Exit tax : seuils, calcul et sursis en cas de départ de France

L'exit tax frappe les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Prévue à l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), elle traite le départ comme une cession fictive des titres détenus. Seuls les patrimoines mobiliers importants sont visés : au-delà de 800 000 € de titres, ou d'une participation d'au moins 50% dans une société. Pour un dirigeant qui prépare son installation à l'étranger, l'impôt de sortie devient un paramètre central de la gestion de patrimoine d'un expatrié. La hausse des prélèvements sociaux en 2026 a relevé le taux applicable, désormais de 31.4%. Le délai de conservation ouvrant droit à l'effacement de l'impôt reste, lui, inchangé. Bien anticipé, le dispositif se neutralise le plus souvent grâce au sursis de paiement.

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Qu'est-ce que l'exit tax et qui est concerné ?

L'exit tax n'atteint pas tous les départs. Elle cible des profils précis, définis par la valeur du patrimoine, le niveau de participation et la durée de résidence antérieure en France.

Le principe de la taxation des plus-values latentes

Une plus-value latente est un gain économique non encore réalisé : la valeur d'un titre a progressé, mais il n'a pas été vendu. En principe, l'impôt ne frappe la plus-value qu'à la cession effective. L'exit tax déroge à cette règle. Au moment du transfert du domicile hors de France, l'administration procède à une photographie du patrimoine et taxe le gain théorique, comme si les titres étaient vendus le jour du départ. L'objectif est anti-évasion : empêcher un contribuable de s'installer dans un pays à fiscalité clémente juste avant de céder son entreprise. Le mécanisme repose sur l'article 167 bis du CGI et concerne les plus-values mobilières, pas les revenus courants.

Les seuils de déclenchement : 800 000 € ou 50 % des parts

Le dispositif se déclenche dès qu'un seul des deux critères suivants est rempli :

• une valeur globale des titres supérieure à 800 000 €, quel que soit le pourcentage de détention ;
• une détention d'au moins 50% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société, visant les chefs d'entreprise.

L'évaluation porte sur le portefeuille global, pas ligne par ligne. Le seuil de 800 000 € est un seuil de déclenchement, non un abattement : dès qu'il est franchi, l'ensemble des plus-values latentes devient imposable. Un portefeuille diversifié de 900 000 € sans participation majoritaire entre donc dans le champ, au même titre qu'un dirigeant majoritaire.

La condition de résidence des 6 années sur 10

Le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de son domicile. Cette condition, appréciée au regard de l'article 4 B du CGI, écarte les cadres impatriés en court séjour. Une arrivée récente en France, de trois ou quatre ans, permet d'échapper au dispositif, quelle que soit la fortune détenue. Les conventions fiscales internationales peuvent par ailleurs déplacer la résidence et modifier l'analyse. Le statut de non-résident fiscal ne s'improvise donc pas : il se prépare en amont du départ.

Quels actifs entrent dans l'assiette de la taxe ?

Le périmètre des actifs visés est plus large qu'il n'y paraît. Certains gains échappent au dispositif, d'autres y entrent alors qu'on les croit protégés.

Titres, droits sociaux et créances de complément de prix

Sont imposables les actions, parts sociales, obligations et titres de créance négociables. À ces éléments s'ajoutent les créances de complément de prix, c'est-à-dire les clauses d'earn-out prévues lors d'une cession antérieure. Le vendeur qui a négocié un paiement complémentaire, indexé sur les résultats futurs de la société vendue, voit cette créance intégrée à l'assiette de l'exit tax au moment de son départ. Ce point est souvent négligé, alors qu'il concerne fréquemment les dirigeants ayant déjà cédé une première activité.

Les plus-values en report d'imposition

Le départ met aussi en jeu les plus-values placées en report d'imposition. C'est le cas classique de l'apport-cession : un dirigeant apporte ses titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie d'un report au titre de l'article 150-0 B ter du CGI. Le transfert de domicile peut rendre cette plus-value en report immédiatement exigible. Surtout, ces plus-values ne bénéficient pas du mécanisme de purge automatique applicable aux plus-values latentes. Elles constituent le piège le plus lourd du dispositif, car l'imposition peut ressurgir des années plus tard.

Les actifs exclus : immobilier, assurance-vie, PEA

Plusieurs actifs restent hors du champ de l'exit tax :

• l'immobilier détenu en direct ou via une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu, qui relève du régime des plus-values immobilières ;
• l'assurance-vie et les contrats de capitalisation ;
• les BSPCE et certaines attributions gratuites d'actions, sous conditions.

