FID, FIC et FAS : les trois fonds internes de l'assurance vie luxembourgeoise

Ouvrir un contrat au Luxembourg ne donne pas, à lui seul, accès aux titres en direct ni à une gestion sur mesure : tout se joue au choix du support. Dans une assurance vie luxembourgeoise, l'épargne peut être logée dans trois fonds internes : le fonds interne dédié (FID), le fonds interne collectif (FIC) et le fonds d'assurance spécialisé (FAS). Chacun répond à une question différente : qui choisit les actifs, et à partir de quel montant ?

Les réponses sont fixées par le régulateur. Un FID exige au moins 125 000 € de primes. À l'inverse, un FAS n'impose aucune condition de prime ni de fortune. Entre les deux, le FIC ouvre une gestion collective dont les règles varient selon le profil du souscripteur. Plus d'explications ci-dessous.

Ce qu'il faut retenir

• Un contrat luxembourgeois peut loger trois fonds internes : le FID (un contrat, un gérant), le FIC (plusieurs souscripteurs, stratégie commune) et le FAS (titres choisis par le souscripteur).
• Le FID exige 125 000 € de primes ; les assureurs affichent souvent 250 000 €, seuil purement commercial.
• Le FAS est ouvert sans condition de prime ni de fortune et devient obligatoire dès que le contrat détient des titres en direct hors FID.
• Cinq catégories de souscripteurs (N à D), fondées sur le montant investi et la fortune mobilière, fixent les limites d'investissement de chaque fonds.
• La fiscalité française est identique quel que soit le support : PFU avant huit ans, 7.5% ou 12.8% ensuite selon les versements, abattement de 152 500 € par bénéficiaire en transmission.

Fonds externes et fonds internes : où se loge l'épargne dans un contrat luxembourgeois

Un contrat luxembourgeois en unités de compte combine deux familles de supports :

• le fonds externe est un organisme de placement collectif géré hors de la compagnie. Il peut s'agir d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un fonds indiciel coté (exchange traded fund, ETF) ou un fonds alternatif. Il correspond aux unités de compte d'un contrat français. Le souscripteur achète des parts d'un fonds ouvert à tous.
• le fonds interne, lui, est un ensemble d'actifs cantonné chez l'assureur et divisé en parts. Sans garantie de rendement, il fait porter le risque de placement au seul souscripteur. Par ailleurs, une règle vaut pour tous : un fonds interne ne peut jamais investir dans les parts d'un autre fonds interne.

Le cadre est posé par la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances (CAA), en vigueur depuis le 1er février 2026. Elle remplace la circulaire 15/3 pour les contrats émis à partir de cette date. Le texte parle de « fonds dédié » ; le marché emploie l'expression fonds interne dédié.

Les catégories de souscripteurs, clé d'accès aux fonds internes

L'accès aux fonds internes dépend d'un classement du souscripteur, établi selon deux critères cumulatifs : le montant investi dans l'ensemble de ses contrats chez l'assureur et sa fortune mobilière déclarée. La catégorie N s'applique par défaut. Les quatre autres exigent :

• catégorie A : 125 000 € investis et 250 000 € de fortune mobilière ;
• catégorie B : 250 000 € investis et 500 000 € de fortune mobilière ;
• catégorie C : 250 000 € investis et 1 250 000 € de fortune mobilière ;
• catégorie D : 1 000 000 € investis et 2 500 000 € de fortune mobilière.

La fortune mobilière additionne les instruments financiers, les dépôts bancaires et la valeur des contrats d'assurance vie, dettes déduites. L'assureur peut refuser le montant déclaré s'il a des raisons d'en douter.

Une fois attribuée, la catégorie reste acquise quelle que soit l'évolution de la valeur du contrat. Le souscripteur peut toutefois demander un reclassement. Vers le haut, il doit remplir les conditions de fortune, justifier sa demande et signer un document sur les risques supplémentaires. Vers le bas, la demande est toujours recevable. Le détail des seuils et de leurs effets figure dans l'analyse des catégories de souscripteurs.

