HCSF

Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) est l'autorité chargée de la politique macroprudentielle en France. Il surveille le système financier dans son ensemble et adopte des mesures pour prévenir les crises systémiques. Institué par la loi bancaire du 26 juillet 2013, il est surtout connu des emprunteurs pour ses normes d'octroi du crédit immobilier : un taux d'effort limité à 35% et une durée de 25 ans.

Composition et pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière

L'article L631-2 du code monétaire et financier fixe sa composition :

• le ministre chargé de l'économie, qui le préside ;
• le gouverneur de la Banque de France, assisté du vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
• les présidents de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité des normes comptables ;
• trois personnalités qualifiées nommées pour 5 ans.

Ses principaux leviers sont :

• les normes d'octroi de crédit immobilier, juridiquement contraignantes pour les banques depuis le 1er janvier 2022 ;
• le coussin de fonds propres contracyclique imposé aux banques, fixé à 1% ;
• la limitation temporaire des rachats d'assurance vie, ouverte par la loi Sapin 2 : 3 mois renouvelables, sans dépasser 6 mois consécutifs.

En revanche, le HCSF ne contrôle aucun établissement en particulier : cette supervision revient à l'ACPR et à la Banque centrale européenne. Il ne fixe pas non plus le taux d'usure, calculé par la Banque de France.

Les normes HCSF appliquées à un dossier de crédit

La décision du 29 septembre 2021, modifiée en 2023, encadre chaque dossier. Son premier critère, connu sous le nom de règle des 35% d'endettement, s'apprécie sur l'ensemble des crédits en cours :

• un taux d'effort d'au plus 35% des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise ;
• une durée de 25 ans au plus, portée à 27 ans en cas de différé lié à une construction ou à des travaux ;
• une marge de flexibilité de 20% de la production trimestrielle, réservée pour au moins 70% à la résidence principale, dont au moins 30% aux primo-accédants.

Depuis 2024, le prêt relais sort du calcul du taux d'effort lorsque la quotité financée ne dépasse pas 80%.

Par exemple, un couple perçoit 7 000 € de revenus nets mensuels et rembourse déjà un crédit auto de 300 €. Sa charge maximale atteint 7 000 € × 35% = 2 450 €, ce qui laisse 2 150 € de mensualité pour le nouveau prêt, assurance comprise. Sur 25 ans à 3.4%, avec une assurance de 0.30% par an sur le capital initial, la capacité d'emprunt ressort à environ 413 000 €. Au-delà, le dossier ne peut passer que dans la marge de flexibilité de la banque.

Questions fréquentes sur les règles du HCSF

Le taux d'endettement de 35% est-il obligatoire ?

Oui pour les banques, depuis que la recommandation est devenue une décision contraignante au 1er janvier 2022. Chaque établissement conserve toutefois une marge de flexibilité de 20% de sa production pour financer des dossiers hors normes.

Le HCSF peut-il bloquer une assurance vie ?

Oui, en cas de menace grave pour la stabilité financière. Il peut limiter le paiement des rachats pour 3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois consécutifs, et retarder ou limiter les arbitrages et les avances. La mesure vise à protéger les assureurs exposés aux fonds euros en cas de retraits massifs.

Les normes du HCSF concernent-elles l'investissement locatif ?

Oui. Elles s'appliquent à tous les crédits immobiliers résidentiels accordés aux particuliers, investissement locatif compris. Cependant, la marge de flexibilité bénéficie en priorité aux projets de résidence principale.