PER et loi de finances 2026 : ce qui change pour la déductibilité et les versements

Un versement sur un plan d'épargne retraite (PER) effectué la veille du 70e anniversaire reste déductible du revenu imposable. Le même versement, réalisé le lendemain, ne l'est plus. Cette frontière est tracée par la loi de finances 2026, qui allonge aussi de trois à cinq ans le report des plafonds non utilisés.

L'enjeu est large : le PER totalisait 150.4 milliards d'euros d'encours et 12.9 millions de titulaires au 31 décembre 2025. Par ailleurs, la hausse des prélèvements sociaux sur ses gains modifie la comparaison avec l'assurance vie. Enfin, l'administration fiscale a précisé en août 2026 le calendrier de ces mesures, notamment pour les couples.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis le 1er janvier 2026, les versements sur un PER ne sont plus déductibles à compter du jour du 70e anniversaire du titulaire
• Pour les versements 2026, le plafond de déduction d'un salarié va de 4 710 € à 37 680 € (jusqu'à 88 911 € pour un TNS)
• Le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans à partir de la limite 2026 ; les reliquats 2024 et 2025 restent limités à trois ans
• La mutualisation des plafonds d'un couple cesse l'année suivant les 70 ans de l'un des conjoints
• Les gains du PER supportent 18.6% de prélèvements sociaux (PFU 31.4%), contre 17.2% pour l'assurance vie (PFU 30%)

Fin de la déductibilité des versements à partir de 70 ans

Une limite fixée au jour du 70e anniversaire

L'article 9 de la loi de finances pour 2026 exclut de la déduction les versements effectués « à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire ». La mesure s'applique depuis le 1er janvier 2026. Toutefois, cette date marque son entrée en vigueur, pas le seuil d'âge.

Le 1er janvier 2026 fixe l'entrée en vigueur de la réforme. L'âge de 70 ans, lui, s'apprécie à la date de chaque versement.

Ainsi, l'année de ses 70 ans, un titulaire conserve la déduction sur tous les versements antérieurs à la date anniversaire. Ces versements s'imputent d'abord sur le plafond de l'année, puis sur les reliquats antérieurs encore valides. Pour une naissance en fin d'année, la fenêtre couvre donc presque toute l'année civile.

Versements et épargne salariale concernés

La mesure vise tous les PER, y compris le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Elle neutralise plusieurs avantages fiscaux :

• la déduction des versements volontaires du revenu imposable ;
• la déduction des cotisations versées par les travailleurs non-salariés (TNS) et les exploitants agricoles ;
• la déduction des cotisations obligatoires d'un PER d'entreprise obligatoire.

La réforme atteint aussi l'épargne salariale affectée au plan. L'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu (IR) une fois le titulaire âgé de 70 ans. Il en va de même des droits issus d'un compte épargne-temps (CET), transférables dans la limite de 10 jours par an.

Anciens contrats épargnés et traitement fiscal à la sortie

Les anciens produits d'épargne retraite ne sont pas concernés : plan d'épargne retraite populaire (PERP), contrats Madelin et contrats article 83. Seuls les PER issus de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sont visés.

En contrepartie, la fiscalité du PER à la sortie est allégée pour ces versements non déduits. En capital, la part correspondant aux primes est exonérée d'IR : seuls les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31.4%. En rente, ces versements relèvent du régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), dont la fraction imposable dépend de l'âge à la première mise en paiement.

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Report des plafonds non utilisés étendu à cinq ans

L'allongement du report ne produit pas ses effets tout de suite. Encore faut-il partir du bon plafond.

Plafonds de déduction applicables aux versements 2026

Le plafond d'un salarié se calcule sur les revenus d'activité et le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente. Pour les versements réalisés en 2026, il repose donc sur les revenus 2025 et sur un PASS de 47 100 € :

• 4 710 € minimum (10% du PASS) ;
• 37 680 € maximum pour un salarié (10% de huit PASS) ;
• jusqu'à 88 911 € pour un TNS, dont le plafond se calcule sur le PASS de l'année du versement.

En revanche, les montants de 4 806 € et 38 448 €, calculés sur le PASS 2026 de 48 060 €, concerneront les versements 2027. L'économie d'impôt correspond au montant déduit multiplié par le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer. Un simulateur de PER la chiffre à partir du plafond disponible.

