Défiscalisation par l'assurance vie : leviers, conditions et limites

Un versement effectué sur un plan d'épargne retraite (PER) se déduit des revenus de l'année en cours : autrement dit, il fait baisser l'impôt payé l'année suivante. Le même versement sur une assurance vie ne change rien à l'impôt sur le revenu. Pourtant, la défiscalisation par l'assurance vie existe bien, mais elle ne joue ni au même moment ni sur la même assiette.

Elle porte sur les gains du contrat, pas sur les sommes versées, et intervient à trois moments. Pendant la vie du contrat, les gains se capitalisent sans impôt sur le revenu. Au rachat, ils profitent d'un taux réduit après huit ans. Au décès, la transmission est largement exonérée. Chacun de ces leviers a ses conditions et ses limites, décryptés ci-dessous.

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Une assurance vie n'est pas déductible des impôts

Les sommes versées sur un contrat d'assurance vie ne sont ni déductibles du revenu imposable, ni génératrices d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Un contrat alimenté chaque année ne modifie pas l'impôt de son souscripteur tant qu'aucun retrait n'est effectué.

La déduction à l'entrée relève d'une autre enveloppe : les versements volontaires sur un PER se retranchent du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel. L'économie d'impôt dépend alors du taux marginal d'imposition (TMI). En contrepartie, la sortie du PER est imposée.

L'assurance vie suit la logique inverse. Elle n'offre rien à l'entrée, mais elle diffère l'impôt sur les gains et en allège le taux avec le temps.

L'assurance vie ne réduit pas l'impôt de l'année du versement. Elle allège celui des gains, au moment du retrait ou de la transmission.

Des gains qui se capitalisent sans impôt sur le revenu

Le premier avantage est le plus discret : il ne figure sur aucun avis d'imposition.

Aucun impôt tant que l'épargne reste investie

Tant qu'aucun rachat n'est effectué, les gains du contrat ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les intérêts, dividendes et plus-values des supports restent dans le contrat et produisent à leur tour des gains. Il n'y a rien à déclarer pendant toute la durée du contrat.

Les arbitrages entre supports suivent la même règle. Passer d'un fonds actions à un fonds obligataire, ou des unités de compte (UC) vers le fonds en euros, ne déclenche aucune imposition. Sur un compte-titres, la même opération obligerait à vendre, donc à constater et déclarer une plus-value.

Une nuance s'applique toutefois aux prélèvements sociaux. Sur le fonds en euros, ils sont prélevés chaque année, lors de l'inscription des intérêts au contrat. Sur les UC, ils ne sont dus qu'au rachat ou au dénouement.

Ce que rapporte l'impôt différé

Par exemple, deux épargnants placent chacun 100 000 € pendant 15 ans, avec un rendement brut de 4% par an et sans frais. Le premier détient sur un compte-titres ordinaire des fonds qui distribuent leurs revenus. Ces revenus sont imposés chaque année au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31.4%, puis réinvestis. Son capital atteint environ 150 088 €.

Le second détient les mêmes supports dans un contrat d'assurance vie. Les gains restent investis sans ponction et le capital atteint environ 180 094 €, soit 80 094 € de gains. S'il rachète la totalité après 15 ans, l'impôt dû s'élève à environ 19 438 € :

• 13 776 € de prélèvements sociaux à 17.2% ;
• 5 662 € d'impôt sur le revenu à 7.5%, après l'abattement de 4 600 € d'une personne seule.

Il lui reste environ 160 656 €, soit 10 568 € de plus que sur le compte-titres. L'écart vient pour l'essentiel de l'impôt qui n'a pas été prélevé chaque année, et dont le montant a continué de produire des gains. Il croît avec la durée et le rendement.

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Après huit ans : des rachats faiblement imposés

Le retrait d'une partie de l'épargne, appelé rachat partiel, est le moment où l'impôt sur le revenu devient dû.

