Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?

_{Oui, il faut payer les droits de successions avant d'hériter. Les droits de succession doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans un délai de 6 mois après le décès en France métropolitaine}. Cette obligation peut sembler paradoxale : comment payer des droits sur un patrimoine que l'on n'a pas encore reçu ? La question se pose avec d'autant plus d'acuité lorsque la succession comprend essentiellement des biens immobiliers, par nature non liquides. Cette situation génère souvent de l'incompréhension, voire de l'anxiété, dans un contexte déjà éprouvant. Des solutions existent pourtant pour étaler ou différer ce paiement, et certaines situations permettent même d'en être totalement exonéré.

Oui, le paiement est exigé dès le dépôt de la déclaration

Le principe est clair : le règlement des droits de succession intervient simultanément au dépôt de la déclaration auprès de l'administration fiscale. Le délai légal est de 6 mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine, et de 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un département d'outre-mer.

Le notaire se charge généralement de préparer et transmettre cette déclaration. Toutefois, la responsabilité du paiement incombe aux héritiers eux-mêmes. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés par le centre des finances publiques :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces (dans la limite de 300 €) ;
• dation en paiement (pour des droits supérieurs à 10 000 €).

La dation en paiement est un acte juridique par lequel un débiteur se libère de sa dette en remettant à son créancier autre chose que ce qui était initialement prévu (ici, des oeuvres d'art, des objets de collection en lieu et place d'un paiement) au contrat.

Tous les héritiers sont solidaires du paiement

Un point souvent méconnu mérite une attention particulière : la solidarité fiscale entre héritiers. L'administration fiscale peut réclamer l'intégralité des droits à n'importe quel héritier, indépendamment de sa part dans la succession. Autrement dit, même après avoir réglé votre propre quote-part, vous pouvez être poursuivi pour celle d'un co-héritier défaillant.

Bon à savoir : la solidarité fiscale signifie que chaque héritier est potentiellement redevable de la totalité des droits. Avant tout partage, il est prudent de s'assurer que l'ensemble des héritiers dispose des fonds nécessaires.

Que faire si vous n'avez pas les fonds ?

Hériter d'un bien immobilier sans disposer des liquidités pour régler les droits est une situation fréquente. Deux dispositifs légaux permettent d'y faire face : le paiement fractionné et le paiement différé. La demande doit être adressée à l'administration fiscale, qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre (depuis le 1er février 2024). Des garanties sont systématiquement exigées : hypothèque, caution bancaire ou nantissement.

Le paiement fractionné : étaler sur 1 à 3 ans

Ce dispositif permet d'échelonner le règlement en plusieurs versements. La durée varie selon la composition du patrimoine transmis :

• 1 an (3 versements égaux) dans le cas général ;
• 3 ans (7 versements) si plus de 50% de l'actif successoral est constitué de biens non liquides (immobilier notamment).

Un taux d'intérêt s'applique sur les sommes restant dues : 2.30% en 2026.

Le paiement différé : reporter jusqu'au partage

Ce mécanisme s'adresse aux successions comportant des biens en nue-propriété ou en indivision. Le paiement est alors reporté jusqu'à la vente du bien ou jusqu'à la réunion de la pleine propriété (au décès de l'usufruitier, par exemple).

Le taux d'intérêt est identique à celui du paiement fractionné (2.30% en 2026). Un délai de 4 mois est accordé pour constituer les garanties requises.

Autres solutions : crédit ou dation en paiement

Deux alternatives méritent d'être mentionnées :

• Crédit hypothécaire : contracter un emprunt en mettant un bien hérité en garantie permet de financer les droits immédiatement.
• Dation en paiement : céder un bien à l'État (œuvre d'art, immeuble classé, terrain au Conservatoire du littoral) en règlement des droits. Ce mécanisme est réservé aux droits supérieurs à 10 000 € et exige une détention du bien d'au moins 5 ans.

Les exonérations qui peuvent vous dispenser de payer

Certaines situations permettent d'échapper totalement ou partiellement aux droits de succession. Ces dispositifs, souvent méconnus, peuvent représenter des économies considérables.

