Formulaire 3916 : comment déclarer un compte à l'étranger ?

Paul Garnier
Paul Garnier
19.11.2026
•
6 min
Formulaire 3916

Chaque printemps, la déclaration de revenus ne porte pas seulement sur les salaires, les loyers ou les dividendes. Elle doit aussi recenser, compte par compte, tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France l'année précédente. Le formulaire 3916 est l'outil de cette déclaration : il s'ajoute chaque année aux déclarations fiscales du foyer, même lorsque le compte n'a généré aucun revenu.

Le périmètre est bien plus large que le seul compte bancaire suisse ou luxembourgeois. Il couvre aussi, sans seuil de montant :

  • les néobanques et comptes de paiement domiciliés à l'étranger ;
  • les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères ;
  • les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits hors de France.

Pourtant, l'oubli reste fréquent, alors que l'administration reçoit déjà les données des banques étrangères. Chaque compte bancaire manquant expose à une amende de 1 500 €, même si le compte est vide.

Qui est soumis à l'obligation déclarative ?

L'obligation ne dépend ni de la nationalité ni du montant détenu. Elle repose sur le domicile fiscal du déclarant et sur son lien avec le compte.

Les résidents fiscaux de France, quelle que soit leur nationalité

Le critère est la résidence fiscale en France, et non la nationalité. Un ressortissant étranger installé en France déclare donc ses comptes restés dans son pays d'origine. À l'inverse, un Français expatrié devenu non-résident fiscal n'a pas à souscrire de 3916 pour les comptes ouverts dans son pays d'accueil.

La résidence s'apprécie selon les critères de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Ainsi, l'année d'un retour en France, les comptes conservés à l'étranger entrent dans le champ de la déclaration dès le retour.

Titulaires, co-titulaires et procurations

Le formulaire vise toute personne du foyer fiscal qui a un lien juridique avec le compte. Sont concernés :

  • le titulaire du compte, y compris un enfant mineur rattaché au foyer ;
  • chaque co-titulaire d'un compte joint ;
  • le bénéficiaire d'une procuration, même s'il ne l'a jamais utilisée.
Ce dernier cas est le plus souvent ignoré. Par exemple, l'enfant qui détient une procuration sur le compte belge d'un parent âgé doit le déclarer, alors que le compte ne lui appartient pas. Le formulaire prévoit d'ailleurs un cadre dédié pour identifier le titulaire réel du compte.

Associations et sociétés non commerciales

L'obligation s'étend aux associations et aux sociétés non commerciales, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles de portefeuille. Ces entités déposent le formulaire avec leur déclaration de résultats, en renseignant leur forme juridique et leur numéro dans le système d'identification du répertoire des établissements (SIRET). Les sociétés commerciales, en revanche, ne relèvent pas de ce dispositif.

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Quels comptes et contrats déclarer ?

Un compte se déclare dès qu'il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année. Ces quatre verbes, repris en tête du formulaire 3916 publié par l'administration fiscale, suffisent à capter des situations très diverses.

Comptes bancaires et comptes-titres

Le cas classique couvre le compte courant, le compte d'épargne et le compte-titres tenus par un établissement situé hors de France. Le motif d'ouverture est indifférent : salaire perçu lors d'une mission, épargne placée en Suisse, compte conservé après des études à l'étranger. De même, l'accès en ligne depuis la France ne change rien : seul compte le pays de l'établissement.

Les patrimoines qui choisissent d'ouvrir un compte à l'étranger pour diversifier leur risque bancaire sont donc directement concernés. Un compte au Luxembourg est parfaitement légal, à condition d'être déclaré chaque année. Enfin, un compte professionnel ouvert à l'étranger par un entrepreneur individuel entre lui aussi dans le champ.

Néobanques et comptes de paiement

Les applications bancaires ont multiplié les comptes étrangers détenus sans le savoir. Revolut, N26, Wise ou PayPal proposent des comptes gérés, selon les cas, par des établissements établis en Lituanie, en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg. Or, le critère reste le même : la localisation de l'établissement qui tient le compte, et non la langue de l'application ni l'adresse du client.

