Exit tax : fonctionnement, seuils et imposition des plus-values latentes

L'expatriation fiscale n'est pas un simple déménagement, c'est une liquidation fictive du patrimoine aux yeux de l'administration française. Instauré pour freiner l'évasion fiscale des entrepreneurs et des gros portefeuilles, le dispositif de l'exit tax, régi par l'article 167 bis du Code général des impôts (CGI), impose les plus-values latentes au moment du départ. Ce mécanisme de "taxe à la frontière" ne déclenche pas nécessairement un décaissement immédiat, mais il installe une dette fiscale en suspens au-dessus de la tête du dirigeant. Une bonne ingénierie patrimoniale permet, dans la majorité des cas, de neutraliser cet impact via le mécanisme du sursis de paiement et la purge des plus-values.

Personnes concernées et seuils de déclenchement

Le champ d'application de l'exit tax est strictement défini par deux critères alternatifs. Si l'un de ces seuils est franchi à la date du transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable entre dans le dispositif.

Le critère de participation substantielle

‍Il concerne les contribuables (et les membres de leur foyer fiscal) détenant directement ou indirectement au moins 50% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société. Ce seuil vise spécifiquement les chefs d'entreprise et les entrepreneurs détenant le contrôle de leur outil professionnel.

Le critère de valeur patrimoniale

‍À défaut de détention majoritaire, le dispositif s'active si la valeur globale des participations (droits sociaux, valeurs mobilières, titres) excède 800 000 euros. Ce seuil s'apprécie par foyer fiscal. Il est important de noter que ce montant de 800 000 euros constitue un seuil de déclenchement et non un abattement : dès qu'il est franchi, c'est l'ensemble des plus-values latentes qui devient imposable, dès le premier euro.

Les conditions de résidence antérieure

‍Pour être assujetti, le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert de domicile. Cette condition exclut de facto les cadres impatriés repartant après un court séjour.

Calcul de l'impôt et taux applicables sur les plus-values latentes

L'administration fiscale réalise une "photographie" du patrimoine à la veille du départ. L'assiette de l'impôt est constituée par la somme des plus-values latentes, c'est-à-dire la différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition historique.

La taxation s'opère selon les taux en vigueur l'année du départ. Actuellement, la "Flat Tax" (Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU) de 30% s'applique par défaut. Elle se décompose en :

• 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu ;
• 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

Il est théoriquement possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais cette option est rarement pertinente dans ce contexte, sauf pour des contribuables disposant de moins-values reportables importantes ou de revenus très faibles l'année du départ.

Fonctionnement du sursis de paiement : automatique ou sur option

Le principe de l'exit tax est de liquider l'impôt, mais son exigibilité (le moment où il faut payer) peut être différée. C'est le mécanisme du sursis de paiement qui, qui diffère radicalement selon le pays de destination.

Départ vers un pays de l'UE ou de l'EEE

‍Pour un transfert de résidence vers un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (ayant signé une convention d'assistance administrative), le sursis de paiement est automatique. Le contribuable déclare ses plus-values, l'impôt est calculé, mais il n'est pas dû immédiatement. Aucune garantie financière n'est requise. C'est le scénario le plus favorable.

Départ vers un pays tiers (Hors UE)

‍Pour un départ vers le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis, Singapour ou Dubaï, le sursis de paiement est optionnel. Pour l'obtenir, le contribuable doit formuler une demande expresse sur le formulaire 2074-ET et, point crucial, constituer des garanties financières (hypothèque, caution bancaire) à hauteur de 30% du montant des plus-values latentes. Cette exigence de garantie peut constituer un frein majeur en termes de trésorerie et de coûts bancaires. De plus, un représentant fiscal en France doit souvent être désigné.

Dégrèvement et purge de l'exit tax après 2 ou 5 ans

L'objectif de l'ingénierie patrimoniale est de transformer le sursis de paiement en dégrèvement définitif. Si les titres sont conservés pendant une certaine durée après le départ, l'impôt initialement calculé est annulé. C'est ce qu'on appelle la "purge" de l'exit tax.

