Directive DAC : les informations transmises au fisc sur votre patrimoine à l'étranger

Un compte au Luxembourg, un contrat d'assurance vie souscrit hors de France, un bien loué sur une plateforme ou des crypto-actifs détenus chez un prestataire étranger font l'objet d'une déclaration automatique à l'administration fiscale française. L'établissement ou la plateforme s'en charge, sans démarche du titulaire. Ce flux repose sur la directive DAC (Directive on Administrative Cooperation), adoptée par l'Union européenne en 2011 et modifiée à huit reprises depuis.

Ce qui varie selon l'actif, ce sont la nature des données transmises et leur calendrier. Un projet pour investir à l'étranger s'inscrit donc dans un cadre de transparence quasi totale, sans dispenser le contribuable de ses propres obligations déclaratives.

Qu'est-ce que la directive DAC ?

Objet de la directive 2011/16/UE

La directive 2011/16/UE du 15 février 2011 organise la coopération administrative entre les autorités fiscales des 27 États membres. Elle a remplacé un texte de 1977 au 1er janvier 2013. Chaque État est ainsi informé des revenus et avoirs que ses résidents détiennent dans les autres États membres.

Chaque État désigne une autorité compétente, l'administration responsable de l'application de la directive. Un bureau central de liaison gère les échanges avec ses homologues et la Commission européenne. En France, c'est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui reçoit et exploite les informations. Les données transitent par un réseau électronique sécurisé commun.

La directive sert aussi de support juridique aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Deux de ses révisions ont rendu obligatoires dans l'Union la norme commune de déclaration (CRS, pour Common Reporting Standard), qui porte sur les comptes financiers, et le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF, pour Crypto-Asset Reporting Framework).

Les impôts concernés

La directive vise tous les impôts, quelle que soit leur nature, à quelques exceptions près :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane ;
• les accises (taxes sur l'alcool, le tabac ou l'énergie), régies par d'autres textes ;
• les cotisations sociales obligatoires.

Depuis la révision de 2021, les informations reçues peuvent toutefois servir à contrôler la TVA et les impôts indirects. Elles peuvent aussi alimenter la lutte contre le blanchiment et des procédures judiciaires. Une donnée transmise pour l'impôt sur le revenu peut donc fonder un contrôle d'une autre nature.

Les trois modes d'échange d'informations

La coopération prend trois formes :

• L'échange sur demande : une administration interroge son homologue sur un contribuable précis. L'accusé de réception intervient sous 7 jours ouvrables, la réponse sous 3 mois au plus, ramenés à 2 mois si l'information est déjà détenue.
• L'échange automatique : chaque année, sans sollicitation, un État transmet aux autres les données concernant leurs résidents. C'est le cœur du dispositif.
• L'échange spontané : un État transmet sous 1 mois une information qu'il juge utile à un autre, par exemple en cas de perte fiscale présumée ou de transfert artificiel de bénéfices vers un État à fiscalité plus faible.

La directive autorise aussi des contrôles simultanés dans plusieurs États et la présence de fonctionnaires étrangers lors d'enquêtes. Les informations reçues doivent être conservées au moins 5 ans.

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Les versions de la directive, de DAC1 à DAC9

Chaque révision porte un numéro et élargit le périmètre des échanges automatiques. Certaines visent directement les particuliers, d'autres les entreprises et leurs conseils.

DAC1 : revenus d'emploi, pensions, assurance vie et immobilier

La version initiale a instauré l'échange automatique sur cinq catégories de revenus et de biens :

• les revenus d'emploi ;
• les jetons de présence et tantièmes, c'est-à-dire les rémunérations versées aux administrateurs de sociétés ;
• les produits d'assurance vie qui ne relèvent pas déjà d'un autre échange (notamment DAC2) ;
• les pensions ;
• la propriété et les revenus de biens immobiliers.

