Assurance vie d'un non-résident : ce qui change

Paul Garnier
Paul Garnier
17.11.2026
•
7 min
Assurance vie d'un non-résident

Avant un départ à l'étranger, le premier réflexe est souvent de racheter son contrat « par précaution ». C'est pourtant l'option la plus coûteuse : le rachat déclenche l'impôt et les prélèvements sociaux au tarif du résident, alors que le contrat peut rester ouvert. De fait, l'expatriation ne met fin ni au contrat ni à son antériorité fiscale. Elle modifie en revanche la façon dont la France taxe les gains, un chantier qui s'inscrit dans la gestion de patrimoine d'un expatrié.

Quatre terrains changent avec le domicile fiscal :

  • l'imposition des rachats, prélevée à la source et plafonnée par les conventions fiscales ;
  • les prélèvements sociaux, qui cessent d'être dus ;
  • la transmission au décès, qui dépend du domicile de l'assuré et de chaque bénéficiaire ;
  • la relation avec l'assureur, qui peut accepter, figer ou refuser le contrat.

Qui est non-résident pour son assurance vie ?

Le statut ne dépend ni de la nationalité du souscripteur ni du pays de l'assureur. Le critère décisif est le domicile fiscal.

Les trois critères de l'article 4 B du CGI

Le code général des impôts (CGI) considère comme domiciliée en France toute personne qui remplit un seul des critères suivants :

  • son foyer ou son lieu de séjour principal se trouve en France ;
  • elle y exerce son activité professionnelle principale ;
  • elle y a le centre de ses intérêts économiques.

Est donc non-résident fiscal celui qui ne remplit aucun de ces trois critères. Par conséquent, un Français installé à Lisbonne avec sa famille et son emploi relève de ce statut, même si son contrat a été souscrit à Paris auprès d'un assureur français. À l'inverse, un ressortissant étranger qui vit en France est imposé comme un résident. Enfin, en cas de double résidence, la convention fiscale applicable tranche au moyen de critères successifs.

Ce que le départ ne déclenche pas

Le changement de résidence n'est pas un fait générateur d'impôt pour l'assurance vie. Concrètement :

  • le contrat reste ouvert, la loi n'exige aucune clôture ;
  • les gains latents ne sont pas taxés au moment du départ ;
  • le compteur des 8 ans continue de courir pendant l'expatriation ;
  • l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, qui vise certaines plus-values latentes sur titres, ne s'applique pas aux contrats d'assurance vie.

Ainsi, l'antériorité acquise avant le départ reste entière. Racheter pour rouvrir plus tard ferait au contraire repartir le compteur à zéro.

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Garder son contrat en partant à l'étranger

Maintien, gel ou refus : les trois réponses de l'assureur

La loi n'impose pas la clôture, mais chaque assureur fixe sa propre politique envers les non-résidents. Trois situations se rencontrent :

  • Le maintien complet : versements, arbitrages et rachats restent possibles. C'est le cas le plus fréquent pour une installation dans l'Union européenne.
  • Le contrat figé : le contrat est conservé, mais les versements complémentaires sont refusés. Les arbitrages et les rachats restent en général autorisés.
  • Le refus : l'assureur demande la clôture, souvent pour un départ vers les États-Unis ou vers certains pays situés hors de l'Espace économique européen (EEE).

Ces restrictions tiennent moins à la fiscalité qu'aux obligations de l'assureur : lutte contre le blanchiment, connaissance du client, règles de commercialisation dans le pays d'accueil. Dès lors, une même assurance vie peut se conserver sans difficulté à Bruxelles et devenir ingérable à Dubaï ou à New York. Mieux vaut interroger l'assureur avant le départ.

Prévenir l'assureur et justifier de sa résidence

Le changement de domicile doit être signalé par écrit à l'assureur, avec la nouvelle adresse et un justificatif de résidence fiscale : certificat de l'administration du pays d'accueil ou avis d'imposition local. Sans cette information, l'assureur continue d'appliquer le régime du résident.