Seule la part de gains est taxée

Un rachat contient toujours une part de capital versé (on parle de « primes ») et une part de gains, au prorata de leur poids dans le contrat. Seule la seconde est imposable. Un contrat de 100 000 € compte par exemple 20 000 € de gains. Un rachat de 10 000 € y contient 2 000 € de gains imposables et 8 000 € de capital restitué sans impôt.

Un taux de 7.5% et un abattement annuel

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, le taux dépend de l'âge du contrat et du montant des primes :

• avant 8 ans : prélèvement de 12.8%, auquel s'ajoutent 17.2% de prélèvements sociaux, soit 30% ;
• après 8 ans, sous 150 000 € de primes tous contrats confondus : taux réduit de 7.5%, plus 17.2% de prélèvements sociaux ;
• après 8 ans, sur la fraction des gains liée aux primes qui dépassent 150 000 € : 12.8%, plus 17.2% de prélèvements sociaux.

Après huit ans, les gains rachetés bénéficient en outre d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Il s'applique à l'ensemble des contrats d'un même foyer et ne se reporte pas d'une année sur l'autre. Seule la part de gains rachetée s'impute sur l'abattement de l'assurance vie : au-delà, la fraction excédentaire est taxée au taux applicable.

Quand privilégier le barème progressif ?

Les gains peuvent être soumis, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu du taux forfaitaire. Cette option est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières du foyer pour l'année. Elle s'exerce sur la déclaration de revenus.

Elle devient intéressante dans peu de cas :

• avant 8 ans, si le TMI est de 0% ou 11%, donc inférieur au taux de 12.8% ;
• après 8 ans, si le TMI est de 0%. À 11%, l'option ne devient intéressante que si les primes versées depuis 2017 atteignent environ trois fois le seuil, soit 450 000 € : la part des gains taxée à 12.8% dépasse alors les deux tiers.

Par exemple, un souscripteur a versé 600 000 € de primes depuis 2017. Les trois quarts de ses gains relèvent donc du taux de 12.8%. Sur 40 000 € de gains imposables après abattement, les taux forfaitaires coûtent 4 590 € (10 000 € à 7.5% et 30 000 € à 12.8%), contre 4 400 € au barème à 11%. L'écart reste modeste. Surtout, l'option s'applique à tous les gains de l'année et aux autres revenus mobiliers du foyer : le calcul se fait toujours sur l'ensemble.

Par ailleurs, un foyer peut demander à être dispensé du prélèvement opéré lors du rachat. Il faut pour cela que son revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année soit inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). La demande est adressée à l'assureur au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

Au décès : une transmission en grande partie exonérée

Les capitaux versés au décès de l'assuré sont hors succession au sens civil. Ils suivent leur propre fiscalité, qui dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement.

Avant 70 ans, 152 500 € par bénéficiaire

Les sommes issues des versements effectués avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement de 20% s'applique jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31.25%. Ce régime porte sur la totalité des capitaux transmis, gains compris.

Certains bénéficiaires sont exonérés de toute taxation :

• le conjoint et le partenaire de Pacs ;
• les frères et sœurs, s'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou infirmes, et s'ils ont vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

L'abattement se multiplie avec le nombre de bénéficiaires désignés, ce qui place la clause au cœur de la transmission par l'assurance vie.

Après 70 ans, des gains transmis sans impôt

Les versements effectués après 70 ans relèvent des droits de succession, mais seulement pour la part qui dépasse un abattement global de 30 500 €. Ce montant vaut pour l'ensemble des contrats de l'assuré et se partage entre tous les bénéficiaires.

Surtout, ces droits ne portent que sur les primes versées. Les gains produits par ces primes sont exonérés, quelle que soit leur durée de capitalisation. Par exemple, 100 000 € versés à 72 ans et devenus 150 000 € au décès exposent aux droits de succession 69 500 € seulement (100 000 € moins 30 500 €). Les 50 000 € de gains sont transmis sans aucun impôt.

