Produits structurés : ce que changent les exigences AMF de février 2026

Le 3 février 2026, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie les conclusions d'un groupe de travail consacré aux produits structurés et à la lisibilité de leur documentation commerciale. Avec une collecte brute passée de 23 à 42 milliards d'euros entre 2021 et 2023, le marché a attiré massivement les épargnants, mais les brochures n'ont pas suivi le rythme. L'AMF identifie 7 informations clés que chaque document commercial devrait désormais afficher dès ses premières pages. Ces exigences AMF 2026 prennent la forme de bonnes pratiques, pas d'une obligation réglementaire contraignante. Leur impact concret mérite un décryptage.

Un marché en forte croissance, une information en retard

La commercialisation de produits structurés auprès des particuliers français connaît une croissance rapide. Selon le rapport du Pôle commun AMF-ACPR, la collecte brute est passée de 23 milliards d'euros fin 2021 à près de 42 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 87% en deux ans.

La répartition par canal de distribution reflète le poids de l'épargne assurantielle : 80% de la collecte transite par l'assurance-vie sous forme d'unités de compte, contre 20% via les offres au public et les comptes-titres.

Le profil dominant est celui du produit autocall adossé à un indice actions (Euro Stoxx 50, CAC 40), avec une durée maximale théorique de 8 à 10 ans. Ces placements promettent un rendement conditionnel lié à l'évolution du sous-jacent, avec une protection du capital soumise à des seuils.

Face à cette dynamique, l'AMF constate que les brochures commerciales manquent de clarté. Les informations sont « dispersées » et « pas toujours très faciles à comprendre pour le grand public ». Les notions de risque émetteur et de protection conditionnelle du capital restent insuffisamment expliquées.

Un groupe de travail, composé de membres de trois commissions consultatives (épargnants, gestion d'actifs et investisseurs institutionnels, marchés), a formulé des recommandations résumées en 7 questions essentielles.

Les 7 informations clés désormais attendues par l'AMF

Le groupe de travail estime que chaque document commercial relatif à un produit structuré devrait répondre à 7 questions, avec des réponses visibles dès les premières pages. Chaque exigence marque une évolution par rapport aux pratiques observées jusqu'à présent.

Accès au document d'information clé (DIC)

Avant. Le document d'information clé (DIC), rendu obligatoire par le règlement PRIIPs, existe pour chaque produit structuré. En pratique, il n'est pas toujours directement accessible depuis la brochure commerciale. L'épargnant doit parfois le chercher sur un site tiers sans indication précise.

Maintenant. L'AMF recommande d'intégrer un lien hypertexte fonctionnel vers le DIC directement dans la brochure, accompagné du code ISIN du produit. Le modèle de phrase proposé : « Pour disposer d'informations réglementaires, notamment sur les frais, veuillez consulter l'adresse [URL]. Le code ISIN à renseigner est : [code]. » L'objectif est de permettre la consultation du DIC avant toute souscription.

Durée réelle du placement

Avant. Les brochures mentionnent la durée maximale (8 à 10 ans) sans toujours détailler les mécanismes de remboursement anticipé. L'investisseur peine à distinguer l'échéance théorique de l'horizon effectif du placement.

Maintenant. Les documents doivent indiquer la durée minimale et maximale, ainsi que l'existence éventuelle de dispositifs de remboursement anticipé (autocall). Pour un produit autocall, cela signifie préciser les dates d'observation et les conditions de déclenchement du remboursement.

Protection du capital à l'échéance

Avant. Les formulations restent souvent ambiguës : « capital protégé », « barrière de protection à -40% ». L'épargnant ne mesure pas toujours ce que signifie concrètement une perte en capital conditionnelle.

Maintenant. L'AMF exige une formulation en langage courant : « si j'investis 100, est-ce que je récupérerai 100 (hors frais d'enveloppe) ? » Le scénario de perte doit être chiffré. Exemple proposé par le régulateur : « Vous courrez un risque de perte en capital si l'indice [...] affiche une baisse de plus de 40% au bout de huit ans. Votre perte, strictement égale à la baisse de l'indice, peut alors atteindre l'intégralité de votre investissement. »

Mécanisme de rémunération

Avant. Les coupons, barrières et scénarios de gain sont présentés dans des tableaux techniques dont la lecture suppose une maîtrise préalable du vocabulaire des produits structurés.

Maintenant. L'AMF recommande de faire apparaître clairement 4 éléments :

• La référence utilisée pour définir la performance lors du remboursement
• Les barrières impactant les performances
• Les différents scénarios et les rémunérations associées
• La précision sur le caractère nominal et/ou actuariel des taux présentés

Risque de défaut de l'émetteur

Avant. Le risque de crédit de l'émetteur est mentionné en annexe juridique ou en bas de page. L'AMF relève qu'il est « souvent méconnu des épargnants ».

Maintenant. Trois informations doivent figurer de manière visible dans la section relative aux risques du produit :

• Le nom de l'émetteur
• Sa notation de crédit
• La nature du risque encouru si l'établissement n'est pas en mesure de rembourser

Un produit structuré est un titre de créance. En cas de défaut de la banque émettrice, l'investisseur peut perdre l'intégralité de son capital, indépendamment de la performance du sous-jacent.