Le code pays de l'identifiant bancaire international (IBAN) donne un premier indice. Un IBAN dont les deux premières lettres désignent un autre pays signale un compte tenu hors de France. Toutefois, certaines néobanques ont ouvert des succursales françaises qui délivrent des IBAN français, et aucun texte officiel ne tranche encore leur cas. Dès lors, un compte qui a porté un IBAN étranger pendant l'année se déclare. En cas de doute, le service des impôts reste l'interlocuteur à consulter, et la déclaration par prudence ne présente aucun inconvénient.

Comptes d'actifs numériques

Depuis les déclarations déposées en 2020, l'obligation couvre aussi les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger. Depuis le 1er juillet 2026, le code général des impôts parle de portefeuilles de crypto-actifs, mais le formulaire conserve l'ancienne expression et leur consacre un cadre propre. L'identification passe par le numéro de compte ou, à défaut, par l'adresse e-mail ayant servi à l'ouverture.

Le déclarant doit aussi désigner le prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) qui gère le compte. Le formulaire propose une liste de plateformes ; si la sienne n'y figure pas, il indique son nom, son adresse postale et son site internet. En revanche, un portefeuille autonome dont l'utilisateur détient seul les clés n'est pas un compte ouvert auprès d'un tiers.

Assurance vie et contrats de capitalisation étrangers

Les contrats souscrits auprès d'un assureur établi hors de France se déclarent eux aussi, sur le même formulaire. C'est le cas de l'assurance vie luxembourgeoise, très utilisée par les patrimoines importants pour sa protection des avoirs et son offre de supports. L'obligation résulte de l'article 1649 AA du CGI, qui vise les contrats de capitalisation et les placements de même nature.

La déclaration est due dès la souscription, puis chaque année tant que le contrat existe. Elle porte sur l'existence du contrat, et non sur sa valeur ou ses rachats. Ainsi, un contrat sans aucun mouvement dans l'année figure tout de même sur le formulaire.

Les rares dispenses

Une seule dispense notable existe. Elle concerne certains comptes de paiement en ligne ouverts à l'étranger, comme un compte PayPal servant uniquement à régler des achats. Les conditions sont cumulatives :

  • le compte sert exclusivement à payer des achats en ligne ou à encaisser le produit de ventes de biens ;
  • il est adossé à un compte bancaire ouvert en France ;
  • les encaissements annuels liés à ces ventes ne dépassent pas 10 000 €.

Hors de ce cadre étroit, aucun seuil ne dispense de la déclaration. Un compte de quelques euros, un compte bloqué ou un compte jamais utilisé restent tous concernés.

Compte fermé, vide ou inactif : la déclaration reste due

La clôture d'un compte ne met pas fin à l'obligation l'année même de la fermeture. Un compte clos en cours d'année a bien été détenu pendant une partie de celle-ci. Il doit donc figurer sur la déclaration suivante, avec sa date de clôture. Par exemple, un compte fermé en mars 2026 se déclare au printemps 2027, puis disparaît des déclarations ultérieures.

C'est le piège le plus courant. Le contribuable qui ferme un compte étranger pour « faire le ménage » pense souvent être quitte, alors qu'il lui reste une dernière déclaration. De même, un compte vide, dormant ou jamais alimenté se déclare comme un compte actif. Le formulaire ne demande d'ailleurs aucun solde : il recense l'existence du compte, pas son contenu.

Situation du compte dans l'année À déclarer ? Précision
Ouvert dans l'année Oui Indiquer la date d'ouverture
Détenu toute l'année, sans mouvement Oui Aucun solde à indiquer
Clos dans l'année Oui, une dernière fois Indiquer la date de clôture
Clos l'année précédente Non Déjà déclaré avec sa date de clôture
Procuration sur le compte d'un tiers Oui Identifier le titulaire (cadre 6)
Compte de paiement en ligne sous 10 000 € par an Non, sous conditions Adossé à un compte français, usage limité aux paiements en ligne

Remplir le 3916 cadre par cadre

Le formulaire du millésime 2026 réunit en un seul document l'ancien 3916 et l'ancien 3916-bis. Il compte sept cadres, et chaque compte ou contrat fait l'objet d'une déclaration distincte.