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Fonds interne collectif (FIC) : une gestion partagée

Un fonds ouvert à plusieurs souscripteurs

Le FIC est un fonds interne ouvert à une multitude de preneurs. Il sert de support à un ou plusieurs contrats et suit une stratégie commune, pilotée par l'assureur ou par un gérant mandaté. Le souscripteur n'intervient pas dans le choix des lignes : il choisit le fonds, comme il choisirait une unité de compte.

Pour chaque FIC, il a droit à une information précise. Figurent notamment le gestionnaire, le type de fonds, la politique d'investissement, les performances des cinq derniers exercices et le benchmark de référence. Lorsqu'un document d'information clé (DIC) existe, il peut remplacer cette liste.

Cinq types de FIC calqués sur les catégories

Il existe cinq types de FIC, de N à D, chacun réservé à la catégorie de souscripteur correspondante. Plus la catégorie monte, plus les limites d'investissement se desserrent.

Le type N, ouvert à tous, est le plus encadré. Il doit être notifié au CAA avant sa première utilisation. Ses limites, fixées en annexe de la circulaire, imposent par exemple :

• 10% par émetteur pour les actions cotées de l'Espace économique européen (EEE) ;
• 5% par émetteur et 10% au total pour les actions non cotées d'un émetteur de la zone A (EEE et principaux pays de l'OCDE) ;
• 40% au plus en organismes de placement collectif (OPC) autres que des OPCVM.

À l'autre extrémité, le type C respecte le catalogue des actifs admissibles, mais sans aucune limite globale ni par émetteur. Le type D va plus loin : il investit sans restriction dans toutes les catégories d'instruments financiers et de comptes bancaires, métaux précieux compris.

En revanche, quel que soit son type, un FIC ne peut détenir plus de 20% de liquidités. Ce plafond peut être dépassé pendant trois mois au plus, après une prime importante, avant un rachat ou en cas de forte instabilité des marchés.

Ce qui change en 2026

La circulaire 26/1 rapproche les FIC de types A à D du fonctionnement d'un FID. D'abord, ils échappent à la notification préalable au CAA, désormais réservée au type N. Ensuite, leurs actifs sont confiés à un gestionnaire unique et déposés sur un compte individualisé chez un dépositaire unique, qui fournit des relevés distincts.

La circulaire en tire elle-même une conséquence pratique : un FIC de type A à D réservé à un cercle fermé de souscripteurs, une famille par exemple, aboutit à un résultat assez voisin d'un FID. Cette voie évite de demander au CAA l'autorisation exceptionnelle d'un FID commun à plusieurs contrats.

Fermeture du fonds ou changement de stratégie

Fermer un FIC, ou en modifier notablement la politique, constitue une rupture unilatérale des engagements de l'assureur. Dès lors, la circulaire l'encadre strictement. L'opération n'est possible que si les conditions générales la prévoient, et elles doivent offrir au souscripteur au moins trois options :

• arbitrer sans frais vers un support comparable, par sa politique et ses frais ;
• arbitrer sans frais vers des liquidités ou un support sans risque de placement ;
• racheter sans pénalité, sur tout le contrat, ou sur les seules parts concernées si elles pèsent moins de 20% de sa valeur.

Le contrat fixe aussi une option par défaut, qui ne peut jamais être un rachat. Avant toute fermeture, l'assureur écrit à chaque porteur de parts. Il rappelle les options, leurs conséquences fiscales et l'option par défaut, puis accorde un délai de réponse d'au moins 60 jours.

Un changement de stratégie ne s'impose pas au porteur de parts d'un FIC : l'assureur doit lui proposer trois issues sans frais et lui laisser au moins 60 jours pour choisir.

Fonds interne dédié (FID) : une gestion individualisée confiée à un gérant

Un fonds, un contrat, un gérant

Le FID est un fonds interne sans garantie de rendement, confié à un gestionnaire unique, qui ne sert de support qu'à un seul contrat. Aucun autre souscripteur ne peut y entrer. Le FID n'est pas pour autant le support exclusif du contrat : celui-ci peut aussi loger un FAS, des FIC et des fonds externes.

Il existe une exception. À titre exceptionnel, le CAA peut autoriser un FID commun à plusieurs contrats d'un même souscripteur, ou de personnes unies par le mariage ou des liens familiaux étroits. Par ailleurs, un même contrat peut comporter plusieurs FID, à condition que chacun atteigne le seuil réglementaire.