Les premiers échanges ont porté sur l'année 2014, transmise en 2015. À l'origine, un État n'était tenu de transmettre que deux catégories au minimum. Ce seuil est passé à cinq catégories pour les périodes ouvertes à partir du 1er janvier 2026. Depuis 2024, le numéro d'identification fiscale (NIF) du contribuable doit accompagner chaque donnée, ce qui facilite les rapprochements automatiques. Les redevances (sommes versées pour l'usage d'un brevet ou d'une marque) avec DAC7, puis certains dividendes avec DAC8, sont venus compléter la liste.

DAC2 : échange automatique sur les comptes financiers (norme CRS)

DAC2 est la révision qui concerne le plus directement les particuliers. La directive 2014/107/UE transpose dans l'Union la norme commune de déclaration de l'OCDE. Elle s'applique aux données de 2016, échangées pour la première fois en 2017.

Les institutions financières déclarantes sont visées : banques, dépositaires, certaines entités d'investissement et compagnies d'assurance proposant des contrats à valeur de rachat, c'est-à-dire dont l'épargne peut être récupérée, comme l'assurance vie. Elles doivent identifier la résidence fiscale de chaque titulaire, puis transmettre chaque année à leur administration :

• l'identité, l'adresse, le NIF, la date et le lieu de naissance du titulaire ;
• le numéro du compte et l'identité de l'établissement ;
• le solde ou la valeur du compte au 31 décembre, ou à sa clôture ;
• les intérêts, dividendes et autres revenus versés ;
• les produits bruts de cession d'actifs financiers.

Les établissements sont aussi tenus à une diligence raisonnable, c'est-à-dire à des vérifications sur l'identité et la résidence de leurs clients. Ils doivent identifier les personnes qui contrôlent une société ou une entité passive (structure dont les revenus sont surtout des dividendes ou des intérêts, comme une holding de détention). L'interposition d'une société n'empêche donc pas l'identification du bénéficiaire.

DAC2 ne doit pas être confondue avec le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Ce dispositif américain repose sur des accords bilatéraux entre les États-Unis et chaque pays. Il vise les seules personnes américaines.

DAC3, DAC4 et DAC5 : rescrits, déclarations pays par pays et données anti-blanchiment

Ces trois révisions visent principalement les entreprises. Elles touchent un patrimoine privé de façon indirecte, dès qu'une holding ou une société étrangère fait partie de l'organisation.

• DAC3 organise l'échange des rescrits fiscaux transfrontières (prises de position de l'administration sur le traitement fiscal d'une opération) et des accords préalables sur les prix de transfert (prix pratiqués entre sociétés d'un même groupe).
• DAC4 impose l'échange des déclarations pays par pays des groupes multinationaux, qui répartissent chiffre d'affaires, bénéfices et impôts payés par juridiction.
• DAC5 ouvre aux administrations fiscales l'accès aux informations recueillies au titre de la lutte anti-blanchiment, notamment l'identité des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société en dernier ressort.

Pour une structure patrimoniale, DAC5 a l'effet le plus direct. Le fisc peut consulter les registres de bénéficiaires effectifs et les dossiers de connaissance client, que les banques constituent pour vérifier l'identité de leurs clients et l'origine des fonds.

DAC6 : déclaration des montages fiscaux transfrontières

La directive (UE) 2018/822 ne porte pas sur des revenus ou des soldes, mais sur des montages de planification fiscale : des organisations juridiques ou financières qui réduisent l'impôt dû. Elle vise ceux qui impliquent au moins deux États, ou un État membre et un pays tiers.

Un dispositif devient déclarable dès qu'il présente un ou plusieurs marqueurs (hallmarks), des caractéristiques qui signalent un risque d'évasion fiscale :

• une clause de confidentialité ou une rémunération indexée sur l'avantage fiscal obtenu ;
• la conversion de revenus en catégories moins imposées ;
• un transfert d'actifs dont la valeur est sensiblement différente entre deux États ;
• un montage qui contourne l'échange automatique (DAC2) ou masque le bénéficiaire effectif.