Cadres 1 et 2 : identité et nature du compte

Le cadre 1 identifie le déclarant : titulaire, bénéficiaire d'une procuration ou souscripteur. Une personne physique précise si elle agit à titre privé ou en tant qu'exploitant d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA). Une personne morale indique sa forme juridique, sa raison sociale, son numéro SIRET et son adresse.

Le cadre 2 oriente la suite du formulaire. Trois natures sont proposées :

  • compte bancaire : cadres 3 et 5 à remplir ;
  • compte d'actifs numériques : cadres 4 et 5 ;
  • contrat de capitalisation ou placement de même nature, notamment l'assurance vie : cadre 7.

Cadres 3 et 4 : compte bancaire ou d'actifs numériques

Pour un compte bancaire, le cadre 3 demande :

  • le numéro de compte et sa catégorie (courant, épargne ou autre) ;
  • les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
  • la désignation et l'adresse de l'établissement gestionnaire ;
  • la modalité de détention : titulaire en propre ou bénéficiaire d'une procuration.

Le cadre 4 reprend la même logique pour la crypto. Le numéro de compte peut y être remplacé par l'adresse e-mail d'ouverture, et l'établissement par le PSAN choisi dans la liste. Les relevés et l'attestation d'ouverture permettent de remplir ces champs sans approximation. Une date erronée n'est pas une omission, mais elle complique un échange ultérieur avec l'administration.

Cadres 5 et 6 : usage du compte et procuration

Le cadre 5 qualifie l'usage du compte : personnel, professionnel ou mixte. Un usage professionnel ou mixte impose de désigner l'entreprise, avec sa forme juridique, son numéro SIRET et son adresse d'exercice.

Le cadre 6 ne se remplit qu'en cas de procuration. Le déclarant y identifie le titulaire du compte : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Ces informations permettent à l'administration de rattacher le compte à son véritable propriétaire.

Cadre 7 : contrat d'assurance vie ou de capitalisation

Le cadre 7 remplace l'ancien formulaire 3916-bis. Il demande la désignation et la référence du contrat, puis sa nature : contrat de capitalisation, assurance vie ou autre placement de même nature. Il faut enfin désigner l'organisme d'assurance et, le cas échéant, la succursale qui accorde la couverture.

Ce dernier point concerne directement le contrat de capitalisation luxembourgeois et ses équivalents. Le nom commercial du contrat ne suffit pas : c'est l'entité juridique de l'assureur, mentionnée dans les conditions particulières, qui doit apparaître.

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Où et quand faire la déclaration ?

La déclaration ne s'effectue pas à part. Elle s'intègre à la déclaration annuelle de revenus, ou à la déclaration de résultats pour les personnes morales.

En ligne, dans la déclaration de revenus

Dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr, la rubrique des déclarations annexes donne accès aux comptes à l'étranger. Le déclarant indique d'abord le nombre de comptes et de contrats, puis saisit chacun d'eux. Sur la déclaration n° 2042, la case 8UU signale les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, y compris les comptes de crypto-actifs. La case 8TT vise les contrats d'assurance vie ou de capitalisation souscrits hors de France.

Les intérêts et plus-values générés à l'étranger se déclarent, eux, dans les rubriques de revenus habituelles. Le 3916 ne dispense donc d'aucune imposition. Il informe l'administration, tandis que les revenus suivent leur régime fiscal propre, sous réserve des conventions fiscales.

Le calendrier de déclaration

Le formulaire suit les mêmes dates limites que la déclaration de revenus, échelonnées selon le département de résidence. En 2026, elles s'étalaient du 19 mai pour la déclaration papier au 4 juin pour la déclaration en ligne des départements 55 à 976. La campagne 2027, qui portera sur les revenus et comptes de 2026, débutera en avril 2027. L'obligation est annuelle : tant qu'un compte existe, il se déclare chaque année, même sans changement par rapport à l'année précédente.