Conditions de sortie anticipée

Avant. Les brochures indiquent que « les avantages du produit ne profitent qu'aux seuls investisseurs conservant le produit jusqu'à son échéance » ou qu'un risque de perte existe en cas de revente anticipée. Les modalités pratiques restent floues.

Maintenant. Les documents doivent mentionner les conditions de rachat et la procédure à suivre pour en faire la demande. Le risque de perte en capital partielle ou totale en cas de sortie avant le terme doit être formulé explicitement.

Nature et fonctionnement du sous-jacent

Avant. Le sous-jacent est nommé (« Euro Stoxx 50 ») sans explication de son fonctionnement ni de son influence concrète sur le rendement du produit.

Maintenant. Le DIC doit identifier clairement le type d'actif sous-jacent (action, panier d'actions, indice, obligation, matière première, crypto-actif) et expliquer comment il conditionne la performance du produit structuré. L'AMF le définit comme « un élément de référence qui sert au calcul de la valeur et du rendement du produit financier concerné ».

Récapitulatif avant/après

Ce que cela change concrètement pour un investisseur patrimonial

Les 7 exigences AMF ne modifient pas la nature des produits structurés. Elles fournissent une grille de lecture pour évaluer la qualité de l'information reçue avant toute souscription.

Capital garanti vs protection conditionnelle. C'est le point de vigilance central. Un produit à « capital garanti à l'échéance » offre un remboursement intégral du nominal, quelles que soient les conditions de marché, à condition de conserver le produit jusqu'au terme. Un produit à « protection conditionnelle » n'offre cette garantie que si le sous-jacent ne franchit pas un seuil de perte (généralement -30% à -50%). L'exigence AMF de formuler ce risque en langage courant facilite la distinction. En pratique, un produit dont la barrière est fixée à -40% sur l'Euro Stoxx 50 expose le capital si l'indice perd plus de 40% entre la date de constatation initiale et l'échéance. Dans ce scénario, la perte est strictement égale à la baisse de l'indice et peut atteindre la totalité du capital investi.

Risque émetteur. Un produit structuré est un titre de créance. En cas de défaut de l'émetteur, capital et coupons sont perdus, indépendamment de la performance du sous-jacent. Rendre la notation de crédit visible en première page transforme cette information technique en critère de sélection concret. Un émetteur noté AA- ne présente pas le même profil de risque qu'un émetteur noté BBB+.

Autocall et horizon réel. La plupart des produits structurés commercialisés sont des autocalls : ils prévoient un remboursement anticipé automatique dès que le sous-jacent atteint un certain niveau à une date d'observation. En pratique, la durée effective de détention est souvent très inférieure à l'échéance maximale. La mention explicite des conditions d'autocall permet de mieux calibrer l'horizon réel et d'anticiper le réemploi du capital. Pour un investisseur patrimonial, cette information est déterminante : un remboursement anticipé à 2 ou 3 ans au lieu de 8 modifie le calendrier fiscal, la stratégie de réinvestissement et l'allocation globale du portefeuille.

Portée juridique. Ces recommandations ne constituent pas une doctrine AMF et ne modifient pas le guide existant de préparation des documents commerciaux. Ce sont des bonnes pratiques issues d'un groupe de travail. Les distributeurs qui ne s'y conforment pas ne sont pas en infraction, mais la publication de cette étude signale une attention renforcée du régulateur.

Frais et fiscalité : deux angles morts à surveiller

Les 7 informations clés de l'AMF couvrent la lisibilité du produit lui-même. Deux paramètres essentiels pour l'investisseur patrimonial restent en dehors de ce périmètre.

Structure des frais. L'AMF mentionne la présentation des frais de distribution comme un axe de travail, sans l'inclure dans les 7 questions essentielles. En pratique, un produit structuré supporte deux couches de frais rarement décomposées dans les brochures :

• Frais du producteur (banque émettrice) : intégrés dans la structuration du produit, généralement de l'ordre de 0.2 à 0.3% par an
• Frais du distributeur (banque privée, assureur, conseiller en gestion de patrimoine) : variables selon le canal de distribution et l'enveloppe choisie

La somme de ces deux couches peut représenter un coût annuel significatif, d'autant qu'il s'ajoute aux éventuels frais de l'enveloppe (frais de gestion de l'assurance-vie, droits de garde du compte-titres). Avant toute souscription, demander la décomposition complète des frais entre producteur et distributeur constitue un réflexe de base.

L'AMF propose par ailleurs que les groupes professionnels élaborent un glossaire des termes techniques utilisés dans les brochures, pour améliorer la compréhension du grand public. Cette recommandation, distincte des 7 questions essentielles, vise à harmoniser le vocabulaire utilisé d'une brochure à l'autre.