La déclaration incombe d'abord aux intermédiaires (conseils, avocats, banques) qui conçoivent ou commercialisent le montage, dans un délai de 30 jours. Lorsqu'un intermédiaire est tenu au secret professionnel, l'obligation bascule vers le contribuable lui-même. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 8 décembre 2022 (affaire Orde van Vlaamse Balies) qu'un avocat ne pouvait être contraint d'informer les autres intermédiaires de son client.

En France, DAC6 figure aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts (CGI). Un manquement expose à une amende plafonnée à 100 000 € par année civile. Côté patrimoine privé, DAC6 peut viser une holding étrangère, un contrat d'assurance vie étranger structuré ou un trust, structure de droit anglo-saxon dans laquelle des biens sont confiés à un administrateur au profit de bénéficiaires.

DAC7 : déclaration des revenus perçus via les plateformes numériques

Applicable au 1er janvier 2023, DAC7 oblige les opérateurs de plateformes à déclarer les revenus de leurs utilisateurs vendeurs. Quatre activités sont visées : la location immobilière, la vente de biens, les prestations de services personnels et la location de moyens de transport.

Pour la location d'un logement, la plateforme transmet l'adresse du bien, le nombre de jours loués, le montant perçu et les commissions retenues. La déclaration est due au 31 janvier de l'année suivante. En France, le dispositif figure aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI.

Un seuil d'exclusion existe pour les vendeurs de biens : moins de 30 ventes et 2 000 € au plus sur l'année. En revanche, il ne s'applique pas à la location immobilière. Un bien loué en meublé sur une plateforme est donc déclaré dès le premier euro. Les revenus d'un investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) exploité en location de courte durée sont ainsi connus de l'administration avant même la déclaration de revenus.

DAC8 et DAC9 : crypto-actifs et impôt minimum mondial

La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite DAC8, transpose le cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE. Elle vise tous les prestataires de services sur crypto-actifs (plateformes d'échange, services de conservation) opérant auprès de résidents de l'Union, qu'ils soient agréés ou non au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA).

Trois types d'opérations sont déclarables :

• les échanges entre crypto-actifs ;
• les conversions entre crypto-actifs et monnaie officielle ;
• les transferts, y compris les dons et distributions gratuites (airdrops).

Les données collectées sur l'année 2026 seront échangées pour la première fois en 2027, dans les 9 mois suivant la fin de l'année civile. Le champ couvre les cryptomonnaies, les stablecoins (crypto-actifs adossés à une monnaie comme l'euro ou le dollar) et certains jetons non fongibles (NFT), des actifs numériques uniques. DAC8 étend aussi DAC1 aux dividendes qui ne transitent pas par un compte-titres. Elle renforce en outre les règles sur le NIF. La France a transposé le texte par l'article 54 de la loi de finances pour 2025, aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI.

DAC9, adoptée le 14 avril 2025, organise l'échange des déclarations liées à l'impôt minimum mondial de 15%, dit Pilier 2, qui impose un taux d'imposition effectif minimal aux grands groupes. Elle concerne les groupes réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires et n'a pas d'effet direct sur un particulier.

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Les informations transmises au fisc français par type d'actif

Comptes bancaires et comptes-titres à l'étranger

Un compte courant, un compte d'épargne ou un compte-titres détenu dans un autre État membre fait l'objet d'une transmission annuelle au titre de DAC2. La DGFiP connaît son solde au 31 décembre, les revenus encaissés et le produit brut des cessions de titres.

Ces données sont rapprochées de la déclaration des comptes étrangers (formulaire n° 3916-3916-bis), que le contribuable doit déposer avec sa déclaration de revenus. Un compte transmis par l'établissement mais absent de la déclaration ressort donc lors du rapprochement automatique. Ce mécanisme vaut pour un projet visant à ouvrir un compte au Luxembourg comme dans tout autre État membre.