La déclaration en ligne reprend généralement les comptes déclarés l'année précédente. Toutefois, cette reprise automatique ne vaut pas vérification : un compte ouvert dans l'année doit être ajouté, et un compte clos doit recevoir sa date de clôture.

Les justificatifs à conserver

L'administration ne réclame aucune pièce au moment de la déclaration. En cas de contrôle, en revanche, le contribuable doit pouvoir produire :

  • les relevés de compte de chaque année déclarée ;
  • l'attestation d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
  • les conditions particulières des contrats d'assurance vie étrangers.

Le délai de reprise pouvant atteindre dix ans pour les comptes non déclarés, une conservation sur une durée équivalente reste prudente.

Les sanctions d'un compte non déclaré

L'omission d'un formulaire 3916 n'est pas une simple formalité oubliée. Elle déclenche des amendes forfaitaires par compte, auxquelles s'ajoutent des conséquences fiscales sur les revenus du compte.

Les amendes forfaitaires par compte

Pour un compte bancaire, l'amende s'élève à 1 500 € par compte non déclaré. Elle passe à 10 000 € par compte lorsque celui-ci est ouvert dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Le montant ne dépend pas du solde : l'amende proportionnelle qui existait autrefois a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2016.

Les actifs numériques et les contrats d'assurance vie obéissent à des barèmes propres.

Nature Amende par compte ou contrat État non coopératif Texte
Compte bancaire 1 500 € 10 000 € Art. 1736 IV-2 du CGI
Compte d'actifs numériques 750 €, ou 1 500 € si la valeur a dépassé 50 000 € dans l'année ; 125 € ou 250 € par omission ou inexactitude Pas de montant spécifique Art. 1736 X du CGI
Contrat d'assurance vie ou de capitalisation 1 500 € 10 000 € Art. 1766 du CGI

Ces amendes s'appliquent même en l'absence de revenus sur le compte. Elles sanctionnent le défaut d'information, indépendamment de tout impôt éludé, et sont dues pour chaque année non prescrite.

Majoration des droits et délai de reprise allongé

Lorsque l'administration rectifie des revenus logés sur un compte non déclaré, les droits rappelés supportent une majoration de 80%, prévue par l'article 1729-0 A du CGI. Elle s'ajoute aux intérêts de retard. En revanche, elle remplace l'amende forfaitaire et les majorations de droit commun, sans pouvoir être inférieure au montant de l'amende.

Par ailleurs, l'administration dispose d'un délai de reprise de dix ans, contre trois ans en principe, pour rectifier les revenus liés à un compte, un contrat ou un portefeuille de crypto-actifs non déclaré. Pour les seuls comptes bancaires, ce délai allongé ne s'applique pas si le contribuable prouve que leurs soldes cumulés n'ont dépassé 50 000 € à aucun moment de l'année. Un contrôle fiscal peut donc remonter loin dans le passé.

La présomption de revenus sur les avoirs non justifiés

Le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI ajoute une présomption redoutable. Les sommes transférées depuis ou vers un compte étranger non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. C'est au contribuable de démontrer leur origine : épargne déjà taxée, héritage, cession.

L'administration peut aussi demander l'origine des avoirs détenus sur un compte non déclaré, avec un délai de réponse de soixante jours. À défaut de justification, ces avoirs sont taxés aux droits de mutation à titre gratuit, au taux le plus élevé, soit 60%. Le coût d'un oubli dépasse alors très largement le montant des amendes.

L'amende pour défaut de déclaration est due même si le compte est vide. Lorsque le compte a produit des revenus, l'impôt rappelé supporte en outre une majoration de 80%, jamais inférieure à l'amende, et des intérêts de retard.

L'échange automatique d'informations entre administrations

Le secret bancaire ne protège plus les comptes étrangers des résidents français. Depuis 2017, la France reçoit chaque année des informations des banques étrangères grâce à la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en anglais Common Reporting Standard (CRS). Plus d'une centaine de juridictions y participent, dont la Suisse et le Luxembourg.

