Impôt sur la fortune personnelle et droits de succession : les propositions de la Cour des comptes

Les détenteurs d'un patrimoine financier important pourraient de nouveau payer un impôt annuel sur leurs placements, ce qui n'est plus le cas depuis la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. Leurs héritiers verraient en revanche les droits de succession baisser. C'est l'échange proposé par la note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine, publiée le 21 septembre 2026, juste avant l'ouverture des débats sur le budget 2027.

La note contient seize recommandations chiffrées. Elles n'ont aucune valeur contraignante : seul le Parlement peut les reprendre dans une loi de finances.

Le diagnostic de la Cour des comptes sur le patrimoine des ménages

Concentration du patrimoine et poids de l'héritage

En 2024, le patrimoine brut des ménages (avant déduction des dettes) atteint 16 844 Md€, soit 5.8 fois le produit intérieur brut (PIB). Il est très inégalement réparti. Le patrimoine brut médian s'établit à 205 100 € par ménage : la moitié des ménages possède moins, l'autre moitié davantage. Les 10% les plus riches détiennent la moitié du patrimoine total, et le 1% le plus fortuné possédait en moyenne 5.7 M€ en 2023.

La Cour souligne aussi le poids croissant de l'héritage. La part héritée du patrimoine privé est passée d'un tiers au milieu des années 1970 à 55% en 2025. La richesse d'un ménage dépend donc davantage de ce qu'il reçoit par transmission que de l'épargne constituée au cours de sa vie.

Rendement et répartition des impôts sur le patrimoine

Les prélèvements sur le patrimoine des ménages ont rapporté 117.4 Md€ en 2024, soit 9.4% des prélèvements obligatoires. Parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se classe 4e pour le poids des impôts sur la détention du patrimoine (par opposition aux impôts sur les revenus qu'il produit), derrière le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique.

Cette charge repose surtout sur des impôts à assiette large (la base taxée touche un grand nombre de contribuables) et peu progressifs (leur taux augmente peu avec la valeur du patrimoine). La taxe foncière rapporte à elle seule 26.1 Md€, contre 2.7 Md€ pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Selon la Cour, les nombreuses exonérations rendent même l'imposition dégressive au sommet : rapporté à leur patrimoine, les contribuables les plus riches paient proportionnellement moins.

Les seize recommandations sont regroupées en cinq orientations :

• la modernisation de la gestion et du contrôle des impôts patrimoniaux ;
• la réduction des écarts de traitement dans la fiscalité immobilière ;
• un meilleur ciblage des exonérations sur les revenus financiers ;
• le retour d'une imposition progressive des hauts patrimoines ;
• l'adaptation des droits de succession.

Le nouvel impôt différentiel sur la fortune personnelle

Taux, assiette et rendement attendu

La mesure la plus commentée de la note est un impôt nouveau, qui s'ajouterait à l'IFI sans le remplacer. Il exclurait les biens professionnels, c'est-à-dire les actifs liés à l'activité du contribuable, comme les parts de la société qu'il dirige. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en estimait le rendement à 1.4 Md€ dans son rapport de décembre 2025.

Son taux serait de 0.5%, sans plafonnement. Pour l'IFI, ce mécanisme limite le total de l'impôt sur le revenu et de l'IFI à 75% des revenus du contribuable : le nouvel impôt n'en bénéficierait pas. Ce taux tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a validé un taux moyen de 0.5% sans plafonnement mais censuré des taux plus élevés, jugés confiscatoires (charge excessive au regard des capacités contributives du contribuable). La note ne fixe ni le seuil d'entrée ni le barème détaillé : ces paramètres reviendraient au législateur.

Différences avec l'ISF et l'IFI

La différence porte sur l'assiette, c'est-à-dire les biens soumis à l'impôt. L'IFI ne vise que le patrimoine immobilier net supérieur à 1.3 M€. Le nouvel impôt intégrerait au contraire le patrimoine financier non professionnel (portefeuilles de titres, liquidités), qui n'est plus taxé à la détention depuis 2018.

Cette assiette rappelle celle de l'ancien ISF. L'architecture diffère pourtant : l'ISF était un impôt autonome et plafonné. Ici, l'IFI serait maintenu et le nouvel impôt viendrait s'y ajouter, d'où le qualificatif de « différentiel ». Les techniques d'optimisation de l'IFI, centrées sur l'immobilier, ne réduiraient donc plus qu'une partie de la charge globale.

Patrimoines concernés par le nouvel impôt

La Cour réserve la hausse de la fiscalité aux hauts patrimoines, soit les 10% les plus élevés, et aux très hauts patrimoines, soit le 1% supérieur. Elle s'appuie sur un argument d'équité : au sommet de la distribution, le patrimoine est surtout financier et largement hérité. C'est précisément la part que l'IFI ne taxe pas.

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Droits de succession : baisse des taux et réduction des exonérations

La Cour ne propose pas d'alourdir la fiscalité des successions dans son ensemble. Elle suggère d'abaisser les taux tout en réduisant les exonérations : davantage de transmissions seraient taxées, mais moins lourdement.

Baisse de 5 points du barème des successions et donations

La note recommande de baisser de 5 points chaque tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire des droits payés sur les successions et les donations. La baisse concernerait la ligne directe (entre parents et enfants) comme la ligne indirecte (frères et sœurs, neveux, tiers). Son coût est estimé à 2.1 Md€ sur la base du barème 2026.

