Loi de succession d'avril 2026 : les nouvelles règles à connaître

Certaines successions restent figées pendant vingt, trente ou quarante ans. Personne ne prend l'initiative du partage, le bien se dégrade, les charges continuent de courir. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 s'attaque à ces situations : elle simplifie la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Ce texte ne touche ni au barème des droits, ni aux abattements, ni à la réserve héréditaire, la part du patrimoine que la loi garantit aux enfants. Les règles qui gouvernent l'héritage et la succession restent inchangées sur le fond : la loi modifie la procédure, pas la fiscalité.

Ce qu'il faut retenir

• La loi ouvre une porte de sortie judiciaire, elle ne supprime pas l'unanimité. L'indivision reste un régime de blocage par construction, et la saisine du juge l'exception.
• L'autorisation de vendre seul se gagne sur la preuve de l'urgence. Elle exclut le désaccord de principe et impose d'agir avant que le bien perde l'essentiel de sa valeur.
• Le volet le plus structurant, la réforme du partage judiciaire (le partage ordonné par le tribunal), attend son décret : ces dispositions ne s'appliquent pas avant début 2027, alors que le reste de la loi est en vigueur depuis avril 2026.
• Le coût d'une indivision figée est patrimonial avant d'être juridique : charges et dégradation courent pendant tout le blocage, et passé trente ans sans héritier connu, la commune peut demander à récupérer le bien comme bien sans maître.

Ce que la loi du 7 avril 2026 ne change pas

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 est une loi de procédure, pas une loi de finances. Elle compte sept articles : les articles 1 à 4 traitent des successions vacantes et des biens sans maître, les articles 5 à 7 de la sortie de l'indivision. Aucune disposition fiscale n'y figure. Publiée au Journal officiel le 8 avril 2026, elle est entrée en vigueur le 9 avril 2026 et s'applique aux instances en cours (procédures déjà engagées devant un tribunal), sauf décision définitive déjà rendue.

Restent strictement inchangés :

• le barème et les abattements des droits de succession, gelés jusqu'en 2028 : 100 000 € en ligne directe, 31 865 € pour les petits-enfants, conjoint survivant exonéré, renouvellement tous les 15 ans ;
• la réserve héréditaire et la quotité disponible, la fraction dont le défunt pouvait disposer librement ;
• l'ordre des héritiers et les règles de dévolution, c'est-à-dire la désignation de ceux qui héritent en l'absence de testament ;
• la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du Code civil pour les actes d'administration, la gestion courante d'un bien indivis.

Un projet de transmission bâti sur le calcul des droits de succession n'a donc pas à être révisé. Ce qui change concerne les successions déjà bloquées.

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Pourquoi l'indivision bloque si souvent une succession ?

L'indivision, une étape obligatoire après un décès

Au décès, tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens appartiennent indistinctement à tous les héritiers. Aucun ne dispose d'un droit exclusif sur un bien identifié. Cette période s'appelle l'indivision. Elle couvre les immeubles comme les meubles : comptes bancaires, titres, véhicules. Ce n'est pas un choix mais un état de fait, qu'aucun délai légal n'oblige à quitter.

Les trois niveaux de décision en indivision

Le pouvoir de décider dépend de la nature de l'acte envisagé, selon trois niveaux fixés par l'article 815-3 du Code civil.

La majorité se calcule en droits indivis, pas en nombre de têtes : un héritier peut peser plus lourd que deux autres réunis. Et c'est l'unanimité exigée pour vendre qui fige les situations. Dans une succession immobilière, un seul héritier opposant, injoignable ou disparu bloque un bien pendant des décennies, taxe foncière et travaux restant à la charge des autres.

La vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les héritiers

L'autorisation du juge en cas d'urgence et d'intérêt commun

L'article 815-6 du Code civil, complété par la loi, permet à un indivisaire de demander au juge l'autorisation de conclure seul l'acte de vente d'un bien indivis. La preuve de deux conditions incombe au demandeur.

L'autorisation de vendre seul repose sur deux conditions cumulatives : l'urgence, un bien qui se dégrade ou des dettes importantes à régler, et l'intérêt commun, la vente devant profiter à l'indivision entière et non à un seul indivisaire.