L'oubli a donc un coût direct. Il se rattrape, mais seulement par réclamation et dans un délai limité.

Verser avant le départ

Un versement accepté la veille du départ peut être refusé une fois l'expatriation déclarée, notamment sur un contrat figé. Par conséquent, les versements envisagés pour les années à venir gagnent à être effectués avant le changement de domicile. Il en va de même de la mise à jour de l'allocation entre fonds en euros et unités de compte. En outre, la gestion à distance, les arbitrages en ligne et la joignabilité de l'interlocuteur depuis un autre fuseau horaire sont à vérifier en amont.

Tout se prépare avant.

Comment sont imposés les rachats d'un non-résident

Seule la part de gains contenue dans un rachat est imposable. Le capital versé ne l'est jamais, quel que soit le pays de résidence.

Un prélèvement à la source, sans abattement annuel

Pour un non-résident titulaire d'un contrat souscrit auprès d'un assureur établi en France, l'impôt français sur les rachats prend la forme d'un prélèvement obligatoire, retenu par l'assureur au moment du rachat. Ce mécanisme est prévu par l'article 125-0 A du CGI. Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu, et le non-résident ne peut pas opter pour le barème progressif.

En revanche, il perd l'abattement annuel de l'assurance vie, de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, réservé aux contribuables domiciliés en France. Sur un contrat de plus de huit ans, cette perte reste toutefois modeste au regard de l'exonération des prélèvements sociaux.

Les taux selon la date des versements et l'ancienneté

Le taux dépend de deux paramètres : la date de versement des primes, avant ou après le 27 septembre 2017, et l'ancienneté du contrat au jour du rachat.

Date des primes Ancienneté au rachat Taux définitif
Avant le 27 septembre 2017 Moins de 4 ans 35%
Avant le 27 septembre 2017 De 4 à 8 ans 15%
Avant le 27 septembre 2017 Plus de 8 ans 7.5%
Depuis le 27 septembre 2017 Moins de 8 ans 12.8%
Depuis le 27 septembre 2017 Plus de 8 ans, primes jusqu'à 150 000 € 7.5%
Depuis le 27 septembre 2017 Plus de 8 ans, fraction des primes au-delà de 150 000 € 12.8%

Attention, le taux définitif n'est pas toujours celui retenu au moment du rachat. Sur les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'assureur prélève 12.8% quelle que soit la durée du contrat. Après huit ans, le non-résident obtient le taux de 7.5% par une réclamation auprès de l'administration, qui lui restitue l'excédent.

Ce taux réduit porte sur les gains liés aux premiers 150 000 € de primes. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des contrats souscrits auprès d'assureurs établis en France, et non contrat par contrat. La réclamation n'est pas ouverte aux personnes domiciliées dans un État non coopératif.

La convention fiscale plafonne le taux français

Lorsqu'une convention fiscale lie la France au pays de résidence, les produits d'assurance vie relèvent le plus souvent de son article consacré aux intérêts ou aux revenus de créances. Cette qualification dépend toutefois de la rédaction de chaque convention. L'article concerné fixe un taux maximal de retenue en France, parfois nul. La France applique alors le plus bas des deux taux : celui de son droit interne ou le plafond conventionnel.

Pays de résidence Plafond prévu par l'article sur les intérêts
Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Émirats arabes unis, États-Unis 0%
Espagne, Italie, Australie, Chine 10%
Brésil, Égypte 15%
Pays sans convention Taux de droit interne (7.5% ou 12.8% selon les cas)
État ou territoire non coopératif 75%

Le plafond n'est pas un taux de substitution. Par exemple, un plafond de 10% ne change rien à un rachat déjà taxé à 7.5% : il ne joue que sur les rachats soumis à 12.8%, 15% ou 35%. De même, un plafond de 15% n'apporte rien face au droit interne. Pour en bénéficier, le non-résident remet à l'assureur une attestation de résidence visée par l'administration de son pays, le formulaire n° 5000. Sans ce document, le taux de droit interne s'applique.

