PEL de 15 ans : garder, clôturer ou réinvestir ?

En 2026, plusieurs milliers de plans épargne logement (PEL) ouverts en 2011 atteignent leur quinzième anniversaire. Cette échéance déclenche, pour certains contrats, une transformation automatique aux conséquences financières significatives. Faut-il anticiper la clôture ou conserver son PEL ? La réponse dépend d'une date précise : celle de l'ouverture du contrat.

Votre PEL est-il concerné par la règle des 15 ans ?

La loi de finances pour 2011 a instauré une rupture majeure dans le fonctionnement des PEL. La date du 1er mars 2011 constitue le pivot qui détermine le sort de votre contrat à l'approche de ses 15 ans.

PEL ouvert avant le 1er mars 2011 : pas de limite de durée

Les PEL souscrits avant cette date bénéficient d'une clause de maintien des droits acquis. Concrètement, ces contrats peuvent être conservés indéfiniment, sans aucune transformation automatique. Les intérêts continuent de s'accumuler au taux garanti fixé à l'ouverture.

L'intérêt de ces « anciens » PEL réside dans leurs taux historiquement élevés. Entre 1986 et 2003, les taux oscillaient entre 2.5% et 4.75%; des rendements désormais introuvables sur les placements garantis. Un PEL à 4% ouvert en 2000 rapporte aujourd'hui davantage que la quasi-totalité des livrets réglementés.

Recommandation : conservez ce type de PEL, particulièrement si le taux dépasse 2.5%. Sa fermeture serait une perte sèche de rendement.

PEL ouvert après le 1er mars 2011 : clôture automatique à 15 ans

Pour les contrats postérieurs à cette date, la règle change radicalement. À l'échéance des 15 ans, la banque procède à une transformation automatique du PEL en livret bancaire classique. Cette conversion entraîne trois pertes immédiates :

• le taux garanti d'origine, remplacé par un taux libre fixé par l'établissement (souvent inférieur à 1%) ;
• les droits à prêt épargne logement, définitivement perdus ;
• l'avantage fiscal des PEL ouverts avant 2018, soumis dès lors à la fiscalité des revenus de capitaux.

Action requise : anticiper l'échéance pour éviter cette transformation défavorable.

Checklist : vérifier son PEL en 3 étapes
1 - Retrouver la date d'ouverture sur le relevé de compte annuel ou l'espace client en ligne.
2 - Calculer la date anniversaire des 15 ans.
3 - Identifier le taux garanti inscrit sur le contrat d'origine.

Ce qui se passe concrètement à l'échéance des 15 ans

Le PEL suit un cycle de vie en trois phases distinctes qu'il convient de maîtriser pour anticiper les décisions.

1. Phase 1 - Épargne active (0 à 10 ans) : les versements sont possibles et obligatoires, avec un minimum de 540 € par an. Le plafond de versement atteint 61 200 € hors intérêts capitalisés.
2. Phase 2 - Maturité (10 à 15 ans) : les versements ne sont plus autorisés, mais les intérêts continuent de se capitaliser au taux garanti. Les droits à prêt immobilier restent acquis.
3. Phase 3 - Après 15 ans : le sort du PEL dépend de sa date d'ouverture. Transformation automatique pour les contrats post-2011, conservation possible pour les autres.

Ce que vous perdez lors de la transformation

La conversion en livret bancaire classique implique la disparition du taux garanti. Un PEL à 2.5% se retrouve rémunéré à 0.5% ou moins selon la politique tarifaire de l'établissement. Les droits à prêt épargne logement, permettant d'emprunter à un taux préférentiel, s'éteignent définitivement. Pour les PEL ouverts avant 2018, l'exonération d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) disparaît également.

Ce que vous conservez

Le capital et les intérêts acquis restent intégralement disponibles. Les fonds peuvent être retirés à tout moment après la transformation, sans pénalité.

Garder, anticiper ou réinvestir : l'arbre de décision

La stratégie optimale varie selon la date d'ouverture, le taux garanti, l'horizon de placement et l'existence d'un projet immobilier.

