Indemnité de remboursement anticipé

L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est la somme qu'une banque peut réclamer lorsqu'un emprunteur rembourse tout ou partie de son crédit avant l'échéance prévue. Elle compense les intérêts que le prêteur ne percevra pas. Pour un crédit immobilier, son montant est plafonné par la loi, et sa suppression peut se négocier dès l'offre de prêt.

Plafond et cas d'exonération des IRA

Pour un crédit immobilier, l'indemnité ne peut dépasser le plus faible de deux montants : 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé ou 3% du capital restant dû avant le remboursement. Les intérêts sont calculés au taux moyen du prêt.

L'IRA est en outre exclue dans trois situations :

• la vente du logement consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
• le décès de l'emprunteur ;
• la cessation forcée de son activité professionnelle, par exemple à la suite d'un licenciement.

Le contrat peut par ailleurs refuser les remboursements partiels inférieurs à 10% du montant initial, sauf s'il s'agit du solde. Ce seuil est un minimum de remboursement, et non une franchise d'indemnités.

Les règles diffèrent selon le financement. Pour un crédit à la consommation, l'indemnité est limitée à 1% du montant remboursé, ou 0.5% si moins d'un an reste à courir. Pour un crédit professionnel, elle est librement fixée par le contrat. Enfin, dans un rachat de crédit, l'IRA s'ajoute aux frais de dossier, de garantie et de mainlevée d'hypothèque.

Exemple de calcul d'une indemnité de remboursement anticipé

Un emprunteur solde un prêt immobilier au taux de 3.2%, dont le capital restant dû s'élève à 180 000 €.

• 6 mois d'intérêts : 180 000 € × 3.2% ÷ 2 = 2 880 €.
• 3% du capital restant dû : 180 000 € × 3% = 5 400 €.
• Indemnité due : le plus faible des deux montants, soit 2 880 €.

Le même remboursement sur un prêt souscrit à 1.1% ne coûterait que 990 €. Plus le taux du crédit est bas, plus l'indemnité est faible. Cependant, le remboursement anticipé fait alors économiser peu d'intérêts. Pour un remboursement partiel de 50 000 € sur le prêt à 3.2%, l'indemnité tombe à 800 €.

Questions fréquentes sur les pénalités de remboursement anticipé

Peut-on négocier la suppression des IRA ?

Oui, au moment de l'offre de prêt. Les banques acceptent souvent une exonération partielle ou totale, notamment en cas de revente du bien. Une fois le contrat signé, la renégociation devient beaucoup plus difficile.

Une banque peut-elle réclamer une IRA non prévue au contrat ?

Non. L'indemnité n'est due que si le contrat de prêt la prévoit expressément. L'offre doit préciser les conditions du remboursement anticipé et le mode de calcul de l'indemnité. Quelle que soit la rédaction de la clause, l'indemnité ne peut excéder le plafond légal.

Les IRA s'appliquent-elles en cas de vente du logement ?

Oui, sauf si la vente résulte d'une mobilité professionnelle, d'un décès ou d'une cessation forcée d'activité, ou si le contrat prévoit une clause d'exonération.

Faut-il rembourser son crédit par anticipation ?

La décision dépend de l'écart entre le taux du crédit et le rendement net d'impôt des placements disponibles. Rembourser un prêt à taux bas avec une épargne mieux rémunérée réduit rarement le patrimoine net. De plus, l'opération prive le ménage de liquidités.