Toutefois, la retenue française n'épuise pas toujours l'impôt. Le pays de résidence peut taxer les mêmes gains selon ses propres règles, la convention organisant alors l'élimination de la double imposition. Sur chaque point, le texte de la convention fiscale applicable fait foi.

Prélèvements sociaux : l'exonération du non-résident et ses limites

Les 17.2% ne sont plus dus

Les prélèvements sociaux sur les revenus de placement ne frappent que les personnes fiscalement domiciliées en France. Le non-résident en est donc exonéré sur les gains de son assurance vie, au taux de 17.2% pour ce produit. L'assurance vie a en effet échappé à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte à 18.6% les prélèvements sur les dividendes et les intérêts.

C'est le vrai gain de l'expatriation. Sur un rachat, l'exonération pèse bien plus lourd que la perte de l'abattement annuel.

Par exemple, un célibataire rachète une somme contenant 40 000 € de gains, sur un contrat de plus de huit ans alimenté depuis 2017 par moins de 150 000 € de primes :

Situation Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Total en France
Résident fiscal français 2 655 € (7.5% après abattement de 4 600 €) 6 880 € 9 535 €
Non-résident, pays sans convention 3 000 € (7.5% sans abattement) 0 € 3 000 €
Non-résident, convention à 0% 0 € 0 € 0 €

L'écart dépasse ainsi 6 500 € sur ce seul rachat. Pour le non-résident sans convention, l'assureur retient d'abord 12.8%, soit 5 120 € : les 2 120 € d'excédent se récupèrent par réclamation. Le dernier cas suppose cependant que le pays de résidence ne taxe pas lui-même ces gains, ce qui reste à vérifier localement.

Les situations qui restent soumises

L'exonération n'a rien d'automatique. Elle suppose que l'assureur ait été informé du changement de résidence et dispose d'un justificatif. À défaut, les prélèvements sont retenus comme pour un résident.

Par ailleurs, la règle repose sur le domicile fiscal, pas sur l'affiliation sociale. Un frontalier qui vit en France et travaille en Suisse reste résident fiscal français : il n'est pas concerné par ce régime. Affilié à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse, il acquitte seulement le prélèvement de solidarité de 7.5% au lieu des 17.2%. Ce cas, souvent confondu avec celui du non-résident, relève d'une autre règle.

Récupérer les prélèvements retenus à tort

Sur le fonds en euros, les prélèvements sociaux sont retenus chaque année, lors de l'inscription des intérêts au contrat. Un expatrié qui n'a pas prévenu son assureur a donc pu en supporter pendant plusieurs exercices. Leur restitution passe par deux voies :

  • une régularisation par l'assureur, à partir des justificatifs fournis ;
  • à défaut, une réclamation auprès du service des impôts auquel l'assureur a déclaré les prélèvements.

Le dossier réunit les attestations de résidence couvrant chaque année concernée et les relevés faisant apparaître les montants prélevés. La réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du prélèvement, selon l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales modifié en juillet 2026. Les années les plus anciennes sont donc les premières perdues.

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Au décès : l'article 990 I s'applique-t-il ?

Pour un non-résident, la taxation des capitaux décès se décide bénéficiaire par bénéficiaire, à partir de deux domiciles : celui de l'assuré et celui de chaque bénéficiaire.

La double condition de domicile

Le prélèvement de l'article 990 I du CGI frappe les capitaux issus des primes versées avant 70 ans. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, il s'élève à 20% jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis à 31.25% au-delà. Il s'applique dans deux cas :

  • l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès ;
  • le bénéficiaire est domicilié en France au jour du décès et l'a été au moins 6 années au cours des 10 précédentes.

Lorsque l'assuré décède non-résident, chaque bénéficiaire est donc examiné séparément. Par exemple, dans une famille installée à Lisbonne, l'enfant qui vit à Lyon depuis huit ans supporte le 990 I sur sa part. Ses frères et sœurs domiciliés au Portugal n'y sont pas soumis en France. Leur pays de résidence peut néanmoins taxer les capitaux selon ses propres règles, sans l'abattement français. Les seuils restent ceux qui gouvernent l'assurance vie en succession pour un résident : seul le critère de déclenchement change.

