SIIC

Une SIIC est une foncière cotée exonérée d'impôt sur les sociétés en échange d'une forte distribution. Conditions, taux de distribution et exemple.

définitions gestion de patrimoine

Une SIIC, ou société d'investissement immobilier cotée, est une foncière dont les actions se négocient sur un marché réglementé et qui a opté pour un régime fiscal de faveur. Elle est exonérée d'impôt sur les sociétés sur ses loyers et ses plus-values de cession d'immeubles. En contrepartie, elle doit distribuer l'essentiel de ces résultats à ses actionnaires.

Conditions et fonctionnement du régime SIIC

Le régime est défini à l'article 208 C du code général des impôts. Pour opter, la société doit réunir plusieurs conditions :

  • être une société par actions cotée sur un marché réglementé ;
  • disposer d'un capital d'au moins 15 millions d'euros ;
  • avoir pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ;
  • ne pas être détenue à 60% ou plus du capital ou des droits de vote par un actionnaire, ou par des actionnaires agissant de concert.

L'option est irrévocable. Elle est notifiée avant la fin du quatrième mois de l'exercice concerné. En cas de dépassement du plafond de 60%, la société retombe dans l'impôt sur les sociétés de droit commun pour les exercices concernés.

L'exonération s'accompagne d'obligations de distribution. Les loyers doivent être distribués à hauteur de 95% avant la fin de l'exercice suivant. Les plus-values de cession doivent l'être à hauteur de 70% avant la fin du deuxième exercice suivant. Par ailleurs, les distributions versées à un associé autre qu'une personne physique, qui détient au moins 10% du capital, subissent un prélèvement de 20%, sauf exceptions prévues par le texte.

L'entrée dans le régime a un coût. Les plus-values latentes sur les immeubles de la société qui opte sont imposées au taux réduit de 19% (article 219, IV du CGI), alors que le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25%.

SIIC, SCPI et OPCI : ne pas confondre

La SIIC est l'équivalent français des REIT anglo-saxons. Son cours varie chaque jour en Bourse, alors que la SCPI n'est pas cotée et que l'OPCI se valorise à intervalles réguliers. Pour l'actionnaire particulier, les dividendes d'une SIIC sont des revenus de capitaux mobiliers, imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31.4% en 2026, ou au barème sur option.

Exemple de distribution obligatoire d'une SIIC

Une SIIC encaisse 20 000 000 € de loyers exonérés et réalise 4 000 000 € de plus-values de cession exonérées.

  • Distribution minimale sur les loyers : 20 000 000 € × 95% = 19 000 000 € ;
  • distribution minimale sur les plus-values : 4 000 000 € × 70% = 2 800 000 € ;
  • total à reverser aux actionnaires : 21 800 000 €, dans les délais de l'article 208 C.

À titre de comparaison, ces mêmes 20 000 000 € auraient supporté 5 000 000 € d'impôt sur les sociétés au taux normal de 25%. Une SIIC dispose donc d'une marge d'autofinancement réduite. Elle finance souvent sa croissance par l'emprunt ou par des augmentations de capital.

Questions fréquentes sur les SIIC

Une SIIC paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ?

Elle en est exonérée sur la location d'immeubles, les plus-values de cession à des personnes non liées et les produits de ses filiales éligibles. Les autres activités restent soumises au régime de droit commun.

L'option pour le régime SIIC est-elle définitive ?

Oui, elle est irrévocable. La société notifie son choix avant la fin du quatrième mois de l'exercice, selon l'article 208 C du CGI.

Que risque une SIIC qui dépasse le plafond de 60% ?

Elle perd l'exonération et relève de l'impôt sur les sociétés de droit commun pour les exercices concernés. Des exceptions existent notamment en cas d'offre publique.

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