Au sein de l'Union européenne, la directive sur la coopération administrative (DAC), dans sa version DAC2, organise le même échange entre États membres. La directive DAC a depuis été étendue aux plateformes numériques puis aux actifs numériques. Les établissements transmettent l'identité du titulaire, le numéro du compte, son solde au 31 décembre et les revenus perçus.

Les États-Unis appliquent un dispositif voisin mais distinct, la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). La loi FATCA fonctionne dans les deux sens avec la France, en vertu d'un accord bilatéral signé en 2013. Dès lors, la question n'est plus de savoir si l'administration connaît le compte, mais si le contribuable l'a déclaré avant qu'elle ne le constate.

Le formulaire 3916 n'apprend plus à l'administration l'existence d'un compte : il lui permet de vérifier la cohérence entre ce que le contribuable déclare et ce que les banques étrangères lui ont déjà transmis.

Régulariser un oubli

Un compte omis une ou plusieurs années peut être régularisé spontanément, avant toute intervention de l'administration. La démarche passe par une déclaration rectificative pour chaque année concernée, accompagnée des formulaires manquants et, le cas échéant, des revenus omis.

La régularisation spontanée produit deux effets. D'une part, la majoration de 80% vise les rectifications opérées par l'administration : une correction spontanée n'en relève donc pas, en principe. D'autre part, au titre du droit à l'erreur issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), les intérêts de retard sont réduits de 50%. Cette réduction suppose la bonne foi et le paiement de l'impôt avec la déclaration rectificative.

En revanche, la régularisation n'efface pas tout. Aucun texte n'écarte les amendes par compte, qui restent exigibles, et l'impôt rappelé reste dû. Néanmoins, le coût reste sans commune mesure avec celui d'un compte découvert lors d'un contrôle, dix ans après son ouverture.

Tout se joue donc sur le moment. Une régularisation n'est plus spontanée dès que l'administration a engagé une procédure de contrôle ou adressé une demande de renseignements sur le compte.

Questions fréquentes sur le formulaire 3916

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Expert en stratégie patrimoniale et financière, Paul Garnier s'est spécialisé dans l’accompagnement des particuliers et des chefs d’entreprise, sur des thématiques comme le private equity et le contrat de capitalisation.
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Faut-il déclarer un compte Revolut ou PayPal ?

Un compte Revolut ou PayPal se déclare dès lors qu'il est tenu par un établissement situé hors de France, ce qui est fréquent pour ces services. Le code pays de l'IBAN donne un premier indice. Seuls les comptes de paiement en ligne adossés à un compte français, réservés aux achats et ventes en ligne et dont les encaissements ne dépassent pas 10 000 € par an peuvent être dispensés.

Faut-il remplir un formulaire 3916 par compte ?

Oui, il faut une déclaration distincte pour chaque compte et pour chaque contrat. En ligne, le déclarant indique le nombre de comptes, puis renseigne chacun d'eux. L'amende s'applique d'ailleurs compte par compte en cas d'omission.

Un compte fermé doit-il être déclaré ?

Oui, un compte fermé doit être déclaré au titre de l'année de sa clôture, avec la date de fermeture. Un compte clos en 2026 figure donc sur la déclaration déposée en 2027. Il n'a plus à être déclaré les années suivantes.

Un compte joint se déclare-t-il deux fois ?

Un compte joint se déclare au nom de chaque co-titulaire. Lorsque les co-titulaires appartiennent au même foyer fiscal, une seule déclaration du compte suffit, y compris si l'un des époux ne détient qu'une procuration. S'ils relèvent de foyers distincts, chacun le déclare de son côté.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

En cas d'oubli, le contribuable risque une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € dans un État non coopératif. Si le compte a produit des revenus, l'impôt rappelé supporte une majoration de 80%, qui remplace l'amende sans pouvoir lui être inférieure, et l'administration peut remonter jusqu'à dix ans en arrière.

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