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Deux leviers moins connus

Deux situations allègent encore la fiscalité, sans condition de durée de détention :

• Exonération d'impôt sur le revenu des gains en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou de liquidation judiciaire. L'événement peut concerner le souscripteur ou son conjoint ou partenaire de Pacs. Le rachat doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Les prélèvements sociaux restent dus.
• Sortie en rente viagère : le capital est converti en une rente versée à vie, dont seule une fraction est imposable. Elle est fixée selon l'âge au premier versement : 70% avant 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% à partir de 70 ans. En contrepartie, le choix est irréversible et le capital n'est plus récupérable.

Les limites de l'avantage fiscal

L'assurance vie allège l'impôt, elle ne le supprime pas.

Ce que l'avantage ne couvre pas

L'abattement annuel et le taux réduit ne concernent que l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17.2% restent dus sur tous les gains, dès le premier euro. Cependant, l'assurance vie a été tenue à l'écart de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 2026. Ses produits restent taxés à 17.2% au lieu de 18.6% pour la plupart des autres placements.

Le contrat n'échappe pas non plus à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La fraction des unités de compte investie en actifs immobiliers entre dans l'assiette. Sont visées les parts de société civile de placement immobilier (SCPI), d'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles immobilières. Cette fraction est retenue pour sa valeur de rachat au 1er janvier. En revanche, le fonds en euros n'y est pas soumis.

Quand l'avantage s'efface

Plusieurs situations réduisent l'intérêt fiscal du contrat à peu de chose :

• rachat avant huit ans : 30% sur les gains, comme pour un placement classique ;
• gains liés aux primes au-delà de 150 000 € : 12.8% au lieu de 7.5% ;
• moins-values : aucune imputation possible sur d'autres gains, l'avantage fiscal ne compense pas une perte ;
• frais de gestion élevés : prélevés chaque année, ils peuvent absorber l'économie d'impôt sur un contrat peu performant.

Assurance vie, PER ou PEA : quel avantage fiscal choisir ?

L'assurance vie, le PER et le plan d'épargne en actions (PEA) allègent tous l'impôt, mais pas au même moment ni pour le même objectif.

En résumé, le PER répond au besoin de réduire l'impôt à court terme, et son intérêt croît avec le TMI. Le PEA offre l'exonération d'impôt sur le revenu la plus large, mais pour des actions européennes et dans un plafond de versements. L'assurance vie se distingue par la combinaison d'une fiscalité allégée au rachat et d'un régime de transmission avantageux. Pour un foyer fortement imposé, le comparatif entre PER et assurance vie se joue surtout sur le TMI à la sortie. L'arbitrage entre PEA et assurance vie dépend plutôt de la nature des supports et de l'horizon de transmission.

Optimiser la fiscalité de son contrat

La plupart des gains fiscaux se préparent des années avant d'être utilisés :

• Ouvrir un contrat tôt, même avec un versement modeste. Le délai de huit ans se compte à partir du premier versement et profite aussi aux versements effectués ensuite.
• Calibrer les rachats pour que la part de gains retirée chaque année reste sous l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Un rachat annuel régulier « purge » ainsi des gains sans impôt sur le revenu.
• Répartir les versements autour de 70 ans selon l'objectif. Avant cet âge, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire joue sur le capital et les gains. Après, l'abattement est plus faible mais les gains capitalisés sont exonérés.
• Rédiger la clause bénéficiaire avec soin : nommer plusieurs bénéficiaires multiplie les abattements. Une clause démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) peut en outre alléger la succession suivante.
• Changer de contrat sans perdre l'antériorité. Le transfert d'assurance vie issu de la loi Pacte permet de passer à un contrat plus récent chez le même assureur en conservant la date fiscale du contrat d'origine.

Questions fréquentes sur l'assurance vie et l'impôt

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