Le plan d'épargne en actions (PEA) occupe une place particulière : les plus-values qu'il abrite entrent dans l'assiette, calculées sur la valeur liquidative au jour du départ. Détenir un contrat d'assurance-vie plutôt qu'un PEA gorgé de plus-values change donc l'exposition à l'impôt de sortie.

Le cas particulier des crypto-actifs

Les crypto-actifs détenus directement par une personne physique n'entrent pas dans le champ de l'article 167 bis : ils ne sont pas qualifiés de valeurs mobilières au sens strict. Un investisseur détenant son bitcoin ou son ether en portefeuille personnel peut donc théoriquement s'expatrier sans déclencher l'exit tax sur ces avoirs, sous réserve d'une gestion patrimoniale et non professionnelle. La logique s'inverse en cas de détention via une holding : les parts de la société qui détient les crypto-actifs constituent, elles, un titre pleinement soumis au dispositif dès que les seuils sont atteints.

Comment calculer le montant dû ?

Le calcul combine une assiette, des abattements éventuels et un taux. Depuis 2026, ce taux a évolué, ce qui rend obsolètes de nombreuses simulations antérieures.

La plus-value latente et son évaluation

L'assiette correspond à la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition d'origine. Pour les titres cotés, l'évaluation est simple. Pour les titres non cotés (parts de SAS ou de SARL), elle suppose une valorisation rigoureuse, conservée avec ses justificatifs. Une évaluation mal étayée expose à un redressement sur la valeur retenue.

Les abattements applicables

Deux mécanismes d'abattement peuvent réduire la base imposable :

• en cas d'option pour le barème progressif, un abattement pour durée de détention de 50% entre deux et huit ans, porté à 65% au-delà de huit ans, pour les titres acquis avant 2018 ;
• pour le dirigeant partant à la retraite, un abattement fixe de 500 000 € au titre de l'article 150-0 D ter du CGI, sous conditions cumulatives de départ en retraite et de cession dans les délais prévus.

Cet abattement de 500 000 € change radicalement l'équation pour un chef d'entreprise cédant. Il transforme une plus-value de 600 000 € en une base imposable réduite à 100 000 €.

Le taux d'imposition en 2026

Le taux de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les prélèvements sociaux (PS) sur les plus-values mobilières passent à 18.6%, contre 17.2% auparavant. Le PFU atteint donc 31.4%, décomposé ainsi :

• 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ;
• 18.6% au titre des prélèvements sociaux, sous l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le taux applicable aux plus-values latentes de l'exit tax est désormais de 31.4% (12.8% d'impôt sur le revenu + 18.6% de prélèvements sociaux), et non plus 30%. Les simulations calées sur l'ancien taux de 17.2% de prélèvements sociaux sont à corriger.

À ce taux peut s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), de 3 à 4%, lorsque le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple. L'option pour le barème progressif reste possible, mais rarement pertinente hors situations particulières.

Exemple chiffré

Un dirigeant part à la retraite et transfère son domicile. Ses titres, acquis 300 000 €, valent 900 000 € au départ. La plus-value latente ressort à 600 000 €. Après application de l'abattement de 500 000 € réservé au dirigeant retraité, la base imposable tombe à 100 000 €. L'impôt théorique, avant sursis, se calcule sur cette base réduite, et non sur la plus-value brute.

Le sursis de paiement pour geler l'impôt

Le principe de l'exit tax est de liquider l'impôt, mais son exigibilité (le moment où il faut payer) peut être différée. C'est le mécanisme du sursis de paiement, qui diffère radicalement selon le pays de destination.

Le sursis automatique vers l'UE et l'EEE

Le transfert vers un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ouvre droit à un sursis de plein droit. Il vaut aussi pour les États ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement. Dans ce cas, aucune garantie financière n'est exigée. L'impôt est calculé et déclaré, mais non exigible tant que les titres sont conservés. C'est le scénario le plus favorable : un départ vers le Portugal, la Belgique ou l'Allemagne n'impose aucune sortie de trésorerie immédiate.

Le sursis sur option vers les pays tiers

Le départ vers un pays tiers (Suisse, États-Unis, Émirats Arabes Unis, Singapour, Royaume-Uni) change la donne. Le sursis devient optionnel et suppose plusieurs démarches :

• une demande expresse déposée jusqu'à 90 jours avant le départ ;
• la constitution de garanties financières à hauteur de 30% des plus-values latentes (nantissement de titres, caution bancaire) ;
• la désignation, dans la plupart des cas, d'un représentant fiscal en France.

