Pourquoi vous devriez utiliser le pacte Dutreil lors de la cession de votre société

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un mécanisme conçu pour faciliter la transmission d'entreprises en réduisant la charge fiscale associée aux donations et aux successions, également appelées droits de mutation à titre gratuit.

Ce mécanisme offre, sous certaines conditions, un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis ou de la valeur de l'entreprise individuelle concernée, conformément aux articles 787 B et C du Code général des impôts.

L'essence du pacte repose sur la souscription d'un engagement de conservation des titres par plusieurs associés de l'entreprise.

Il est important de souligner que si la donation est effectuée en pleine propriété avant l'âge de 70 ans, l'abattement est cumulable avec une réduction de 50% des droits de donation. De plus, pour une transmission de titres à des descendants, ce dispositif s'ajoute à l'abattement en ligne directe de 100 000 € applicable en cas de donation ou de décès.

Quelles sont les conditions d'exonération ?

• Le Pacte Dutreil est applicable aux titres de sociétés, qu'elles soient françaises ou étrangères.
• Le régime fiscal de l'entreprise n'influe pas sur l'éligibilité au dispositif.
• L'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Si une holding animatrice est utilisée pour structurer les activités, elle doit participer activement à la stratégie du groupe et exercer un contrôle sur ses filiales pour être éligible.
• Un engagement collectif de conservation doit être établi :
• Par le défunt ou le donateur, pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
• Cet engagement doit avoir une durée minimale de deux ans et être en vigueur au moment de la transmission.
• L'engagement doit couvrir, pendant toute sa durée, au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées (et au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les titres de sociétés cotées).
• Suite à l'engagement collectif, un engagement individuel de conservation est requis lors de la transmission des titres. Chaque héritier, donataire ou légataire doit s'engager, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à conserver les titres pendant au moins quatre ans après la fin de l'engagement collectif.
• L'un des associés signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer son activité principale ou une fonction de direction au sein de la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission.

Exemple d'un pacte Dutreil appliqué

1. Engagement collectif de conservation : Les associés signent un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de 2 ans.
2. Transmission des titres : Les titres de la société sont transmis, que ce soit par donation ou succession.
3. Engagement individuel de conservation : Après la transmission, un engagement individuel de conservation des titres est signé pour une durée de 4 ans par le ou les repreneurs.
4. Exercice d'une fonction de direction : Une des personnes recevant les titres doit exercer une fonction de direction.

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Précisions sur des cas spécifiques

• L'engagement collectif est considéré comme acquis si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne la détention de titres et l'exercice d'une activité ou d'une fonction de direction.
• Il est possible de conclure un engagement collectif de conservation après le décès, sous certaines conditions.
• Si aucun engagement collectif n'a été établi avant la transmission, il est possible d'en bénéficier postérieurement sous certaines conditions.
• L'exonération de 75% s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit, qu'il s'agisse de donations ou de successions.

Conclusion

Le Pacte Dutreil se présente comme un outil essentiel pour les entrepreneurs et les détenteurs de titres souhaitant transmettre leur entreprise ou leurs parts tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. En allégeant la charge fiscale liée aux donations et successions, ce dispositif encourage la pérennité des entreprises au sein d'une même famille ou d'un même groupe d'associés. Toutefois, pour tirer pleinement parti de ses avantages, il est crucial de bien comprendre ses conditions et ses modalités d'application. Une planification soignée et une consultation régulière avec des experts en fiscalité et en droit des sociétés sont recommandées pour garantir une transmission réussie et optimisée.