Cas n°1 : votre PEL est antérieur à mars 2011

Décision recommandée : conserver

Ces contrats constituent un placement d'exception. Un taux garanti de 3% à 4.75%, sans risque en capital, surpasse largement le Livret A (1.5% au 1er février 2026) et rivalise avec les meilleurs fonds euros. Seule exception justifiant une clôture : un besoin impératif de liquidités ou le financement d'un projet immobilier nécessitant la mobilisation des droits à prêt.

Cas n°2 : votre PEL post-2011 approche des 15 ans (6 à 12 mois)

Décision recommandée : anticiper la clôture

Attendre la transformation automatique revient à accepter une chute brutale de rémunération. En clôturant volontairement quelques mois avant l'échéance, vous gardez la maîtrise du calendrier et pouvez réinvestir immédiatement sur des supports plus performants.

Cas n°3 : votre PEL vient d'être transformé en livret

Décision recommandée : clôturer et réinvestir

Le livret bancaire classique issu de la transformation rapporte généralement moins de 1%. Maintenir son épargne sur ce support constitue un coût d'opportunité significatif. Récupérer les fonds pour les placer sur des alternatives plus rémunératrices s'impose.

Cas n°4 : vous avez un projet immobilier à court terme

Décision recommandée : évaluer les droits à prêt

Le prêt épargne logement permet d'emprunter à un taux déterminé par celui du PEL. Pour un contrat à 2.5%, le taux de prêt s'établit à 4.2%, peu compétitif dans le contexte actuel. Comparer systématiquement avec les offres bancaires classiques avant de mobiliser ces droits.

Comment clôturer son PEL : la procédure étape par étape

La fermeture d'un PEL ne présente pas de difficulté particulière, mais suppose de respecter un formalisme minimal.

1. Rassembler les informations. Avant toute démarche, réunir les éléments suivants : numéro du PEL, date d'ouverture exacte, solde actuel, taux garanti. Le dernier relevé de compte annuel contient l'ensemble de ces données.
2. Contacter la banque. La demande peut s'effectuer en agence, par téléphone ou via l'espace client en ligne selon les établissements. Préciser que la clôture doit s'accompagner d'un transfert des fonds vers le compte courant.
3. Formaliser la demande. Certaines banques exigent un courrier écrit, simple ou en recommandé avec accusé de réception. D'autres acceptent une validation électronique. Le délai de traitement varie de 5 à 10 jours ouvrés après réception de la demande.
4. Vérifier le versement et contrôler le montant effectivement crédité : capital + intérêts acquis, diminué des prélèvements fiscaux applicables. Pour un PEL de plus de 12 ans, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s'applique sur les intérêts (12.8% d'impôt sur le revenu + 17.2% de prélèvements sociaux). Conserver le justificatif de clôture pour la déclaration fiscale.

Où réinvestir l'argent de votre PEL clôturé ?

Le choix du support de réinvestissement dépend de l'horizon de placement, de l'appétence au risque et des objectifs patrimoniaux.

Options sécurisées (capital garanti)

• Livret A : taux de 1.5% au 1er février 2026, plafond de 22 950 €, disponibilité totale, exonération fiscale complète. Solution de repli immédiate pour la fraction liquide de l'épargne.
• LDDS (livret de développement durable et solidaire) : mêmes caractéristiques que le Livret A, plafond limité à 12 000 €. Complément logique une fois le Livret A saturé.
• LEP (livret d'épargne populaire) : réservé aux foyers modestes, il offre 2.5% au 1er février 2026 avec un plafond de 10 000 €. L'un des placements garantis les plus rémunérateurs du marché pour les éligibles.
• Fonds euros en assurance-vie : rendement moyen de 2.5% à 2.6% en 2024, capital garanti, fiscalité allégée après 8 ans de détention (abattement de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple). Support privilégié pour l'épargne de moyen terme.

