US person & expatriation aux USA : comprendre la loi FATCA

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a révolutionné le monde de la gestion patrimoniale, en instaurant un nouveau cadre réglementaire pour les individus liés aux États-Unis. Son objectif : renforcer la transparence des avoirs détenus par des US Person à l’étranger, afin de lutter contre l’évasion fiscale. Cette réglementation contraint les institutions financières à identifier et à signaler systématiquement tout client concerné, dès lors que la valeur de ses actifs franchit certains seuils. Pour les expatriés, la FATCA devient un levier incontournable, influençant directement les stratégies d’expatriation fiscale et la structuration patrimoniale.

Comment déterminer si vous êtes une “US person”

Le statut de US Person est déterminant pour la contribualité et l’application de la FATCA. Trois situations le définissent : citoyenneté américaine, résidence permanente (Green Card), ou test de présence substantielle sur le territoire américain. Cette qualification entraîne une obligation déclarative des revenus mondiaux, la déclaration de comptes étrangers (FBAR et formulaire 8938), et celle d’actifs spécifiques comme SCPI, assurance vie ou participations dans des sociétés. Le non-respect expose à des sanctions fiscales et administratives, parfois sévères.

Conséquences : le poids de la déclaration et de la contribualité

Être identifié comme US Person engage des obligations déclaratives précises : l’ensemble des revenus mondiaux doit être déclaré à l’IRS, sans exception. Les actifs financiers détenus à l’étranger (banques, SCPI, assurances, sociétés) doivent faire l’objet de déclarations annuelles, sous peine de pénalités. Cette exigence impacte fortement la liberté de gestion patrimoniale et limite l’accès à certains produits ou établissements. La FATCA conditionne donc les choix d’investissement, de banque et d’assurance, et exige une vigilance permanente sur la structuration et la transmission du patrimoine.

Structurer l’expatriation et la gestion patrimoniale

La loi FATCA impose une réflexion approfondie sur la structuration de l’expatriation fiscale. La planification doit anticiper la résidence fiscale, l’identité de chaque membre de la famille et les implications réglementaires liées à la détention d’actifs à l’étranger. Les dispositifs d’optimisation fiscale, comme le crédit d’impôt étranger ou la Foreign Earned Income Exclusion (FEIE), permettent d’atténuer le risque de double imposition, mais requièrent une connaissance fine des modalités déclaratives et une coordination rigoureuse. La convention fiscale franco-américaine joue un rôle central dans la réduction des chevauchements fiscaux.

Obligations déclaratives FATCA

Une gestion patrimoniale efficace intègre la loi FATCA dans les schémas de structuration. La sélection d’établissements financiers capables de répondre aux exigences FATCA, l’anticipation des déclarations FBAR et 8938, et la structuration en holding ou trusts, sont autant de leviers pour optimiser la situation fiscale. La planification successorale doit intégrer la transmission des actifs et les dispositifs d’exonération pour les héritiers considérés comme des US Persons. Les stratégies combinées, comme l’optimisation du crédit d’impôt étranger ou la gestion des plus-values, sont des clés de voûte pour maîtriser les obligations déclaratives et réduire la pression fiscale.

Synthèse stratégique 

La loi FATCA impose une discipline déclarative rigoureuse aux US Persons, qu’elles résident ou non aux États-Unis. La gestion de l’expatriation fiscale requiert une anticipation des obligations, une structuration patrimoniale adaptée et la maîtrise des dispositifs anti-double imposition. Chaque choix patrimonial doit intégrer les enjeux réglementaires et fiscaux liés à la FATCA pour garantir la conformité et l’optimisation de la situation fiscale globale. La clé du succès réside dans l’anticipation, la structuration précise et la coordination entre fiscalité et patrimoine.

‍