Flat tax

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, impose les revenus du capital à 30% (31.4% depuis 2026). Définition, taux et calcul.

définitions gestion de patrimoine

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) en français, est un mode d'imposition à taux fixe applicable par défaut aux revenus du capital depuis 2018. Elle remplace l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et regroupe en un seul prélèvement l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Flat tax : ce qu'il faut savoir sur le mécanisme

La flat tax a été instituée par la loi de finances pour 2018 afin de simplifier et d'alléger l'imposition du capital, en remplacement du barème progressif obligatoire. Elle s'applique aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières et produits d'assurance-vie. Son taux de référence est de 30%, décomposé en :

  • 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2026, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) porte les prélèvements sociaux à 18.6% sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Pour ces revenus, la flat tax atteint donc 31.4%. Restent à 30% les produits exclus de cette hausse : assurance-vie, PEL/CEL et revenus fonciers.

Certains revenus échappent totalement au dispositif : les intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDDS) sont exonérés, et les gains d'un plan d'épargne en actions (PEA) bénéficient d'un régime de faveur après cinq ans. Le contribuable conserve par ailleurs l'option pour le barème progressif, choisie globalement pour l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers : elle n'est intéressante que pour les foyers faiblement imposés.

Exemple de calcul de la flat tax

Un investisseur perçoit 10 000 € de dividendes en 2026. Au titre de la flat tax majorée :

  • impôt sur le revenu : 10 000 € × 12.8% = 1 280 € ;
  • prélèvements sociaux : 10 000 € × 18.6% = 1 860 €.

Le prélèvement total s'élève à 3 140 €, soit un taux effectif de 31.4%. L'investisseur perçoit 6 860 € nets.

Questions fréquentes sur la flat tax

Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

L'option pour le barème n'est avantageuse que si le taux marginal d'imposition du foyer est inférieur à 12.8%. Elle s'applique alors à tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année.

La flat tax concerne-t-elle l'assurance-vie ?

Oui, mais à taux réduit après huit ans de détention : 7.5% d'impôt sous le seuil de 150 000 € de versements, plus 17.2% de prélèvements sociaux.

Pourquoi le taux est-il passé à 31.4% ?

La hausse de la CSG au 1er janvier 2026 a relevé les prélèvements sociaux de 17.2% à 18.6% sur les placements financiers, portant la flat tax de 30% à 31.4%.

La flat tax est-elle obligatoire ?

Elle s'applique par défaut, mais le contribuable peut y renoncer au profit du barème progressif lors de sa déclaration de revenus.

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