La Suisse n'appartient pas à l'Union, mais le résultat est identique. Un accord entre l'Union et la Confédération y applique la norme CRS : les données sont collectées depuis 2017 et échangées depuis 2018. Une démarche pour ouvrir un compte en Suisse relève donc du même échange automatique qu'un compte européen, sur la base d'un instrument juridique distinct.

Contrats d'assurance vie et de capitalisation étrangers

Les compagnies d'assurance qui commercialisent des contrats à valeur de rachat sont des institutions financières déclarantes. Pour une assurance vie luxembourgeoise, l'assureur transmet chaque année la valeur de rachat du contrat, soit la somme que le souscripteur récupérerait en le clôturant. Il transmet aussi, le cas échéant, les montants versés lors d'un rachat.

La même règle s'applique au contrat de capitalisation luxembourgeois. L'intérêt de ces enveloppes ne tient donc pas à une discrétion fiscale. Il repose sur la protection des avoirs, la diversification des supports et la souplesse du contrat pour organiser une transmission.

Le souscripteur reste par ailleurs tenu de déclarer lui-même le contrat (formulaire n° 3916-3916-bis). La transmission par l'assureur ne le dispense pas de cette obligation.

Revenus de location sur plateforme et crypto-actifs

Deux autres sources de revenus sont transmises :

• Les revenus de location perçus via une plateforme sont transmis au titre de DAC7, avec l'adresse et le nombre de jours loués. Le fisc peut ainsi vérifier le régime fiscal déclaré et la durée maximale de location d'une résidence principale, fixée à 120 jours par an dans les communes soumises à enregistrement.
• Les crypto-actifs détenus auprès d'un prestataire seront transmis à partir de 2027 au titre de DAC8, opération par opération.

En revanche, DAC8 ne supprime pas l'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'un prestataire étranger. Celle-ci passe par le même formulaire n° 3916-3916-bis.

Sanctions en cas de compte ou contrat étranger non déclaré

Un compte ou un contrat omis est repéré par recoupement avec les données reçues. Les sanctions applicables sont les suivantes :

• une amende de 1 500 € par compte étranger non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ;
• une amende de 750 € par compte d'actifs numériques non déclaré, portée à 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur ;
• une majoration de 80% des droits rappelés sur des avoirs étrangers non déclarés (article 1729-0 A du CGI).

Le délai de reprise, période pendant laquelle l'administration peut rectifier l'impôt, est porté à 10 ans lorsque le compte n'a pas été déclaré (article L 169 du livre des procédures fiscales).

L'échange automatique ne remplace jamais la déclaration du contribuable. Un compte connu de l'administration par DAC2 mais absent du formulaire n° 3916 reste sanctionnable, même si les revenus ont été déclarés.

Les précautions à prendre pour un patrimoine détenu à l'étranger

La diversification internationale reste possible, à condition que les déclarations du contribuable concordent avec les données transmises par les établissements. Cinq points sont à surveiller :

• L'auto-certification de résidence fiscale, formulaire par lequel le client indique son pays de résidence à chaque établissement, doit être exacte. Une résidence erronée oriente l'information vers le mauvais État et crée une incohérence durable.
• Sa mise à jour s'impose lors d'un changement de pays, en particulier dans le cadre de la fiscalité de l'expatriation ou d'un retour en France.
• Un inventaire annuel des comptes, contrats et portefeuilles d'actifs numériques détenus hors de France évite les oublis. Les comptes inactifs ou à solde nul restent déclarables.
• Les montages via une structure étrangère (holding, société civile, trust) doivent être documentés. Leur raison d'être autre que fiscale (activité réelle, moyens, gestion effective) doit pouvoir être démontrée en cas de déclaration DAC6.
• Une régularisation spontanée des avoirs non déclarés, engagée avant tout contrôle, est traitée plus favorablement qu'une omission découverte par recoupement.

Le choix d'une solution étrangère repose donc sur des critères objectifs : solidité de la juridiction, protection des avoirs, qualité de la gestion et fiscalité applicable au résident français. La discrétion n'en fait plus partie.

Questions fréquentes sur la directive DAC

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