Le domicile qui compte est celui de l'assuré et des bénéficiaires au jour du décès. La résidence du souscripteur au jour de la souscription est sans incidence : un contrat ouvert depuis l'étranger subit le prélèvement si l'assuré décède domicilié en France.

Les primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans relèvent d'un autre texte, l'article 757 B du CGI. Au-delà d'un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus, elles sont soumises aux droits de succession classiques. Pour un défunt non-résident, ces droits obéissent aux règles de territorialité de l'article 750 ter du CGI :

  • si l'héritier est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, l'ensemble des biens reçus est taxable en France ;
  • dans le cas contraire, seuls les biens situés en France le sont.

Or les créances sur un débiteur établi en France comptent parmi ces biens. Un contrat souscrit auprès d'un assureur français peut donc être taxé en France sur la fraction relevant de l'article 757 B, même lorsque le défunt et l'héritier vivent à l'étranger. Toutefois, une convention fiscale en matière de successions, lorsque la France en a signé une avec le pays concerné, peut modifier cette répartition.

La clause bénéficiaire face au droit du pays de résidence

Sur le plan civil, un contrat de droit français se dénoue selon le droit français : la clause bénéficiaire désigne les personnes qui reçoivent les capitaux, hors succession. Cependant, la loi qui régit la succession elle-même est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, en vertu du règlement européen n° 650/2012. Or certains pays ne reconnaissent pas ce caractère hors succession, ou réintègrent les capitaux pour calculer la part des héritiers réservataires.

Dès lors, la rédaction de la clause bénéficiaire mérite une relecture au moment de l'expatriation : identité des bénéficiaires, ordre de priorité, cohérence avec le droit local. Une désignation pertinente à Paris peut produire un résultat inattendu à Madrid ou à Genève.

IFI : le contrat d'un non-résident est-il concerné ?

Pour un non-résident, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne vise que les biens immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement. Le fonds en euros n'entre pas dans l'assiette. En revanche, les unités de compte investies en immobilier français y entrent, à hauteur de la fraction de la valeur de rachat qui leur correspond : parts de société civile de placement immobilier (SCPI), d'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) ou de société civile immobilière (SCI). L'impôt n'est dû qu'au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable. Un expatrié qui conserve un logement en France et des SCPI dans son contrat doit donc additionner les deux pour vérifier le seuil.

Ouvrir une assurance vie en étant déjà expatrié

Ouvrir un contrat depuis l'étranger reste possible en droit. En pratique, l'offre se restreint selon le pays de résidence, bien plus que selon la nationalité. Les contrats distribués en ligne sont souvent fermés aux non-résidents, quand les contrats accessibles par un intermédiaire le sont moins. Avant de souscrire, plusieurs points méritent d'être vérifiés :

  • la liste des pays de résidence acceptés par l'assureur ;
  • la possibilité d'effectuer des versements depuis un compte étranger ;
  • l'accès aux arbitrages en ligne et aux documents à distance ;
  • la gestion du risque de change, pour un expatrié rémunéré en dollars, en francs suisses ou en livres sterling.

Le dernier point est souvent négligé. Une épargne libellée en euros n'a pas le même sens pour qui dépense dans une autre devise.

Le contrat luxembourgeois, un outil de mobilité

Pour un patrimoine financier important, l'assurance vie luxembourgeoise répond à plusieurs contraintes de l'expatrié. Elle accepte des résidents de nombreux pays et s'adapte à la fiscalité du pays de résidence en cas de nouveau déménagement. Le contrat peut en outre être libellé dans plusieurs devises. Enfin, le triangle de sécurité et le super-privilège protègent les avoirs en cas de défaillance de l'assureur. Le ticket d'entrée est en revanche plus élevé que celui d'un contrat français.

