Environ 6 millions de salariés détenaient encore un article 83 en 2022 selon la DREES, bien que ce contrat collectif ne soit plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. La loi PACTE lui a substitué le plan d'épargne retraite (PER), décliné en plan d'épargne retraite individuel (PERIN), plan d'épargne retraite collectif (PERECO) et plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Ces contrats restent actifs, mais comment en sortir, récupérer du capital, que faire en cas de départ ?
Qu'est-ce que l'article 83 ?
L'article 83 désigne un régime collectif d'épargne retraite à adhésion obligatoire, codifié à l'article 83 du Code général des impôts (CGI). Il prend la forme d'un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur au bénéfice d'une catégorie de salariés définie dans l'accord d'entreprise (cadres, dirigeants, ensemble du personnel).
Sa caractéristique fondamentale : c'est un contrat à cotisations définies. L'entreprise fixe le montant des cotisations, non la rente future. Cette rente dépend du rendement du contrat et des paramètres de conversion à la liquidation (espérance de vie, taux technique).
Depuis la loi PACTE de 2019, aucun nouveau contrat article 83 ne peut être souscrit : le PERO assure la relève. Les contrats préexistants restent valides, alimentables et transférables.
Cotisations et alimentation du contrat
Les cotisations obligatoires : employeur et salarié
Deux flux alimentent le contrat : les cotisations patronales (fixées par l'employeur dans le contrat) et les cotisations salariales (prélevées sur la fiche de paie). Le salarié ne module pas ces montants.
Côté employeur, les cotisations bénéficient d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5% de la rémunération brute ou 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (240 300 € en 2026, PASS 2026 = 48 060 €). Un forfait social de 20% s'applique sur la part exonérée, contrairement au PERO pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour comparer avec d'autres dispositifs, voir la retraite des dirigeants et TNS.
Côté salarié, cotisations obligatoires et VIF sont déductibles du revenu imposable dans le plafond épargne retraite commun : 10% des revenus nets, plafonné à 38 448 € en 2026, minimum 4 806 €.
Les versements individuels facultatifs (VIF)
Le salarié peut compléter avec des versements individuels facultatifs (VIF), déductibles dans ce même plafond épargne retraite commun (PER, PERO, article 83).
Les VIF forment un compartiment distinct des cotisations obligatoires : cette séparation conditionne les options de sortie et les règles au transfert vers un PER. La loi de finances 2026 a posé une limite : les versements sur un PERIN ne sont plus déductibles après 70 ans.
La sortie de l'article 83 retraite : rente ou capital ?
Le régime de droit commun : la rente viagère
À la retraite, l'article 83 impose par défaut une sortie en rente viagère : le capital accumulé est converti en un revenu mensuel garanti à vie, au taux de conversion en vigueur à la liquidation. Il n'existe pas de possibilité de récupérer le capital en une seule fois, sauf exceptions.
La rente est imposée comme une pension au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), après abattement de 10% (plafonné à 4 439 € par foyer pour les revenus 2025). Les prélèvements sociaux du régime des pensions s'appliquent : de 0% à 10.1% au taux plein selon les revenus. Sans clause de réversion, la rente s'éteint au décès sans transmission aux héritiers.
L'exception 2023 : sortie en capital si la rente estimée est faible
Depuis 2023, une sortie en capital est possible si la rente estimée à la liquidation est inférieure ou égale à 110 €/mois. Ce seuil s'apprécie contrat par contrat, à la date de départ. Un encours de 15 000 € génère une rente autour de 40 à 50 €/mois : la sortie en capital est éligible. Les VIF bénéficient également d'une sortie en capital via le compartiment 1 d'un PERIN lors d'un transfert.
Déblocage anticipé : les 5 cas autorisés
L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf dans cinq situations exceptionnelles :
- Expiration des droits au chômage suite à perte involontaire d'emploi
- Liquidation judiciaire de l'entreprise
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie (article L341-4 du Code de la sécurité sociale)
- Décès du conjoint ou partenaire pacsé (pacte civil de solidarité, PACS)
- Surendettement, sur décision de la commission de surendettement
À la différence du PERIN, l'article 83 ne permet pas de déblocage pour l'achat de la résidence principale, y compris pour les VIF.
Départ de l'entreprise : que devient l'article 83 ?
L'épargne est définitivement acquise quel que soit le motif de départ. Le contrat reste ouvert et continue d'être revalorisé, mais les cotisations cessent.
Des VIF peuvent, selon les conditions contractuelles, continuer d'être versés après la rupture du contrat. L'âge légal ayant été porté à 64 ans par la réforme d'avril 2023, l'horizon de détention s'allonge mécaniquement. Pour bien préparer sa retraite, cet allongement est à intégrer dans les projections patrimoniales.