125 000 € de seuil réglementaire, souvent 250 000 € en pratique

Le seuil fixé par le régulateur est une prime minimale de 125 000 € à la souscription. Il peut aussi être atteint par des primes régulières sur cinq ans. Encore faut-il que trois conditions soient réunies :

• un engagement juridique ferme de verser toutes les primes prévues, un contrat à versements libres ne suffisant pas ;
• des justificatifs de la capacité financière du souscripteur ;
• en cas de défaillance, des conséquences fiscales défavorables et l'abandon immédiat de la gestion dédiée.

Ensuite, deux événements n'ont pas le même effet. Un rachat partiel qui ramène le contrat sous 125 000 € le fait sortir du régime du fonds dédié. En revanche, une baisse des marchés qui produit le même résultat n'exige aucune mesure corrective.

Dans les faits, les assureurs et leurs distributeurs pratiquent souvent un ticket d'entrée de 250 000 €, parfois davantage. Ce montant relève de leur politique commerciale, pas de la réglementation. Le montant minimum d'une assurance vie luxembourgeoise varie ainsi d'une offre à l'autre.

Le seuil réglementaire d'un FID est de 125 000 €. Les 250 000 € souvent annoncés sont un seuil commercial, fixé par l'assureur ou le distributeur.

La politique d'investissement, annexée au contrat

Il existe quatre types de FID, de A à D, accessibles aux souscripteurs des catégories correspondantes. Comme pour les FIC, le type C n'a aucune limite de concentration et le type D aucune restriction sur les instruments financiers. Le FID peut être un fonds de fonds ou détenir des lignes directes, actions et obligations en tête.

La politique suivie fait l'objet d'une annexe au contrat. Elle décrit les classes d'actifs privilégiées, les secteurs ou zones visés, et l'objectif recherché : revenus réguliers ou plus-values. Elle peut être plus restrictive que les maxima réglementaires, jamais plus large.

Le contrat peut aussi permettre au souscripteur de modifier la politique initiale, voire d'influer sur les investissements. Toutefois, cette souplesse luxembourgeoise ne dit rien de la fiscalité française. Pour un résident fiscal français, l'immixtion du souscripteur dans la gestion d'un FID doit être analysée avant d'être utilisée, car elle peut fragiliser la qualification du contrat.

Actifs peu liquides et remise de titres

Un FID peut détenir des actifs à liquidité réduite : titres non cotés, fonds peu liquides. Trois conditions s'appliquent alors :

• un accord explicite du souscripteur, donné après remise d'une notice sur les risques, y compris juridiques et fiscaux, qu'il contresigne ;
• la faculté pour l'assureur de verser la prestation en titres plutôt qu'en numéraire ;
• l'acceptation que les frais de réalisation des actifs soient déduits de la prestation.

À l'entrée, la prime peut être payée en numéraire ou par apport d'un portefeuille de titres existant. À la sortie, le paiement se fait normalement en espèces. La remise de titres reste possible à la demande du client ou si le contrat la prévoit, sauf interdiction par la loi applicable au contrat. Enfin, un contrat doté d'un FID peut être nanti en garantie d'un crédit lombard, ce qui procure des liquidités sans rachat.

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Le fonds d'assurance spécialisé (FAS) : des titres en direct choisis par le souscripteur

Le FAS est le support le plus accessible des trois. La circulaire l'ouvre à tous les contrats, sans condition de prime ni de fortune. Cependant, les distributeurs fixent souvent leurs propres montants d'entrée, qui peuvent varier sensiblement d'une offre à l'autre.

Le FAS n'est pas une option parmi d'autres. Il devient obligatoire dès que le contrat détient des titres en direct hors d'un FID. Il peut aussi accueillir des parts de fonds externes et des liquidités.

Sa logique inverse celle du FID. Le souscripteur choisit lui-même chaque actif, lors d'un versement ou d'un arbitrage. Aucun gérant ne décide à sa place. Les limites d'investissement découlent de sa catégorie et se calculent sur la valeur totale du contrat, et non sur celle du seul FAS. Par exemple, l'annexe de la circulaire fixe pour la catégorie A :

• 20% par émetteur pour les actions cotées de l'EEE ;
• 10% par émetteur et 20% au total pour les actions non cotées d'un émetteur de la zone A ;
• des limites propres aux fonds, dont ceux de private equity, selon leur nature.