Cette faculté résultait déjà d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2013, rendue sur le fondement du même article 815-6. La loi l'inscrit désormais dans le Code civil sans fixer les conditions d'octroi : l'appréciation reste souveraine du juge, c'est-à-dire laissée à son jugement au cas par cas.

Exemple : trois héritiers et une maison de famille

Trois frères et sœurs héritent de la maison des parents. Deux veulent vendre, le troisième refuse sans motif et ne paie ni la taxe foncière ni les travaux. La toiture prend l'eau, le bien perd de la valeur chaque année. Ce blocage imposait un partage judiciaire, un partage ordonné par le tribunal, long et incertain. Les deux héritiers peuvent désormais saisir le juge.

Les limites de l'autorisation judiciaire de vente

La démarche connaît trois limites :

• un désaccord de principe, sans dégradation du bien ni passif à régler, ne caractérise pas l'urgence ;
• la voie reste judiciaire : délai, coût et preuve à rapporter ;
• l'unanimité n'est pas remplacée par une majorité, elle demeure le principe.

La loi ne règle pas les conflits entre héritiers. Elle ouvre une issue quand le blocage a des conséquences patrimoniales mesurables, pas quand il tient au seul désaccord familial.

Le cas particulier des immeubles situés en Corse

Un régime dérogatoire existe depuis la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, les indivisions corses étant particulièrement difficiles à dénouer. La loi de 2026 l'élargit. Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre ou de partager. Les autres disposent de trois mois pour s'opposer. Le juge peut malgré tout autoriser l'opération, à condition qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. Le dispositif ne se limite pas à la licitation, la vente aux enchères d'un bien indivis, et couvre aussi l'aliénation (la cession du bien hors enchères) et le partage. Il ne vise que les immeubles situés en Corse.

La réforme du partage judiciaire, en attente d'un décret d'application

Comment fonctionne le partage judiciaire ?

Quand les héritiers ne parviennent pas à un accord, l'un d'eux saisit le tribunal. La procédure relève des articles 840 et suivants du Code civil. Le tribunal désigne un notaire commis, chargé de chiffrer l'actif et le passif puis de composer les lots, et un juge commis, qui suit l'avancement du dossier. La procédure est longue : le juge n'intervient qu'en cas de blocage avéré.

Le partage judiciaire ouvert sans indivision constituée

Jusqu'ici, la procédure supposait une indivision, c'est-à-dire des biens détenus en commun. L'article 840, réécrit, permet de saisir le juge sans cette condition, lorsque les calculs de liquidation sont trop complexes pour un règlement amiable. Le cas type est le calcul d'une indemnité de réduction : la somme que doit rembourser un héritier qui a reçu plus que la part autorisée par la loi.

La procédure s'ouvre aussi aux ex-époux, aux partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins. Les couples qui ont acheté un bien hors mariage disposent ainsi d'une voie de sortie encadrée par le juge.

Les pouvoirs du juge face à un héritier qui ne répond pas

Auparavant, le notaire commis adressait une mise en demeure (un avertissement officiel) à l'héritier silencieux. Sans réponse sous trois mois, il demandait au juge de lui désigner un représentant. Ce mécanisme disparaît : l'article 841-1 du Code civil est abrogé. L'article 841 donne au juge commis le pouvoir de trancher directement les contestations nées du partage et d'ordonner la licitation, la vente aux enchères du bien.

Un décret doit rendre la représentation par avocat obligatoire à tous les stades de la procédure. Ce décret en Conseil d'État n'est pas publié au 14 septembre 2026. La réforme du partage judiciaire ne s'applique donc pas encore : son entrée en vigueur est annoncée pour début 2027.

Successions vacantes : le sort des biens sans héritier

Qu'est-ce qu'une succession vacante ?

Une succession est vacante lorsqu'aucun héritier ne se manifeste ou n'est identifié. L'État en prend alors la gestion provisoire comme curateur, c'est-à-dire comme gestionnaire chargé de défendre les intérêts de la succession. Cette mission revient à la direction nationale d'intervention domaniale (DNID). Elle gère les biens du défunt et règle le passif : dettes, charges, impôts impayés.