En ligne directe, le barème va de 5% à 45%, après un abattement de 100 000 € par enfant, gelé jusqu'en 2028 (son montant n'est pas revalorisé). Dans le calcul des droits de succession d'un enfant, la baisse s'appliquerait à chaque tranche franchie : la tranche à 20% passerait par exemple à 15%.

Exonérations réduites : pacte Dutreil, assurance vie et donations démembrées

En contrepartie, plusieurs avantages seraient limités :

• la réduction de l'exonération du pacte Dutreil de 75% à 50% de la valeur des titres, pour environ 1.3 Md€. Ce dispositif allège la taxation des titres d'entreprise transmis, en échange d'un engagement de conservation ;
• l'application du barème des droits de succession aux capitaux d'assurance vie transmis en ligne directe, à partir de la tranche marginale de 20%, pour environ 1.25 Md€. Ces capitaux relèvent aujourd'hui d'un régime propre, avec notamment un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ;
• la limitation de l'abattement de 100 000 € aux donations en pleine propriété. Les donations démembrées, où le parent donne la nue-propriété et garde l'usufruit (le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus), n'en bénéficieraient plus ;
• la fin du report d'imposition des plus-values d'apport-cession au moment de la transmission. Ce mécanisme permet de différer l'impôt sur la plus-value lorsqu'un dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle ; en cas de décès, cet impôt est aujourd'hui effacé.

Le pacte Dutreil a déjà été durci par la loi de finances pour 2026. L'engagement individuel de conservation, durée pendant laquelle chaque héritier ou donataire doit garder les titres reçus, est passé de 4 à 6 ans. Les actifs non professionnels détenus par la société (immobilier locatif, placements financiers) sont en outre exclus de l'exonération.

Pour l'assurance vie, la Cour relève que les avantages liés à la transmission restent très concentrés, malgré la large diffusion du produit. Le régime de l'assurance vie en succession serait donc directement touché.

Baisse des droits de mutation sur les achats immobiliers

La note propose aussi d'alléger les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale composante des « frais de notaire » payés lors d'un achat immobilier. La baisse représenterait environ 1.1 Md€. Ces droits financent surtout les départements : la Cour lie donc cette baisse à une réforme d'ensemble de leur financement.

Autres mesures : holdings patrimoniales, épargne et flat tax

La Cour vise aussi les montages qui permettent de différer ou d'éviter l'impôt. Ses propositions portent sur quatre points :

• le retour au projet initial de taxe holding, qui visait le patrimoine financier des holdings patrimoniales (sociétés dont l'activité principale est de détenir des placements), pour environ 1 Md€. La taxe holding de 2026 finalement adoptée ne vise que les biens somptuaires, comme les yachts ou les voitures de luxe ;
• la révision de l'apport-cession, par l'allongement du délai de réinvestissement de trois ans ou la limitation du report aux sommes effectivement réinvesties. La mesure toucherait directement les dirigeants qui envisagent de créer une holding avec l'apport-cession ;
• l'imposition des intérêts des dépôts au-delà des plafonds de l'épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, dont les intérêts sont exonérés d'impôt), pour environ 80 M€ ;
• l'encadrement de l'âge de souscription d'un plan d'épargne retraite (PER), pour éviter son usage comme outil de transmission : en cas de décès, un PER peut transmettre des capitaux dans des conditions proches de l'assurance vie.

La Cour plaide en revanche pour la stabilité du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, le taux global appliqué aux dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières. Elle suggère même un retour à un taux unique : depuis 2026, le PFU atteint 31.4% pour une partie des revenus du capital seulement, à la suite de la hausse des prélèvements sociaux. Les avantages fiscaux de l'assurance vie et du plan d'épargne en actions (PEA) feraient seulement l'objet d'une évaluation.

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Impact budgétaire : 1.83 Md€ de recettes nettes

Les mesures chiffrées ne se compensent pas. Les baisses totalisent 3.2 Md€, tandis que les hausses atteignent environ 5 Md€.

Le solde des mesures chiffrées ressort à 1.83 Md€. Plusieurs pistes ne sont pas chiffrées, comme la réforme de l'apport-cession ou des donations démembrées, et augmenteraient encore les recettes. La répartition n'est pas neutre : les baisses profitent à l'ensemble des héritiers et des acquéreurs, tandis que les hausses se concentrent sur les hauts patrimoines.

Position du gouvernement et suites possibles dans le budget 2027

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, défend la « stabilité fiscale » et a déjà écarté le nouvel impôt comme la révision du pacte Dutreil. La Cour reconnaît elle-même qu'après les hausses d'impôts de 2025 et 2026, la réduction du déficit doit d'abord passer par la maîtrise des dépenses.

Les parlementaires peuvent toutefois reprendre les chiffrages de la note sous forme d'amendements. Trois sujets sont à suivre pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2027 :

• les amendements visant le pacte Dutreil ou l'assurance vie ;
• toute reprise de l'impôt sur la fortune personnelle sous une autre appellation ;
• une éventuelle extension de la taxe holding aux actifs financiers.

Questions fréquentes sur la note de la Cour des comptes

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