Transfert PER : regrouper et optimiser son épargne retraite

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Pourquoi transférer son épargne retraite vers un PER

La fin des anciens contrats retraite depuis 2020

La loi Pacte de 2019 a créé le plan épargne retraite (PER), un produit unique destiné à remplacer l'ensemble des anciens véhicules d'épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2020, les PERP, contrats Madelin, articles 83 et PERCO ne sont plus commercialisés. Les contrats existants restent ouverts et gérables, mais ne peuvent plus recevoir de transferts entrants.

Cette fermeture a créé un stock d'encours « orphelins » : des contrats souvent assortis de frais de gestion élevés, de supports d'investissement limités et de conditions de sortie rigides. Pour les épargnants détenteurs de plusieurs enveloppes, la question du regroupement vers un PER ou du transfert vers une autre enveloppe se pose avec une acuité croissante.

Les avantages concrets du regroupement

Le transfert vers un PER procure plusieurs bénéfices mesurables :

• Flexibilité de sortie : le PER permet de choisir entre capital et rente viagère à la retraite, là où le PERP et le contrat Madelin imposaient une sortie en rente quasi intégrale
• Centralisation de l'épargne : regrouper plusieurs contrats sur un seul plan réduit les frais fixes et simplifie le suivi, notamment pour bien préparer sa retraite de manière cohérente
• Déblocage pour la résidence principale : le PER introduit un cas de déblocage anticipé absent des anciens produits (compartiments 1 et 2 uniquement)
• Portabilité complète : le PER suit l'épargnant indépendamment de tout changement d'employeur
• Accès à de meilleurs supports : selon les contrats, possibilité d'investir en ETF, en SCPI ou en private equity

L'impact des frais sur la durée est significatif : un écart de 1% de frais annuels sur 20 ans représente environ 21% de capital en moins à l'arrivée.

Quels contrats peut-on transférer vers un PER

Le PER est structuré en trois compartiments qui déterminent les modalités de sortie. Chaque ancien contrat est affecté à un compartiment précis lors du transfert. Comprendre cette mécanique est essentiel pour anticiper les conséquences patrimoniales.

Transfert PERP vers PER

Le PERP est transférable à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 (versements volontaires) du PER individuel. Le gain principal réside dans la sortie en capital, désormais possible à la retraite, alors que le PERP imposait une sortie en rente viagère à hauteur de 80% minimum de l'encours.

Le transfert ne déclenche aucune imposition : il s'agit d'un simple changement d'enveloppe, pas d'un rachat.

Transfert article 83 vers PER

L'article 83 obéit à des règles spécifiques. Le transfert vers un PER individuel n'est possible qu'après avoir quitté l'entreprise ayant mis en place le contrat. Tant que le salarié est en poste, le contrat peut uniquement être transformé en PER obligatoire (PERO) par l'employeur, sans frais.

Le point critique concerne le compartiment d'affectation : les cotisations obligatoires (employeur et salarié) sont logées dans le compartiment 3, qui n'autorise qu'une sortie en rente viagère. En revanche, les versements individuels facultatifs (VIF) éventuellement présents sur le contrat migrent vers le compartiment 1 et peuvent sortir en capital.

Ce mécanisme constitue un piège pour les épargnants qui transfèrent sans en mesurer les conséquences. Un encours de 100 000 € de cotisations obligatoires sur un article 83, une fois dans le compartiment 3, ne pourra être récupéré qu'en rente, sauf si la rente calculée est inférieure à 110 €/mois (auquel cas le versement en capital unique est autorisé).

Transfert PERCO vers PER

Le PERCO est transférable vers le compartiment 2 (épargne salariale) du PER. La fréquence de transfert dépend de la situation professionnelle :

• Salarié encore en poste : un transfert tous les 3 ans maximum
• Après départ de l'entreprise : transfert libre, sans restriction de fréquence

Lors du transfert, aucune distinction n'est faite entre les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement employeur : tout est affecté au compartiment 2, avec possibilité de sortie en capital ou en rente.

Transfert Madelin, Préfon, Corem et CRH

Ces contrats suivent le même régime que le PERP : transfert libre vers le compartiment 1 du PER individuel, à tout moment et en totalité. Le gain est identique (sortie en capital possible).

Un point de vigilance concerne les contrats Madelin assortis d'un taux technique garanti. Ce taux, parfois supérieur aux rendements actuels des fonds euros, est perdu en cas de transfert. L'analyse au cas par cas s'impose.

