions, obligations, OPCVM, contrat de capitalisation)
• L'immobilier loué au prix du marché avec un bail réel

La question de l'usage mixte (professionnel et personnel) constitue une zone grise. La rédaction du texte est moins restrictive que celle retenue pour le Dutreil, où l'usage doit être exclusivement professionnel. Toutefois, une utilisation mixte expose la société au risque d'acte anormal de gestion si le bien n'est pas exploité à sa valeur locative réelle.

Taux, calcul et risque de sur-imposition

Une taxe à 20% sur la valeur brute

Le taux de la taxe holding est fixé à 20%, appliqué à la valeur vénale des biens somptuaires. L'assiette est calculée sur la valeur brute : les dettes d'acquisition ne sont pas déductibles (sauf pour l'immobilier). Un bien financé à 70% par emprunt est taxé sur 100% de sa valeur.

Exemple : un yacht détenu par une holding patrimoniale, d'une valeur de 2 millions d'euros, financé à 60% par emprunt. La taxe annuelle s'élève à 400 000 € (20% × 2 millions), indépendamment de la dette restante. Aucun mécanisme de plafonnement comparable à celui de l'IFI n'est prévu.

Le cumul avec l'IS et l'IFI

La taxe holding s'ajoute à l'IS. Elle ne s'y substitue pas. Si la holding détient un bien immobilier entrant dans l'assiette de l'IFI, le même actif peut être imposé à la fois au titre de la taxe holding (au niveau de la société) et de l'IFI (au niveau de l'associé, à travers la transparence fiscale).

Le texte ne prévoit aucun mécanisme anti-cumul explicite. Cette absence soulève un risque constitutionnel : la question de la capacité contributive (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) se pose avec acuité, notamment lorsque le redevable est une personne physique taxée sur des actifs appartenant à la société.

Société française ou associé résident : deux redevables possibles

La taxe holding se distingue par un mécanisme de double redevable selon le lieu d'immatriculation de la holding.

Si la holding patrimoniale est immatriculée en France, c'est la société qui est redevable. La taxe s'ajoute à l'IS. La déclaration est jointe à la liasse fiscale, et le paiement intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (article 1668 alinéa 2 du code général des impôts). Seules les sociétés effectivement redevables sont tenues de déclarer.

Si la holding est immatriculée à l'étranger, ce sont les associés résidents fiscaux français qui supportent la taxe. Celle-ci s'ajoute alors à l'impôt sur le revenu. Le contribuable doit mentionner dans sa déclaration de revenus le montant de l'actif imposable, ses taux de participation et la valeur des participations.

Cette dualité pose un problème de capacité contributive : l'associé se trouve taxé sur des actifs qu'il ne détient pas en propre, sans disposer nécessairement de la liquidité correspondante. La CJUE pourrait par ailleurs être saisie si ce dispositif crée une discrimination entre holdings françaises et étrangères au regard de la libre circulation des capitaux. Les holdings de réinvestissement constituées dans le cadre d'un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) devront vérifier que leurs actifs restent hors du périmètre taxable.

Ce qu'il faut retenir

• Le périmètre réel de la taxe holding est très restreint : holdings à l'IS, actifs supérieurs à 5 millions d'euros, détention majoritaire par une personne physique, revenus passifs dominants, et présence de biens somptuaires dans le patrimoine social
• Le véritable enjeu n'est pas la taxe elle-même (rendement marginal de 100 millions d'euros) mais le signal envoyé par l'administration : le contrôle des holdings patrimoniales sur l'usage des biens sociaux se renforce
• L'absence de plafonnement et le cumul potentiel avec l'IS et l'IFI créent un aléa juridique susceptible d'alimenter des contentieux constitutionnels sur le terrain de la capacité contributive
• Pour la majorité des holdings patrimoniales (détention de participations financières, trésorerie, immobilier locatif au marché), la taxe ne s'applique pas. L'enjeu est de vérifier qu'aucun actif ne tombe dans l'assiette par inadvertance : bien immobilier occupé gratuitement, véhicule de tourisme, bateau de plaisance
• La distinction entre holding animatrice et holding passive devient un enjeu transversal dans la loi de finances 2026, tant pour la taxe holding que pour le pacte Dutreil et le dispositif d'apport-cession

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FAQ

La trésorerie excédentaire d'une holding est-elle visée par la taxe holding ?

La trésorerie excédentaire d'une holding n'est pas visée par la taxe holding dans sa version adoptée. L'amendement Juvin a recentré l'assiette sur les seuls biens somptuaires. La trésorerie, les placements financiers (actions, obligations, OPCVM) et les participations dans des filiales sont exclus du périmètre taxable.

Une SCI à l'IS détenant de l'immobilier locatif est-elle concernée par la taxe holding ?

Une SCI à l'IS détenant de l'immobilier locatif n'est pas concernée si les biens sont loués au prix du marché avec un bail réel. Seuls les logements occupés gratuitement, loués à un loyer inférieur au marché ou loués fictivement entrent dans l'assiette. Les trois conditions cumulatives doivent néanmoins être vérifiées : actifs ≥ 5 millions d'euros, détention ≥ 50% et revenus passifs > 50%.

Comment savoir si une holding est « animatrice » ou « passive » au sens de la taxe holding ?

La qualification d'une holding comme animatrice ou passive repose sur une définition jurisprudentielle. Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de ses filiales : rôle de direction effectif, convention d'animation, implication dans la stratégie opérationnelle. La simple détention de titres et la perception de dividendes ne suffisent pas. Un faisceau d'indices (contrats de prestation, lettres de mission, procès-verbaux) permet d'étayer la qualification.

La taxe holding se cumule-t-elle avec l'IFI ?

La taxe holding peut se cumuler avec l'IFI. Aucun mécanisme anti-cumul n'est prévu dans le texte. Un bien immobilier détenu par une holding peut être soumis à la taxe holding au niveau de la société et à l'IFI au niveau de l'associé, à travers la transparence fiscale immobilière. Ce cumul pourrait être contesté devant le Conseil constitutionnel sur le fondement de la capacité contributive.

Quand faudra-t-il payer la taxe holding pour la première fois ?

La taxe holding est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Le premier paiement interviendra en 2027. Pour les sociétés françaises : au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour les associés de holdings étrangères : lors de la déclaration de revenus annuelle, avec mention du montant de l'actif imposable et des taux de participation.