États-Unis et États non coopératifs : les cas limites

Les résidents américains

La convention franco-américaine plafonne à 0% la retenue française sur les produits d'assurance vie. L'avantage reste pourtant théorique pour beaucoup d'expatriés. D'une part, l'administration américaine ne reconnaît pas le régime fiscal favorable du contrat français : les gains peuvent y être imposés selon des règles moins favorables, parfois chaque année. D'autre part, la réglementation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) impose aux assureurs des obligations déclaratives lourdes, que beaucoup refusent d'assumer.

Par conséquent, plusieurs assureurs bloquent les versements ou demandent la clôture du contrat. Le statut de contribuable américain au regard de la loi FATCA se traite donc avant le départ, en tenant compte des deux fiscalités.

Les États ou territoires non coopératifs

Les rachats versés à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) supportent un prélèvement de 75%, quelle que soit l'ancienneté du contrat. La liste de ces États est fixée par arrêté et révisée régulièrement. Elle doit donc être vérifiée à la date de chaque opération : une installation neutre aujourd'hui peut devenir pénalisante après une mise à jour de la liste.

Revenir en France : ce qui redevient imposable

Le retour rétablit le régime du résident dès le changement de domicile. Plusieurs effets se produisent en même temps :

  • les rachats supportent de nouveau les prélèvements sociaux de 17.2% et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou le taux réduit de 7.5% après huit ans ;
  • l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € redevient applicable ;
  • l'antériorité accumulée pendant l'expatriation reste acquise ;
  • un contrat souscrit hors de France, au Luxembourg par exemple, doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis, sous peine d'une amende de 1 500 € par contrat.

Le retour s'anticipe autant que le départ : prévenir l'assureur, mettre à jour sa situation déclarative, revoir l'allocation. Le calendrier pèse aussi sur l'impôt sur le revenu de l'année de transition, pivot de la fiscalité de l'expatriation. Ainsi, un rachat important peut avoir intérêt à être réalisé avant le retour, si le pays d'accueil le taxe moins lourdement.

Questions fréquentes sur l'assurance vie d'un non-résident

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Faut-il clôturer son assurance vie avant de s'expatrier ?

Non. Aucune règle n'impose la clôture, et le départ ne déclenche aucune imposition des gains. Le contrat conserve son antériorité, qui continue de courir pendant l'expatriation. Seule la politique de l'assureur peut conduire à une clôture, notamment pour un départ vers les États-Unis.

Peut-on continuer à verser sur un contrat français depuis l'étranger ?

Cela dépend de l'assureur. Certains maintiennent toutes les opérations, d'autres figent le contrat en refusant les versements complémentaires. Il est donc préférable d'effectuer les versements envisagés avant le changement de domicile.

Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur son assurance vie ?

Non, les prélèvements sociaux de 17.2% ne sont dus que par les personnes fiscalement domiciliées en France. L'exonération suppose toutefois que l'assureur ait été informé du changement de résidence et dispose d'un justificatif. À défaut, les prélèvements retenus doivent être récupérés par réclamation.

Quel taux s'applique à un rachat après 8 ans ?

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'assureur retient 12.8%. Le non-résident obtient ensuite par réclamation le taux de 7.5% sur les gains liés aux premiers 150 000 € de primes. Il ne bénéficie pas de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, mais une convention fiscale peut réduire le taux, voire le ramener à zéro.

La convention fiscale remplace-t-elle le taux français ?

Non, elle le plafonne. La France applique le plus bas des deux taux : celui de son droit interne ou le maximum prévu par la convention. Pour en bénéficier, le non-résident fournit une attestation de résidence visée par l'administration de son pays.

Que devient le contrat au décès si toute la famille vit à l'étranger ?

Si l'assuré n'est pas domicilié en France au décès, et qu'aucun bénéficiaire n'y est domicilié au décès après y avoir vécu au moins 6 des 10 années précédentes, le prélèvement de l'article 990 I ne s'applique pas. Le pays de résidence des bénéficiaires peut en revanche taxer les capitaux selon ses propres règles.

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