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Transférer d'un PER vers un autre PER

Le transfert entre PER de nouvelle génération est également possible, par exemple pour accéder à un contrat offrant de meilleurs supports ou des frais plus compétitifs.

Les règles varient selon le type de PER :

• PERIN (Compartiment 1) → PERIN : transfert libre et illimité, sans condition de durée ni de fréquence
• PERECO (Compartiment 2) → PERIN : un transfert tous les 3 ans si le salarié est encore en poste, libre après le départ de l'entreprise
• PERO (Compartiment 3) → PERIN : transfert possible uniquement après le départ de l'entreprise

Lors du transfert entre PER, chaque compartiment conserve ses règles de sortie propres. Les sommes en compartiment 3 restent soumises à la sortie en rente, même sur le nouveau contrat.

Frais et fiscalité du transfert PER

Grille des frais de transfert

Les frais de transfert sont encadrés par la réglementation et dégressifs dans le temps.

Pour un ancien contrat détenu depuis plus de 10 ans, le transfert est donc totalement gratuit.

Neutralité fiscale et points de vigilance

Le transfert d'un ancien contrat vers un PER n'est pas un rachat. Il ne génère aucune imposition immédiate. Les sommes déjà déduites du revenu imposable ne procurent pas de nouvelle déduction à l'arrivée sur le PER : seuls les versements volontaires complémentaires ouvrent droit à la déductibilité, dans la limite du plafond de 38 448 € en 2026 (ou 4 806 € plancher).

La fiscalité s'applique uniquement à la sortie, selon le compartiment :

• Compartiment 1 (versements déduits) : capital soumis au barème progressif de l'IR, plus-values au PFU de 31.4% (12.8% IR + 18.6% PS depuis 2026)
• Compartiment 2 : capital exonéré d'IR, plus-values au PFU de 31.4%
• Compartiment 3 : rente viagère soumise au régime des rentes à titre gratuit (fraction imposable selon l'âge)

À noter : le transfert d'une assurance-vie vers un PER n'est plus possible depuis le 1er janvier 2023. Le dispositif temporaire instauré par la loi Pacte a pris fin.

Procédure et délais pour transférer un PER

La procédure de transfert suit un calendrier réglementaire précis :

1. Ouverture du nouveau PER auprès du gestionnaire choisi (assureur, banque, société de gestion)
2. Envoi de la demande de transfert à l'ancien gestionnaire par courrier recommandé, en précisant les références du nouveau plan
3. Communication de la valeur de transfert par l'ancien gestionnaire : délai légal de 3 mois maximum
4. Délai de renonciation : l'épargnant dispose de 30 jours après réception de la valeur pour se rétracter
5. Exécution du virement : 1 mois après expiration du délai de renonciation

La durée totale constatée oscille entre 3 et 5 mois selon les organismes et la complexité du dossier. Certains gestionnaires proposent désormais une gestion dématérialisée qui raccourcit ces délais.

Pendant la période de transfert, l'épargne reste investie sur l'ancien contrat. Il est recommandé de sécuriser le capital sur un support en euros avant d'initier la procédure, afin d'éviter une moins-value liée à un désinvestissement à un moment défavorable.

Quand ne pas transférer : les cas où conserver l'ancien contrat

Le transfert vers un PER n'est pas systématiquement pertinent. Plusieurs situations justifient le maintien de l'ancien contrat.

Un article 83 assorti de garanties complémentaires (couverture décès, prévoyance, rente de conjoint) mérite une attention particulière : ces garanties sont souvent perdues lors du transfert et peuvent s'avérer coûteuses à reconstituer sur un PER.

Certains articles 83 bénéficient d'un traitement successoral avantageux : les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré profitent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, comparable à celui de l'assurance-vie. Ce levier disparaît en cas de transfert vers un PERIN.

Les contrats PERP ou Madelin anciens avec un taux technique garanti élevé (parfois 2.5% à 3.5% sur les contrats des années 2000) offrent un rendement plancher supérieur aux fonds euros actuels. Transférer revient à renoncer définitivement à cette garantie.

Pour les petits encours sur article 83, la sortie en rente unique (rente < 110 €/mois) bénéficie d'un prélèvement forfaitaire libératoire à 7.5%, option fiscale avantageuse qui est perdue en cas de transfert vers un PER. Pour un encours inférieur à 35 000 €, mieux vaut liquider directement le contrat sans transférer.

La recommandation reste de faire auditer chaque contrat avant toute décision, en intégrant les paramètres de frais, de garanties, de fiscalité de sortie et d'objectifs patrimoniaux.

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