Un allongement progressif, complet en 2031

La réforme ne fait pas revivre les plafonds anciens. Le premier reliquat reportable sur cinq ans est celui de la limite 2026. De leur côté, les reliquats 2024 et 2025 restent utilisables pendant trois ans seulement : ils expirent respectivement en 2027 et en 2028.

Concrètement, la capacité de déduction se construit ainsi :

• en 2026 : limite 2026 et reliquats 2023, 2024 et 2025 ;
• en 2028 : limite 2028 et reliquats 2025, 2026 et 2027 ;
• en 2030 : limite 2030 et reliquats 2026 à 2029 ;
• en 2031 : limite 2031 et reliquats 2026 à 2030, premier report complet sur cinq ans.

Par conséquent, le gain de capacité n'apparaît qu'à partir de 2030. Il ne profite qu'aux contribuables qui n'auront pas consommé leurs plafonds 2026 et suivants.

Mutualisation entre conjoints : jusqu'au 31 décembre de l'année des 70 ans

Les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à imposition commune, peuvent additionner leurs plafonds sur demande expresse. Un conjoint peut ainsi déduire des versements supérieurs à son plafond individuel.

Cependant, la fin de la déduction à 70 ans en réduit la durée. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la mutualisation devient sans objet l'année suivant celle où l'un des conjoints atteint 70 ans. L'année du 70e anniversaire, elle joue donc pour toute l'année civile.

Par exemple, pour un conjoint né en 1956, les versements du couple réalisés en 2026 bénéficient encore de la mutualisation. À partir de 2027, chaque conjoint ne mobilise plus que ses propres plafonds. Les versements du conjoint septuagénaire postérieurs à son anniversaire restent, eux, non déductibles.

Hausse des prélèvements sociaux sur les gains du PER

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 relève la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de placement de 9.2% à 10.6%. Les prélèvements sociaux sur les gains du PER passent ainsi à 18.6%. Ce taux additionne la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0.5% et le prélèvement de solidarité de 7.5%. Le PFU atteint donc 31.4%.

À l'inverse, l'assurance vie échappe à cette hausse : ses prélèvements sociaux restent à 17.2% et son PFU à 30%. Le contrat de capitalisation conserve le même taux de 17.2%.

L'écart de 1.4 point pèse d'autant plus pour les épargnants de plus de 70 ans, qui perdent en même temps la déduction à l'entrée. Dès lors, l'arbitrage entre PER et assurance vie se pose différemment passé cet âge. Il redessine aussi la hiérarchie des placements pour préparer sa retraite.

Questions fréquentes sur le PER et la loi de finances 2026

Un versement sur un PER est-il déductible l'année de ses 70 ans ?

Un versement sur un PER reste déductible l'année de ses 70 ans s'il intervient avant la date anniversaire. La loi fixe la limite au jour du 70e anniversaire, et non au 1er janvier. Les reliquats de plafonds encore valides restent mobilisables jusqu'à cette date.

Un versement PER reste-t-il possible après 70 ans ?

Un versement PER reste possible après 70 ans. Seule la déductibilité disparaît. En contrepartie, la sortie en capital est exonérée d'IR sur la part des primes, et la sortie en rente relève du régime RVTO.

Les anciens contrats PERP et Madelin sont-ils concernés ?

Les anciens contrats PERP et Madelin ne sont pas concernés. La mesure vise exclusivement les PER issus de la loi PACTE. Les PERP, Madelin et contrats article 83 conservent leur régime propre.

Comment calculer son plafond de déduction PER en 2026 ?

Le plafond de déduction PER des versements 2026 correspond à 10% des revenus d'activité 2025. Pour un salarié, il est compris entre 4 710 € et 37 680 €, et peut atteindre 88 911 € pour un TNS. S'y ajoutent les reliquats non consommés des trois années précédentes.

La mutualisation des plafonds reste-t-elle possible après 70 ans ?

La mutualisation des plafonds reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année où l'un des conjoints atteint 70 ans. Elle devient sans objet à partir de l'imposition des revenus de l'année suivante.

Quelle différence fiscale entre le PER et l'assurance vie en 2026 ?

La différence fiscale entre le PER et l'assurance vie tient aux prélèvements sociaux : 18.6% sur les gains du PER (PFU 31.4%), contre 17.2% pour l'assurance vie (PFU 30%). L'écart de 1.4 point joue en faveur de l'assurance vie, exclue de la hausse de CSG.