Pourquoi vous devriez utiliser une clause préciput

La clause de préciput autorise le conjoint survivant à extraire certains actifs, tels qu'un logement ou un contrat d'assurance-vie, du patrimoine conjugal suite au décès de son conjoint, et ce, antérieurement à toute répartition. Ces actifs ne seront pas déduits de sa portion et aucune indemnité ne sera requise.

Définition et origines

La clause préciput est une stipulation contractuelle qui permet à un conjoint de se voir attribuer un bien, à titre gratuit, en cas de dissolution du régime matrimonial. L'origine du terme "préciput" provient du latin "praecipuum", signifiant "ce qui est pris avant les autres". Cette clause s'est historiquement développée pour protéger financièrement un des conjoints.

Fonctionnement de la clause préciput

Lorsqu'un couple décide d'intégrer une clause préciput dans son contrat de mariage, il détermine librement le montant ou la nature du bien concerné. Le bien attribué par préciput est exempt de toute charge et est considéré comme une avance sur la part successorale du conjoint bénéficiaire. Il est essentiel de comprendre que ce bien est protégé et ne peut être saisi pour rembourser des dettes.

Les avantages et inconvénients d'une clause préciput

Dans de nombreux cas, selon le patrimoine du défunt, le défunt laisse des biens propres et des biens communs, et le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, le reste devient la propriété des autres héritiers. La clause de préciput, insérée dans le contrat matrimonial, permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux. Cette clause peut être incluse dès la conclusion du mariage mais également au cours de celui-ci. Le conjoint survivant peut ainsi prélever sur le patrimoine commun, et avant tout partage un ou plusieurs biens ou une somme d'argent.

D'un point de vue fiscal, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5% lors du prélèvement. Il peut être intéressant d'introduire cette clause pour les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs (le préciput ne peut s’appliquer dans le cadre d’un régime de séparation des biens). En effet, depuis la réponse ministérielle BACQUET, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Une clause de préciput peut alors être mise en place sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués. Ainsi, le conjoint survivant est protégé et dispose de l'intégralité du capital.

Néanmoins, en dépit de ses bénéfices, la portée de la clause de préciput peut s'avérer restreinte. Ceci est particulièrement notable lorsque la clause désavantage des enfants nés d'une première union. En effet, ces héritiers ont la faculté de contester les avantages stipulés dans ladite clause en initiant une "action en retranchement".

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‍Exemple pratique d'une clause préciput

Prenons l'exemple de Claire et Marc, mariés sous un régime de communauté. Ils insèrent une clause préciput stipulant qu'en cas de de décès, Claire, qui a moins de ressources financières, recevra la maison familiale. Si Marc décède en premier, Claire obtiendra la maison, et ce, avant toute autre division du patrimoine entre les héritiers.

Les différents cas possibles

• Divorce : La survenue d'un divorce entraîne la révocation de jure de la clause de préciput. Toutefois, le conjoint qui a accordé cet avantage matrimonial détient la prérogative de renoncer à cette révocation automatique. Il est cependant impératif qu'il fasse formaliser sa décision de renonciation à la révocation de la clause lors de la procédure de divorce.
• Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : La clause de préciput ne trouve pas d'application envers les concubins ou les partenaires liés par un Pacs.
• Réserve héréditaire : L'application de la clause de préciput n'est pas totalement discrétionnaire. Il est effectivement possible que les avantages définis par la clause de préciput réduisent la réserve héréditaire des enfants nés d'une précédente union. Dans une telle occurrence, ces enfants ont la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d'exercer une action en retranchement, visant à restaurer l'équilibre des droits successoraux.
• Assurance-vie : La clause de préciput est susceptible de s'appliquer à un contrat d'assurance-vie, sous réserve que ledit contrat ait été souscrit durant la période de vie commune des époux et que son financement provienne des fonds de la communauté. Dans ce cadre, la clause de préciput permet au conjoint survivant de percevoir l'intégralité des prestations de l'assurance-vie.

Considérations juridiques à prendre en compte

La clause préciput, pour être valide, doit être clairement rédigée et stipulée dans le contrat ou la convention matrimoniale. Elle peut cependant être contestée, notamment si elle est jugée inéquitable pour les autres héritiers. Dans tous les cas, il est essentiel de consulter un avocat ou un notaire pour s'assurer de sa légalité et de son efficacité.

Quelle est la différence entre une clause d'attribution et une clause préciput ?

La clause d'attribution et la clause de préciput sont fréquemment assimilées l'une à l'autre. Toutefois, ces stipulations contractuelles ne renvoient pas à des concepts identiques. Alors que la première est une convention matrimoniale, la seconde représente une libéralité octroyée à titre gratuit. De surcroît, contrairement à la clause d'attribution intégrale, la clause de préciput offre la possibilité de définir précisément les biens que les contractants souhaitent léguer au conjoint survivant.