Les nouveaux pouvoirs de vente du curateur

Le curateur devait vendre les meubles avant les immeubles. Cet ordre disparaît : il choisit les biens les plus adaptés et peut céder directement l'immobilier. Il peut aussi donner mandat à un tiers pour signer l'acte de vente. L'objectif est d'accélérer le règlement des dettes.

L'accès des communes aux biens sans maître

L'annonce d'une succession vacante pourra être publiée sur le site du service des domaines. Le journal d'annonces légales reste obligatoire. Cette publication en ligne attend l'ouverture du portail dédié.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) obtiennent par ailleurs un accès élargi aux données fiscales sur les biens sans maître, des immeubles dont le propriétaire est inconnu ou a disparu. Cet accès vaut notamment en cas de doute légitime sur l'identité du propriétaire, ou de taxe foncière impayée depuis plus de trois ans.

Lorsqu'une succession est ouverte depuis plus de trente ans sans héritier connu, le maire ou le président de l'EPCI peut demander à l'administration fiscale les informations nécessaires pour acquérir le bien comme bien sans maître. La commune doit justifier d'un doute légitime sur l'identité du propriétaire ou sur le fait qu'il soit encore en vie.

Une indivision laissée en sommeil perd de la valeur. Elle peut désormais aussi être identifiée et récupérée par la collectivité.

Quatre actions à engager pour les héritiers

1. Recensement des indivisions dormantes. Maison de famille, terrain agricole, parts reçues il y a quinze ans : qui détient quoi, et dans quelle proportion ? Beaucoup d'héritiers ignorent la part qu'ils détiennent, alors que ces droits indivis conditionnent chaque décision.
2. Réexamen d'un dossier abandonné. Une sortie d'indivision écartée faute de moyen d'action mérite un nouvel examen au regard de l'article 815-6, surtout si le bien s'est dégradé depuis.
3. Anticipation avant le décès. Plusieurs outils évitent l'indivision au lieu d'obliger à en sortir : la donation-partage, qui répartit les biens entre les héritiers par une donation faite du vivant du donateur ; le démembrement de propriété, qui sépare l'usage du bien de sa propriété ; la SCI familiale, où des statuts et un gérant remplacent la règle de l'unanimité.
4. Règles écrites quand l'indivision existe déjà. Une convention d'indivision, contrat signé par tous les indivisaires, fixe la répartition des charges, les pouvoirs de gestion et la durée. Elle coûte moins cher qu'un partage judiciaire engagé dix ans plus tard.

Questions fréquentes sur la loi du 7 avril 2026

Peut-on vendre un bien indivis si un héritier refuse ?

La vente d'un bien indivis malgré le refus d'un héritier reste impossible par principe : l'unanimité demeure la règle. Un indivisaire peut toutefois demander au juge l'autorisation de conclure seul l'acte de vente, s'il démontre l'urgence et l'intérêt commun.

La loi du 7 avril 2026 change-t-elle les droits de succession ?

Non, la loi du 7 avril 2026 ne modifie pas les droits de succession et ne contient aucune disposition fiscale. Barème et abattements restent gelés jusqu'en 2028, avec 100 000 € en ligne directe, renouvelables tous les 15 ans.

Quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?

Ces règles s'appliquent depuis le 9 avril 2026, y compris aux procédures déjà engagées, pour l'autorisation de vendre seul, les pouvoirs du curateur et le régime corse. La réforme du partage judiciaire attend un décret en Conseil d'État, non publié au 14 septembre 2026, pour une entrée en vigueur annoncée début 2027.

Combien de temps peut durer une indivision ?

Une indivision peut durer indéfiniment : aucun délai légal n'impose le partage. Des successions restent bloquées trente ou quarante ans. Passé trente ans sans héritier manifesté, le bien peut être visé comme bien sans maître.

Qui peut demander un partage judiciaire ?

Le partage judiciaire peut être demandé par les indivisaires successoraux, mais aussi, de façon désormais expresse, par les ex-époux, partenaires de PACS et concubins. La saisine est possible sans indivision constituée en cas de liquidation complexe.