Depuis 2019, les délais de conservation pour obtenir ce dégrèvement ont été considérablement réduits :

• 2 ans si la valeur globale des titres entrant dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2.57 millions d'euros.
• 5 ans si cette valeur est supérieure ou égale à 2.57 millions d'euros.

Si le contribuable conserve ses titres pendant cette période sans les vendre, l'exit tax s'éteint. En revanche, toute cession, rachat par la société ou remboursement d'apport intervenant avant l'expiration de ce délai rend l'impôt immédiatement exigible.

{{COMPONENT_CTA}}

Fiscalité spécifique : crypto-actifs et management packages

L'application de l'exit tax aux nouveaux actifs numériques et aux instruments d'intéressement nécessite une vigilance accrue car le traitement fiscal diffère selon le mode de détention.

L'exception des crypto-actifs en détention directe

À ce jour, les actifs numériques (Bitcoin, Ether, etc.) détenus en direct par une personne physique ("portefeuille crypto") n'entrent pas dans le champ de l'article 167 bis du CGI. Ils ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières au sens strict de ce dispositif. Un investisseur crypto peut donc théoriquement s'expatrier avec des plus-values latentes massives sans déclencher l'exit tax, sous réserve que cette activité reste patrimoniale et non professionnelle.

Le piège de la détention via holding

‍La situation s'inverse si ces mêmes crypto-actifs sont détenus par une société holding (soumise à l'IS). Dans ce cas, ce sont les parts de la holding qui constituent le patrimoine du contribuable. Ces parts sociales entrent pleinement dans le champ de l'exit tax (si > 800 000 € ou > 50%). L'interposition d'une structure sociétaire, souvent avantageuse pour le report d'imposition, devient ici un vecteur de taxation à la sortie.

Obligations déclaratives : formulaires 2074-ET et suivi annuel

Le non-respect des obligations déclaratives est la première source de contentieux. Le formalisme est lourd et s'étale dans le temps.

1. Année du départ : dépôt de la déclaration spécifique n° 2074-ET concomitamment à la déclaration des revenus (2042). Elle détaille les plus-values latentes et le calcul de l'impôt.
2. Années suivantes (pendant le sursis) : dépôt annuel du formulaire 2074-ETD pour confirmer le maintien de la détention des titres et, le cas échéant, payer l'impôt si une cession est intervenue.
3. Délai de reprise : le délai de prescription de l'administration est allongé. En cas d'omission ou d'insuffisance déclarative, le fisc peut remonter plus loin qu'à l'accoutumée pour rectifier la situation.

Comparatif des stratégies d'expatriation face à l'exit tax

Le choix de l'expatriation doit intégrer le coût latent de l'exit tax. Voici les dynamiques à retenir :

La gestion de l'exit tax ne s'improvise pas. Elle requiert un audit précis des valorisations à la date de départ pour figer l'assiette fiscale et éviter toute remise en cause ultérieure par l'administration sur la valeur des titres non cotés.

FAQs

Quels sont les seuils de déclenchement de l'exit tax en 2025 ?

‍L'exit tax concerne les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France s'ils détiennent des titres représentant au moins 50% des bénéfices d'une société OU si la valeur globale de leur portefeuille de valeurs mobilières excède 800 000 euros.

Quelle est la durée de conservation pour ne pas payer l'exit tax ?

‍Pour les départs postérieurs au 1er janvier 2019, l'impôt est dégrevé (annulé) si les titres sont conservés pendant 2 ans (si la valeur des titres est inférieure à 2.57 M€) ou 5 ans (si elle est supérieure à 2.57 M€).

Les crypto-monnaies sont-elles soumises à l'exit tax ?

‍Les crypto-actifs détenus en direct par une personne physique (portefeuille personnel) sont actuellement hors du champ de l'exit tax. En revanche, si les crypto-actifs sont détenus via une société holding, les parts de cette holding entrent dans le calcul de l'exit tax.

Comment fonctionne le sursis de paiement ?

‍Le sursis est automatique pour un départ vers un pays de l'UE ou de l'EEE. Pour un départ vers un pays tiers (hors UE), il est sur option et nécessite la constitution de garanties financières à hauteur de 30% du montant de la plus-value latente.

‍