Dégrèvement et fin du sursis : quand l'impôt disparaît

Le sursis n'est pas une fin en soi. L'impôt peut disparaître totalement, ou au contraire devenir exigible avant terme selon les événements.

Le délai de conservation pour la purge

Le principe est simple : conserver les titres pendant un certain délai après le départ efface définitivement l'impôt sur les plus-values latentes. Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2019, ce délai est de 2 ans lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 €, et de 5 ans au-delà de ce seuil. Au terme du délai, si les titres demeurent dans le patrimoine, la purge intervient et l'impôt latent est dégrevé d'office. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 a proposé de rétablir le délai de 15 ans en vigueur avant 2019, mais il n'a pas été adopté : le régime des 2 et 5 ans reste applicable. La stratégie de conservation, dite wait & see, s'apprécie donc sur cet horizon.

Les événements qui rendent l'impôt exigible

Plusieurs événements mettent fin au sursis et rendent l'impôt immédiatement exigible avant l'expiration du délai de purge :

• la cession des titres, leur rachat par la société ou le remboursement d'apport ;
• la donation des titres, sauf preuve qu'elle n'a pas pour but d'éluder l'impôt, charge de preuve pesant sur le contribuable ;
• le décès du contribuable, avec régularisation par les héritiers ;
• un nouveau transfert de domicile vers un pays sans sursis de plein droit ;
• un manquement aux obligations déclaratives annuelles.

Le recalcul en cas de baisse de valeur

Le dispositif intègre une clause de sauvegarde. Si les titres sont finalement cédés à une valeur inférieure à celle retenue au départ, l'impôt est recalculé à la baisse sur la plus-value réelle. Le surplus déjà déterminé est dégrevé ou restitué. En cas de moins-value pure, l'impôt latent est effacé. Un retour en France avec les titres toujours détenus produit le même effet : dégrèvement ou restitution intégrale, comme si l'opération n'avait pas eu lieu.

Les obligations déclaratives à respecter

Le contentieux de l'exit tax naît surtout d'erreurs déclaratives. Le calendrier repose sur deux formulaires distincts, souvent confondus.

La déclaration initiale (formulaire 2074-ETD)

L'année suivant le départ, le contribuable dépose le formulaire 2074-ETD, en même temps que sa déclaration de revenus (2042 et 2042-C). Ce formulaire détaille les plus-values latentes, la date du transfert, la nouvelle adresse fiscale, le calcul de l'impôt et, le cas échéant, la demande de sursis. Il constitue le document fondateur du dossier d'exit tax et conditionne l'octroi du sursis.

Le suivi annuel du sursis (formulaire 2074-ETS)

Tant que le sursis court, le contribuable dépose chaque année le formulaire 2074-ETS auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Ce suivi atteste du maintien de la détention des titres et signale tout événement mettant fin au sursis. Le défaut de dépôt entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt, avec une possibilité de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. La rigueur déclarative est donc la condition de survie du sursis sur toute la durée de conservation.

Anticiper l'exit tax avant le départ

L'exit tax n'est pas un obstacle au départ, mais un paramètre d'ingénierie patrimoniale. Trois leviers en maîtrisent l'impact, à condition de les activer avant le transfert :

• la destination : l'UE et l'EEE dispensent de garantie, là où un pays tiers immobilise 30% des plus-values ;
• le calendrier : la conservation jusqu'à la purge engage sur 2 ou 5 ans selon la valeur du portefeuille, à mettre en balance avec le projet de cession ;
• la structure de détention : arbitrer entre détention directe, holding et enveloppes exclues comme l'assurance-vie modifie l'assiette.

La fiscalité de l'expatriation ne se limite d'ailleurs pas à l'exit tax : elle englobe l'imposition des revenus et du patrimoine dans le pays d'accueil. Deux points de vigilance dominent. Les plus-values en report et les créances d'earn-out échappent à la purge et peuvent ressurgir longtemps après le départ. Le risque de double imposition impose enfin d'analyser la convention fiscale du pays d'accueil, l'impôt étranger n'étant pas toujours imputable sur l'impôt français. Structurer ses placements financiers avant une expatriation permet d'anticiper ces frictions.

La gestion de l'exit tax ne s'improvise pas. Elle requiert un audit précis des valorisations à la date de départ pour figer l'assiette fiscale et éviter toute remise en cause ultérieure par l'administration sur la valeur des titres non cotés.

Questions sur la « taxe à la sortie »

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