Fiscalité selon l'enveloppe. Le rendement net d'un même produit structuré sur mesure varie significativement selon l'enveloppe dans laquelle il est logé :

En assurance-vie, les prélèvements sociaux restent à 17.2% depuis que cette enveloppe a été exclue de la hausse de CSG entrée en vigueur au 1er janvier 2026. En compte-titres, le PFU passe à 31.4% (12.8% d'IR + 18.6% de PS). L'écart de 1.4 point de prélèvements sociaux, cumulé à l'abattement après 8 ans, fait de l'assurance-vie l'enveloppe la plus favorable pour loger un produit structuré en assurance-vie.

Illustration concrète. Sur un produit structuré délivrant un coupon de 7% sur un nominal de 100 000 €, soit 7 000 € de gain brut :

• En assurance-vie (après 8 ans, sous le seuil de 150 000 € de versements) : imposition à 24.7% (7.5% IR + 17.2% PS), soit 1 729 € d'impôt et 5 271 € nets (avant abattement)
• En compte-titres : imposition au PFU de 31.4%, soit 2 198 € d'impôt et 4 802 € nets

L'écart atteint 469 € sur un seul coupon annuel. Avant l'application de l'abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) propre à l'assurance-vie, le gain net en assurance-vie peut être encore supérieur.

Ce qu'il faut retenir

Le communiqué AMF du 3 février 2026 identifie 7 informations clés que chaque brochure commerciale de produit structuré devrait afficher en première page : accès au DIC, durée, protection du capital, rémunération, risque émetteur, sortie anticipée et sous-jacent.

Ces recommandations sont des bonnes pratiques, pas une nouvelle réglementation. Elles ne modifient pas le cadre juridique existant (MiFID II, PRIIPs). Leur valeur est celle d'un signal : le régulateur considère que l'information actuelle est insuffisante et les distributeurs qui ne s'adaptent pas s'exposent à un contrôle renforcé.

Pour un investisseur patrimonial, la grille avant/après constitue un outil d'évaluation immédiat. Deux paramètres complémentaires, absents des 7 exigences, méritent une attention systématique : la décomposition des frais (producteur vs distributeur) et le choix de l'enveloppe fiscale, dont l'impact sur le rendement net peut dépasser celui des frais eux-mêmes.

Ces travaux alimentent la réflexion du Pôle commun AMF-ACPR sur la distribution des produits structurés. Des évolutions contraignantes pourraient suivre.

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FAQ

Les 7 exigences AMF sur les produits structurés sont-elles juridiquement obligatoires ?

Les 7 exigences AMF sur les produits structurés ne sont pas juridiquement obligatoires. L'étude publiée le 3 février 2026 formule des bonnes pratiques issues d'un groupe de travail. Elle ne constitue pas une doctrine AMF et ne modifie pas le guide de préparation des documents commerciaux relatifs aux titres de créance structurés. Les distributeurs qui ne s'y conforment pas ne sont pas en infraction, mais s'exposent à un risque de supervision renforcée de la part du régulateur.

Qu'est-ce qu'un produit structuré autocall ?

Un produit structuré autocall est un titre de créance prévoyant un remboursement anticipé automatique si le sous-jacent atteint un certain niveau à des dates d'observation prédéfinies. C'est la forme la plus répandue sur le marché français des produits structurés. Si la condition d'autocall est remplie, l'investisseur récupère son capital majoré du coupon prévu. Si elle ne l'est pas, le produit continue jusqu'à la prochaine date d'observation ou jusqu'à l'échéance maximale.

Le capital est-il garanti sur un produit structuré ?

Le capital sur un produit structuré n'est pas systématiquement garanti. Certains produits offrent une garantie totale du capital à l'échéance, indépendamment de l'évolution du sous-jacent. Pour les autres, une barrière de protection conditionnelle s'applique : le capital n'est exposé que si le sous-jacent recule au-delà d'un seuil défini (souvent -30% à -50%). Cette protection ne joue qu'à l'échéance. En cas de sortie anticipée, le prix de revente sur le marché secondaire peut entraîner une perte partielle ou totale, y compris sur un produit à capital garanti.

Qu'est-ce que le risque émetteur sur un produit structuré ?

Le risque émetteur sur un produit structuré est le risque de défaut de la banque qui a émis le titre de créance. Si l'émetteur fait faillite ou ne peut honorer ses engagements, l'investisseur peut perdre l'intégralité de son capital, indépendamment de la performance du sous-jacent. Ce risque est distinct du risque de marché. La notation de crédit de l'émetteur (ex. : AA-, A+, BBB+) constitue un indicateur de sa solidité financière et doit désormais figurer dans les brochures commerciales.

Quelle enveloppe fiscale privilégier pour un produit structuré en 2026 ?

L'enveloppe fiscale à privilégier pour un produit structuré en 2026 dépend de l'horizon et de la situation de l'investisseur. L'assurance-vie conserve un avantage net : les prélèvements sociaux y sont maintenus à 17.2% (contre 18.6% en compte-titres depuis la hausse CSG 2026), avec un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) après 8 ans. Le plan épargne retraite (PER) permet une déduction fiscale à l'entrée mais bloque le capital jusqu'à la retraite. Le compte-titres offre plus de flexibilité mais supporte le PFU majoré à 31.4%.