Options dynamiques (risque maîtrisé à élevé)

• Assurance-vie en unités de compte : accès à une diversification large (actions, obligations, immobilier), avec le même cadre fiscal avantageux. Le capital n'est pas garanti, mais l'horizon long terme atténue la volatilité.
• PEA (plan d'épargne en actions) : investissement en actions européennes, exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, plafond de 150 000 €.
• SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) : rendement moyen de 4.72% en 2024, exposition à l'immobilier tertiaire sans contrainte de gestion.
• PER (plan d'épargne retraite) : épargne bloquée jusqu'à la retraite, mais déduction fiscale des versements à l'entrée. Pertinent pour les contribuables fortement imposés.

Exemple chiffré : que faire d'un PEL de 45 000 € ouvert en 2012 ?

Prenons un cas concret pour mesurer l'impact financier des différentes options.

Situation : PEL ouvert en mars 2012, taux garanti de 2.5%, solde actuel de 45 000 €, échéance des 15 ans en mars 2027.

Option A - Ne rien faire :

Le PEL se transforme en livret bancaire rémunéré à environ 0.5%. Gain annuel brut : 225 €.

Option B - Clôturer et réinvestir :

• 22 950 € sur Livret A à 1.5% → environ 344 € par an, nets d'impôt ;
• 22 050 € sur fonds euros à 2.5% → environ 440 € nets après fiscalité (détention supérieure à 8 ans).
• Total : environ 784 € par an.

Écart : l'option B génère +559 € de revenus annuels supplémentaires par rapport à l'inaction. _{Sur 10 ans, la différence atteint plus de 5 500 €}. Cette situation n'est pas la plus optimale, puisqu'il n'est pas conseillé de sur-abonder son livret A.

Ce qu'il faut retenir

Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 peut être conservé sans limite de durée : son taux garanti en fait un placement d'exception à préserver.

Un PEL ouvert après cette date sera automatiquement transformé en livret bancaire à faible rendement au bout de 15 ans. Anticiper la clôture permet d'éviter cette perte de valeur et de réallouer l'épargne sur des supports adaptés.

Les alternatives de réinvestissement dépendent du profil : livrets réglementés pour la sécurité et la disponibilité, assurance-vie pour l'équilibre rendement/fiscalité, PEA ou SCPI pour la recherche de performance.

Entre 2026 et 2030, plusieurs vagues de PEL atteindront cette échéance critique. Vérifier dès maintenant la date d'ouverture de son contrat constitue la première étape d'une gestion patrimoniale optimisée.

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FAQ

Mon PEL de 15 ans sera-t-il fermé automatiquement ?

Un PEL de 15 ans est fermé automatiquement s'il a été ouvert après le 1er mars 2011. La banque procède alors à sa transformation en livret bancaire classique, avec un taux fixé librement par l'établissement. Les PEL antérieurs à cette date échappent à cette règle et peuvent être conservés indéfiniment.

Quelle fiscalité s'applique à un PEL de plus de 12 ans ?

La fiscalité d'un PEL de plus de 12 ans repose sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de 12.8% d'impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Ce régime concerne les intérêts générés à compter de la 12e année pour les contrats ouverts après janvier 2018, et dès le 12e anniversaire pour les PEL plus anciens.

Puis-je conserver indéfiniment mon ancien PEL à 4% ?

Conserver indéfiniment un ancien PEL à 4% est possible si le contrat a été souscrit avant le 1er mars 2011. Ces PEL bénéficient d'une clause de maintien des droits acquis et ne subissent aucune transformation automatique. Un tel taux garanti, sans risque en capital, peut justifier de maintenir ce placement.

Combien de temps prend la clôture d'un PEL ?

La clôture d'un PEL prend généralement 5 à 10 jours ouvrés après réception de la demande par la banque. La procédure peut être initiée en agence, par courrier ou via l'espace client en ligne selon les établissements. Le transfert des fonds vers le compte courant intervient dans ce même délai.

Où placer l'argent après la clôture de mon PEL ?

Placer l'argent d'un PEL clôturé suppose de prioriser les livrets défiscalisés (Livret A, LDDS, LEP si éligible) pour la fraction immédiatement disponible. L'assurance-vie en fonds euros offre ensuite un compromis intéressant entre sécurité et rendement. Les profils plus dynamiques peuvent orienter une partie des fonds vers le PEA ou les SCPI.