Loi Sapin 2

La Loi Sapin 2, officiellement connue sous le nom de Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, a été instaurée pour renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Adoptée 23 ans après la première loi Sapin, cette législation vise à aligner la France sur les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, en introduisant des mesures préventives et répressives rigoureuses.

Dispositions générales de la loi

La Loi Sapin 2 couvre plusieurs domaines allant de la transparence financière à la prévention du blanchiment de capitaux, en passant par des mesures pour moderniser l'économie. Elle instaure notamment l'Agence Française Anticorruption (AFA) et étend les obligations de vigilance des entreprises en matière de lutte contre la corruption.

Le blocage des avoirs selon la Loi Sapin 2

Objectif du blocage des avoirs

Le blocage des avoirs est une mesure préventive qui permet de geler les avoirs financiers et autres biens économiques des personnes ou entités soupçonnées d'implication dans des activités criminelles telles que le terrorisme, la corruption, ou le blanchiment d'argent. Cette disposition vise à empêcher les mouvements de fonds ou la conversion des biens qui pourraient entraver les enquêtes judiciaires ou favoriser la perpétuation d'actes criminels.

Procédure du blocage des avoirs

1. Initiation : le blocage peut être initié par les autorités judiciaires françaises ou à la demande d'organisations internationales telles que l'ONU ou l'Union Européenne.
2. Application : une fois qu'une personne ou une entité est identifiée comme étant à risque, les institutions financières et autres entités concernées sont tenues de geler ses avoirs immédiatement et de manière préventive.
3. Durée : le gel des avoirs est temporaire et doit être régulièrement réévalué et justifié. Il peut être prolongé en fonction de l'évolution de l'enquête ou des procédures judiciaires en cours.

La durée maximum du blocage des avoirs

Ces mesures sont appliquées pour une durée initiale de trois mois et peuvent être prolongées si les conditions justifiant leur mise en place persistent. En ce qui concerne les rachats, la limitation ne peut être prolongée qu'une seule fois, empêchant ainsi toute restriction de dépasser une période totale de six mois consécutifs.

Quelles solutions contre le blocage des avoirs ?

La solution est de placer vos avoirs à l'étranger, et il s'agit d'un système parfaitement légal tant que les déclarations auprès de l'administration française sont réalisées. Par exemple, l’assurance vie luxembourgeoise est une solution d’investissement particulièrement prisée pour ses multiples avantages, dont la protection des avoirs en cas de crise financière ou politique. Elle n'est pas concernée par la loi Sapin 2 en plus de ses autres avantages :

1. Super privilège des créanciers

L’un des atouts majeurs de l’assurance vie luxembourgeoise réside dans le "super privilège des créanciers". En cas de défaillance de la compagnie d’assurance, les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois sont les premiers à être indemnisés. Ce privilège garantit que les actifs détenus dans le cadre de l’assurance vie sont protégés avant tout autre créancier, y compris l’État et les banques​ (EY US)​​ (Mandil Avocats)​.

2. Séparation des actifs

La législation luxembourgeoise impose une stricte séparation des actifs. Les actifs liés aux contrats d’assurance vie doivent être séparés des actifs propres de la compagnie d’assurance et sont placés sous la surveillance d’un dépositaire indépendant. Cette séparation assure que, même en cas de faillite de la compagnie, les avoirs des clients restent intouchables et disponibles.

Impact et critiques

Le blocage des avoirs est un outil puissant dans la lutte contre la criminalité économique et le financement du terrorisme. Toutefois, cette mesure a suscité des critiques, notamment en ce qui concerne les risques d'atteintes aux droits fondamentaux, tels que le droit de propriété et le droit à un procès équitable. Les critiques soulignent également le besoin de garanties procédurales solides pour prévenir les abus.

La conformité anti-corruption

Également, l'une des principales innovations de la Loi Sapin 2 est l'obligation pour les grandes entreprises (celles de plus de 500 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros) de mettre en place un programme de conformité anti-corruption. Ce programme comprend huit mesures clés, telles que l'établissement d'un code de conduite, la mise en place d'un dispositif d'alerte interne, et la réalisation d'une cartographie des risques de corruption spécifiques à leur secteur et leurs zones géographiques d'opération​.

Synthèse de la loi

La Loi Sapin 2, avec ses dispositions sur le blocage des avoirs, marque une étape significative dans l'effort de la France pour renforcer l'intégrité économique et la lutte contre la corruption. Tout en étant un outil efficace, le blocage des avoirs nécessite un équilibre prudent entre efficacité sécuritaire et respect des droits individuels. Comme toute législation d'envergure, elle nécessite une évaluation continue pour s'assurer qu'elle atteint ses objectifs sans générer d'effets indésirables significatifs.