Exonérations totales :

• conjoint survivant (marié ou pacsé) : exonération totale depuis 2007, quel que soit le montant transmis ;
• transmissions à certains organismes d'intérêt général (Fondation de France, associations reconnues d'utilité publique).

Dispenses de déclaration :

Dans certains cas, la déclaration de succession elle-même n'est pas obligatoire :

• actif brut inférieur à 50 000 € pour les enfants ou le conjoint, à condition de n'avoir reçu aucune donation ou don manuel non déclaré ;
• actif brut inférieur à 3 000 € pour tout autre héritier.

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct : les capitaux versés avant les 70 ans de l'assuré profitent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, hors succession.

Ce que vous risquez en cas de retard

Ne pas respecter le délai de 6 mois expose à des pénalités financières significatives :

• Intérêts de retard : 0.20% par mois (soit 2.4% par an) ;
• Majoration après 6 mois de retard : 10% supplémentaires ;
• Majoration après mise en demeure (90 jours) : 40% ;
• Manquement délibéré : jusqu'à 80%.

Ces pénalités s'appliquent sur le montant total des droits dus et peuvent rapidement alourdir la facture.

Attention : un retard de 12 mois sur des droits de 50 000 € génère environ 6 200 € de pénalités (intérêts + majoration de 10%). Agir dans les délais reste la meilleure stratégie.

Comment anticiper pour réduire les droits

Pour les successions à venir, plusieurs mécanismes permettent de diminuer la charge fiscale des héritiers. Une stratégie patrimoniale bien pensée, mise en place suffisamment tôt, peut réduire significativement, voire annuler, les droits à payer :

• Donation de son vivant : les abattements (100 000 € par enfant notamment) se renouvellent tous les 15 ans, permettant des transmissions progressives en franchise de droits. Un parent peut ainsi transmettre 200 000 € à chaque enfant sur 30 ans sans aucun droit.
• Assurance-vie : les versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, hors droits de succession classiques.
• Démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit réduit l'assiette taxable, la valeur de la nue-propriété étant calculée selon un barème fiscal.
• SCI familiale : la transmission de parts sociales permet d'appliquer une décote et de fractionner les donations.

L'accompagnement d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine est recommandé pour structurer ces opérations.

Ce qu'il faut retenir

Les droits de succession se paient au moment de la déclaration, c'est-à-dire avant de percevoir effectivement l'héritage. Le délai légal est de 6 mois en France métropolitaine, 12 mois pour un décès survenu à l'étranger. En cas de manque de liquidités, le paiement fractionné ou différé offre une solution encadrée. Les pénalités de retard étant significatives, respecter les délais demeure essentiel. Pour les situations complexes ou les patrimoines importants, le recours à un notaire permet de sécuriser l'ensemble des démarches.

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FAQ

Peut-on utiliser l'argent de l'héritage pour payer les droits de succession ?

Oui, l'argent de l'héritage peut servir à payer les droits de succession. Lorsque le notaire dispose de liquidités sur les comptes du défunt, il prélève généralement les droits avant de distribuer les parts à chaque héritier. Cette configuration est la plus fréquente et simplifie considérablement les démarches.

Que se passe-t-il si un héritier refuse de payer sa part des droits ?

L'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel autre héritier en raison de la solidarité fiscale. Celui qui règle l'intégralité des droits dispose ensuite d'un recours contre le co-héritier défaillant pour récupérer les sommes avancées.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession. Depuis 2007, le conjoint marié ou pacsé bénéficie d'une exonération totale, quel que soit le montant hérité.

Peut-on demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale ?

Oui, un délai supplémentaire peut être demandé via le paiement fractionné ou différé. La demande doit être formulée avant l'expiration du délai initial de 6 mois et s'accompagne généralement de garanties (hypothèque, caution bancaire, nantissement).

Quel est le rôle du notaire dans le paiement des droits de succession ?

Le rôle du notaire consiste à préparer la déclaration de succession, calculer les droits et, le cas échéant, les prélever sur les actifs liquides de la succession. Son intervention n'est pas obligatoire pour les successions simples ne comportant pas de bien immobilier.