Deux règles de fonctionnement complètent le dispositif. D'une part, les actifs d'un FAS peuvent être répartis entre plusieurs dépositaires, sans compte dédié. D'autre part, lorsqu'un contrat combine un FAS et un FID, la composition du FAS doit être communiquée au gérant du FID, afin d'éviter des concentrations de risque involontaires.

FID, FIC ou FAS : quel support selon son profil ?

Le choix ne dépend pas du rendement espéré. Il dépend d'abord de la part de décision que le souscripteur veut garder.

Déléguer ou décider soi-même

Le FID et le FIC délèguent la gestion à un professionnel. Le FAS laisse au souscripteur la main sur chaque ligne. Chaque support correspond donc à un profil :

• le FID convient au patrimoine d'au moins 125 000 € par contrat qui veut une gestion sur mesure, avec une politique écrite et un gérant identifié ;
• le FIC s'adresse à celui qui accepte une stratégie commune, avec un ticket plus bas et une gestion professionnelle ;
• le FAS convient à l'investisseur qui connaît les marchés et veut choisir ses titres, un produit structuré ou un fonds non coté.

Combiner les supports dans un même contrat

Les trois supports ne s'excluent pas. Par exemple, un contrat de 600 000 € souscrit par un preneur de catégorie B peut loger 300 000 € dans un FID confié à un gérant obligataire. Il peut ensuite placer 150 000 € dans un FAS pour des actions choisies en direct, et 150 000 € dans des fonds externes.

En catégorie B, la limite de 30% par émetteur pour une action cotée de l'EEE se calcule sur la valeur totale du contrat. Le FAS peut donc porter jusqu'à 180 000 € sur une même action.

Depuis le 1er février 2026, la circulaire consacre un cadre propre aux produits structurés détenus en direct, auparavant logés dans un fonds. Ces produits structurés en assurance vie peuvent ainsi compléter un FID ou un FAS, sous réserve des conditions de notation et de sous-jacents fixées par le texte.

Des frais à plusieurs étages

Un contrat multi-supports cumule plusieurs couches de frais, prélevées à des niveaux différents :

• les frais de gestion de l'assureur sur l'enveloppe ;
• les droits de garde du dépositaire ;
• les honoraires du gérant du FID ;
• les frais internes des fonds externes ou des produits structurés.

S'y ajoute souvent un montant minimum par support, fixé par chaque assureur et qui atteint fréquemment plusieurs milliers d'euros. En pratique, multiplier les lignes d'un petit FAS alourdit vite le coût réel. Comparer les meilleures assurances vie luxembourgeoises suppose donc d'additionner ces étages, pas de regarder le seul frais d'enveloppe.

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Protection et fiscalité : ce que le type de fonds ne change pas

Le triangle de sécurité luxembourgeois s'applique à tous les supports : assureur, banque dépositaire et CAA. Les actifs d'un FID restent la propriété de l'assureur. En cas de faillite de la compagnie, le souscripteur bénéficie du privilège commun à tous les assurés, organisé par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. En revanche, cette protection ne garantit jamais la valeur des actifs : le risque de marché reste entier.

Côté français, la fiscalité est identique quel que soit le support, et alignée sur celle d'un contrat français :

• rachats avant huit ans : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8% sur les gains, plus 17.2% de prélèvements sociaux, l'assurance vie échappant à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 2026 ;
• après huit ans : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple, puis 7.5% jusqu'à 150 000 € de versements et 12.8% au-delà ;
• transmission : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, en vertu de l'article 990 I du code général des impôts (CGI).

Enfin, l'article 1649 AA du CGI impose de déclarer chaque année le contrat avec le formulaire 3916-bis. L'oubli coûte 1 500 € d'amende par contrat et par année.

Les autres paramètres relèvent de la fiscalité de l'assurance vie luxembourgeoise.

Questions fréquentes sur les FID, FIC et FAS

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