Transférer un article 83 vers un PER
Transfert vers un PERIN
Le transfert d'un article 83 vers un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) est possible après départ de l'entreprise. Il suit la logique des compartiments :
- Les cotisations obligatoires rejoignent le compartiment 3 : sortie en rente obligatoire (règle identique à l'article 83).
- Les VIF rejoignent le compartiment 1 : sortie en capital ou rente au choix, principal gain de flexibilité du transfert.
Des frais de transfert peuvent s'appliquer sur le contrat d'origine. L'avantage principal réside dans l'accès à des supports plus diversifiés (unités de compte, ETF, gestion pilotée).
Transfert vers un PERO (changement d'employeur)
Si le nouvel employeur propose un PERO, les droits acquis peuvent y être transférés avec préservation intégrale des avantages fiscaux. Limite : les cotisations obligatoires restent soumises à la rente, sans gain de flexibilité. Avant de procéder, il est conseillé de comparer les conditions du PERO (frais, fonds en euros, supports).
Fiscalité de l'article 83 : entrée et sortie
À l'entrée : une déduction du revenu imposable
Cotisations salariales et VIF sont déductibles du revenu imposable dans le plafond épargne retraite commun (10% des revenus nets, max 38 448 €, min 4 806 € en 2026). La loi de finances 2026 étend le report du plafond non utilisé à 5 ans (3 ans auparavant, applicable aux plafonds générés à compter de 2026). L'avantage est maximal lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) en activité dépasse le TMI à la retraite : la déduction s'applique à taux élevé, la rente à taux faible.
À la sortie : imposition des rentes comme pensions
Les rentes sont imposées au barème de l'IR après abattement de 10% plafonné par foyer. Les rentes article 83 relèvent du régime des pensions (PS de 0% à 10.1%), non concernées par la hausse à 18.6% sur les revenus du capital (loi de financement de la sécurité sociale 2026, LFSS 2026). Le tableau ci-dessous compare article 83 et PERO.
Ce qu'il faut retenir
- L'article 83 ne peut plus être souscrit depuis octobre 2020, mais les contrats existants restent actifs. La question est de piloter un contrat hérité, non d'en ouvrir un.
- La sortie en rente reste la règle : la sortie en capital exige une rente estimée ≤ 110 €/mois, contrat par contrat, à la date de liquidation.
- Les VIF constituent le levier de flexibilité : transférés en PERIN (compartiment 1), ils ouvrent la sortie en capital, avantage absent pour les cotisations obligatoires.
- Les rentes article 83 relèvent du régime des pensions (PS de 0% à 10.1% max), hors la hausse à 18.6% sur les revenus du capital (LFSS 2026). Identifier le meilleur placement pour préparer sa retraite implique de situer l'article 83 dans une allocation globale.
Questions fréquentes sur l'article 83
Comment savoir si mon article 83 me permettra une sortie en capital ?
La sortie en capital d'un article 83 suppose une rente estimée inférieure ou égale à 110 €/mois à la liquidation. Pour l'évaluer, demander un relevé de situation à l'assureur : il mentionne l'encours et une projection de rente à l'âge ciblé. Ce seuil s'apprécie à la date de liquidation.
Puis-je encore alimenter mon article 83 après avoir quitté l'entreprise ?
L'alimentation d'un article 83 après départ de l'entreprise est partiellement possible : les cotisations obligatoires cessent définitivement, mais des VIF peuvent continuer d'être versés si les conditions contractuelles le prévoient (à vérifier dans le règlement). Le contrat continue de se revaloriser passivement.
L'article 83 entre-t-il dans le calcul du plafond épargne retraite ?
L'article 83 entre bien dans le calcul du plafond épargne retraite : cotisations salariales et VIF consomment ce plafond (visible sur l'avis d'imposition). Les cotisations patronales relèvent d'un plafond social distinct côté employeur.
Que devient mon article 83 en cas de décès avant la retraite ?
En cas de décès avant la retraite, les sommes de l'article 83 sont versées aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. En l'absence de désignation, elles intègrent la succession. Une rente de réversion peut être prévue. Contrairement à une assurance vie, l'article 83 ne bénéficie pas de l'abattement fiscal sur les capitaux décès.
Peut-on transférer son article 83 vers un PER sans perte fiscale ?
Le transfert est fiscalement neutre (aucune imposition). Les droits conservent leur régime selon le compartiment de destination. Le coût se limite aux frais de transfert du contrat d'origine.
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